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La suspension / prorogation des délais de procédure en France

Des dérogations ont été prévues au principe de suspension des délais pendant la période de confinement liée à l'urgence sanitaire (cf. Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 notamment son article 11, 2°, b et c).

Delais en droit

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En fait, la pandémie liée au Covid-19, le confinement mais aussi le fonctionnement difficile des juridictions françaises qui en ont résulté ont créé des situations difficiles notamment au regard du respect des délais de procédure. Ont donc été mises en œuvre des dérogations concernant la prorogation des délais voire la suspension de ces derniers dans des cas précis. Comment se sont illustrées ces suspensions, dérogations des délais de procédure ?


"L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adoption des procédures pendant cette même période"

Cette ordonnance du 25 mars 2020 a tout d'abord été modifiée par la circulaire du 26 mars 2020, elle-même rectifiée le 30 mars. Cette rectification est intervenue dans le but d'interpréter les dispositions contenues dans l'ordonnance susvisée. Ainsi il résulte de ces différentes lectures que l'ordonnance du 25 mars 2020 n'intéresse que les délais ainsi que les mesures en matière civile. Plus précisément, ces délais et ces mesures en matière civile intéressent ceux expirant dans une période déterminée, entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire en vigueur actuellement.

La circulaire ayant précisée cette ordonnance précise pour sa part que cette période particulière est qualifiée de "juridiquement protégée". Sauf cas contraires, l'ensemble de ces règles trouvent à s'appliquer aussi bien en première instance, en appel et en cassation. Toutefois il s'agit bien ici de la seule matière civile, sociale, fiscale, commerciale et disciplinaire ; la matière pénale est en effet exclue de ces dispositions.


Une "période juridiquement protégée" ?

A l'heure où cet article est écrit, la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire est fixée au 24 mai 2020 en vertu des dispositions de l'article premier de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. La période juridiquement protégée intéresse en réalité la période allant du 12 mars passé + un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire : donc, la date précise de cette fin de période juridiquement protégée est donc le 24 juin 2020 (puisque la cessation de l'état d'urgence sanitaire est fixée, pour le moment, au 24 mai). Toutefois il convient de noter ici que cette période peut évoluer, elle peut ainsi être prolongée et cela est finalement fonction de la situation sanitaire de la France qui pourrait changer à l'occasion du déconfinement ayant commencé dans l'Hexagone le lundi 11 mai.


La prorogation des délais : en quoi est-ce que cela consiste ?

L'ordonnance susmentionnée ainsi que d'autres ordonnances sont intervenues en la matière. Nous allons nous intéresser à quelques unes de cette première ordonnance au titre desquelles on peut retrouver la prorogation des délais concernant les autorités et les juridictions.

Ainsi à la lecture de cette ordonnance, il peut être retenu les dispositions de son article 3 prévoyant, entre autres, une prorogation des délais concernant les autorisations, permis et agréments ou encore les mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation. Toutefois, il faut noter qu'il est toujours possible pour le juge, malgré cette prorogation de plein droit, de décider unilatéralement de modifier ou de mettre fin à la mesure concernée si et seulement si celle-ci avait été prononcée avant la date du 12 mars 2020. En fait, la prorogation n'intéresse qu'une situation bien particulière, à savoir : les mesures dont le terme viendrait à échéance pendant cette période juridiquement protégée. Cela n'intéresse donc pas les mesures dont le terme viendrait à échéance à l'issue de cette période.

Ainsi les délais dont le terme arriverait à échéance pendant cette période sont protégés, de plein droit, et ce jusqu'à l'expiration d'un autre délai fixé à deux mois conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 (prévoyant la liste exhaustive des mesures concernées), soit jusqu'au 24 aout 2020. Pour les mesures d'assistance éducative par exemple, ce délai est fixé à un mois, soit le 24 juillet 2020. A priori la prorogation devrait commencer le 24 juin (et non le lendemain, le 25), nous disons ici a priori dans la mesure où la circulaire intervenue pour modifier l'ordonnance demeure silencieuse sur ce point.


Pour clore...

Nous le voyons bien, ces différentes dispositions modifient considérablement les règles qui étaient jusqu'alors appliquées et applicables. En fait ces règles ont été mises en œuvre à l'effet de créer une certaine sécurité juridique de manière à éviter tout contentieux relativement à la force majeure ou à l'imprévision...