Le divorce pour faute

Extraits

[...] Il en est de même pour un conjoint dépressif qui rendrait la vie extrêmement difficile à l'autre. Néanmoins, s'il se soigne, il est considéré que la faute ne lui est pas imputable et, par conséquent, ces faits ne peuvent lui être reprochés. En résumé, le divorce pour faute ne peut être demandé dès lors qu'il est considéré que la faute n'est pas imputable, même si un des deux conjoints rend la vie de l'autre difficile à vivre. Ensuite, en vertu de l'article 242 du Code civil qui dispose que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune il apparaît que la faute doit entrer dans le domaine des devoirs que le mariage implique. [...]

[...] En effet, alors que la loi Naquet de 1884 définissait les causes de divorce qui étaient l'adultère, la condamnation à une peine afflictive et infamante, l'excès ou encore les sévices et injures graves, cette technique a ensuite été abandonnée par le législateur. Cependant, pour que le divorce soit prononcé, il faut malgré tout que la faute recèle deux éléments : celle-ci doit être imputable et elle doit signifier la violation des devoirs du mariage. Tout d'abord, l'imputabilité de la faute signifie en fait que son auteur ait conscience de son erreur. Ainsi, la jurisprudence exige l'existence d'un élément intentionnel. [...]

[...] Sujet : Le divorce pour faute Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes prépondérantes de divorce. En effet, en 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi antérieure. [...]

[...] Néanmoins, il est incontestable que le divorce pour faute reste une sanction et a donc des finalités qui peuvent être quelque peu particulières. Cependant, probablement que depuis 1975, cette notion de sanction semble être radicalement moins marquée. Nous pouvons alors prendre pour exemple l'adultère qui, bien évidemment, est encore considéré comme étant une faute et demeure d'ailleurs une faute civile mais, avant l'année citée, celui-ci constituait un délit pénal et entraînait donc une peine d'emprisonnement. Malgré quelques petits détails, le divorce pour faute n'a alors pas vraiment changé et il s'agira alors d'étudier cette notion et de voir quels aboutissements cette procédure peut connaître. [...]

[...] C'est pour cette raison qu'a été institué un silence du jugement sur les causes du divorce et cette faculté se trouve énoncée à l'article 248-1. La seule condition requise est que la demande des époux ait été formulée de façon expresse et concordante. Le jugement indiquera alors simplement qu'il y a eu des torts retenus à l'encontre de tel conjoint, sans en préciser la nature et sans en donner les détails puisqu'en aucun cas le juge ne connait cette obligation. [...]