Doc du juriste

Les conséquences du mouvement des gilets jaunes sur la loi

Le mouvement des gilets jaunes est en place depuis fin 2018. Sans tête de groupe comme il peut être observé dans toute manifestation classique, cette mobilisation a pu prendre au dépourvu le gouvernement. Pourtant, il a répondu aux contestations par la loi gilets jaunes, dont l'une des mesures est le grand débat national, et par la loi anticasseurs dernièrement.

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Le mouvement des gilets jaunes

Credit Photo : Flickr Patrice CALATAYU


La loi « gilets jaunes » et le grand débat national

La réponse du gouvernement à la « crise des gilets jaunes » s'est faite en deux temps : en premier, l'adoption de la loi du 26 décembre 2018 pour l'adoption de mesures favorables au pouvoir d'achat et dans un deuxième temps, la mise en place du grand débat national.

Cette loi (n 2018-1213) est entrée en vigueur le 26 décembre 2018. Elle est relative à des mesures d'urgence économiques et sociales, prises par le gouvernement en réponse au mouvement. Elle a été adoptée suite à la mise en oeuvre d'une procédure d'adoption accélérée.

Cette loi met en place les mesures annoncées par le président Emmanuel MACRON le 10 décembre dernier. Il s'agit de la hausse de la prime d'activité, de la défiscalisation des heures supplémentaires et des primes de fin d'années versées par les entreprises à leurs salariés jusque mars 2019 et inférieures à 1 000 euros, de l'annulation de la hausse de la CSG sur les retraites ne dépassant pas le montant de 2 000 euros par mois et enfin l'annulation de la taxe carbone sur l'essence.

L'une des mesures prises par le gouvernement est également la mise en place du grand débat national entre le 15 janvier et le 15 mars 2019. Il porte sur quatre grands thèmes relatifs à la transition énergétique, la démocratie et la citoyenneté, l'organisation de l'État, ainsi que la fiscalité. Il vise notamment à permettre aux citoyens de faire remonter des propositions de mesures au gouvernement.

Ce grand débat est balisé autour de ces thèmes et de 35 questions posées par le Président de la République, pour ne pas se perdre dans des règlements de comptes. Il s'agit d'une concertation qui a pour but de trouver des solutions, « bâtir un nouveau contrat pour la Nation » (« Lettre aux Français », Emmanuel MACRON, 13 janvier 2019).

Pour diriger ce débat et suite à la polémique sur le salaire de Chantal JOUANNO, les ministres de la transition écologique, Emmanuelle WRGON, et des collectivités territoriales, Sébastien LECORNU, ont été chargés de mener l'organisation de la concertation. L'indépendance est garantie par la participation de plusieurs acteurs, dont la présidente de la CNIL, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce grand débat est une initiative nouvelle qui n'avait pas encore été proposée par un gouvernement jusqu'à présent. À une époque où les médias ont une place prépondérante dans la vie de la société, il présente une nouvelle forme de parole pour les citoyens. Cependant, il n'est pas nécessairement vu d'un bon oeil dans sa réalisation actuelle par les membres de l'opposition du parti La République en Marche.

En effet, le grand débat a lieu avant la nouvelle réforme constitutionnelle et surtout avant les prochaines élections européennes. Le temps que passe Emmanuel MACRON sur plusieurs chaînes d'information rend l'opposition frileuse. Elle y voit effectivement une campagne électorale de sa part, au surplus quand la question de la position de la France sur des questions européennes est abordée dans ce débat, alors que les prochaines élections européennes auront lieu le 26 mai prochain. Cependant, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel garantit le respect des règles de temps de parole des personnalités politiques à l'antenne. Il sera effectivement accordé un temps égal aux opposants politiques du mouvement La République en Marche, en proportion accordée à celui du président de la République.


Le mouvement des gilets jaunes n'a cependant pas eu que des conséquences dans l'adoption de la loi et dans l'instauration du grand débat national. Une autre loi en réponse au mouvement a été adoptée plus récemment. Il s'agit de la loi « anticasseurs ».


La loi « anticasseurs »

Cette proposition de loi du Sénat a été développée dans le but de « renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations » en réponse aux violences qui ont pu survenir à l'occasion de la mobilisation qui traverse la France. Adoptée par l'Assemblée nationale le 5 février, elle sera discutée et votée devant le Sénat le 12 mars 2019.

Cette loi est l'objet de plusieurs controverses en raison de l'atteinte aux libertés publiques qu'elle porterait. L'Assemblée a supprimé l'article 1er relatif au périmètre de protection des fouilles et des palpations, l'article 4 relatif à l'encadrement renforcé au délit de dissimulation du visage, l'article 5 relatif au port d'arme en manifestation, l'article 6 relatif à la peine complémentaire d'interdiction de manifester et l'article 7 portant sur l'action récursoire.

L'atteinte aux libertés publiques se trouve notamment dans l'article 2, qui n'a pourtant pas été remis en cause par l'Assemblée. Il prévoit la possibilité pour le préfet d'interdire de manifester à une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Or, ce pouvoir est en principe réservé aux autorités judiciaires.


Ce qu'il faut en retenir ?

Le mouvement des « gilets jaunes » a bien eu plusieurs impacts législatifs en ce qu'il a entraîné la création de deux lois : la loi portant sur des mesures d'urgence économiques et sociales, une autre contre « les casseurs ». D'autres conséquences pourront également suivre le grand débat national, par exemple en ce qui concerne la prochaine réforme constitutionnelle.



Sources : dossier Les Échos : les gilets jaunes ; Journal officiel ; Lettre aux Français ; Franceculture ; BFM.TV