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La réforme du divorce

C'est après de nombreuses années de travaux que les parlementaires ont acté, par la loi du 23 mars 2019, une simplification bienvenue du divorce. Et, le 1er janvier 2021, cette loi au regard des mesures relatives au divorce judiciaire est enfin entrée en vigueur.

La réforme du divorce

Credit photo : Pexels cottonbro

Cette réforme est bienvenue en ce qu'elle permet une procédure accélérée, plus intelligente, et permet d'harmoniser la procédure à la complexité plus ou moins forte du dossier. Enfin, cette réforme permet aux avocats de dominer la mise en état de cette procédure de divorce.


Une réforme concernant les procédures de divorce postérieurement introduites au 1er janvier 2021
Des options procédurales étendues


Une réforme concernant les procédures de divorce postérieurement introduites au 1er janvier 2021

Cette réforme de simplification du divorce, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, intéressera les procédures introduites après cette date.

En théorie, cette réforme permettra des procédures écourtées, facilitées. L'avocat trouvera alors une place toute particulière dans la mesure où il sera considéré comme un médiateur ; il sera, en d'autres termes, amené à favoriser une médiation entre les futurs ex-époux. De fait, il n'y aura plus deux actes de saisine du juge compétent, ni deux audiences, mais bien un seul et même acte. Alors, il existera une assignation qui contiendra, dès le départ, l'ensemble des demandes du futur ex-époux qui a initié la procédure de divorce. Cela a pour effet de réduire considérablement le délai de convocation à l'audience de conciliation pour les justiciables puisque la date relative à l'audience d'orientation est directement fixée dans l'assignation en divorce. Il reste néanmoins ici à présumer que ces audiences consisteront principalement en des audiences de mise en état notamment au regard de la détermination des dates relatives à la procédure de divorce et avec des délais raccourcis. Ici, les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes contrairement à l'ancienne procédure ce qui permet un gain de temps, notamment lorsqu'une des parties n'est pas disponible ; cela évite donc des reports d'audience et ainsi un amoindrissement des délais. En cas de mesures provisoires, si de telles mesures doivent être disputées ou instaurées pendant toute la durée de la procédure de divorce, celles-ci pourront l'être effectivement lors de l'audience d'orientation si les parties émettent le souhait d'être présentes.

Finalement, il est intéressant de noter que les futurs ex-époux pourront se mettre d'accord de manière amiable eu égard aux modalités de la séparation en attendant le prononcé du divorce ; s'ils optent ainsi, cette première audience n'aura pas besoin d'exister et ils se trouveront directement dans ce qu'était la deuxième phase du divorce avant la réforme en cause.


Des options procédurales étendues

Avec cette nouvelle réforme du divorce, il est possible pour les justiciables d'engager une procédure de divorce sans délai, et peu importe d'ailleurs le fondement juridique recherché. Hormis les divorces par consentement mutuel, il existait avant la réforme trois procédures particulières, à savoir : le divorce accepté ; le divorce pour faute ; enfin, le divorce pour altération du lien conjugal.

Ici, le divorce pourra être engagé avant l'expiration d'un délai fixé à une année puisque la nouvelle durée prévue pour la procédure de divorce permet audit délai de pouvoir expirer pendant le temps de la procédure.

Par voie de conséquence, il est possible d'espérer être divorcé(e) de son ex-époux ou ex-épouse dans un délai d'un an, ou moins, si et seulement si les futurs ex-époux ne sont pas entraînés dans des conflits trop conséquents.



Sources : Ministère de la Justice, Maprocedure.fr, Alexia.fr