Doc du juriste

Résumé du projet de loi Sapin II

Le Projet de loi Sapin II portant sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » a été récemment adopté début novembre 2016 à une large majorité. Cette loi s'inscrit selon le Gouvernement dans l'idée d'une « République exemplaire » voulu par le Président Hollande. Ce projet a pour ambition de lutter contre la corruption des grandes entreprises, de mettre en place une transparence dans la fixation des rémunérations des dirigeants, d'offrir une meilleure protection les lanceurs d'alerte et enfin de moderniser la vie économique française. Description.

ABONNEZ-VOUS

Consultez tous nos documents en illimité !

img

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Voir les offres
Loi Sapin II

Credit Photo : Stocksnap Jakub Gorajek

Une lutte accrue contre la corruption des grandes entreprises

Le projet prévoit la possibilité de poursuivre des sociétés étrangères ayant un ou plusieurs établissements en France qui se livre à des actions de corruption dans des pays étrangers. Pour éviter toute procédure pénale, ces sociétés pourront payer une amende, à la condition que « l'action publique ne soit pas mise en oeuvre ».

Cette lutte contre la corruption concerne les très grosses entreprises. À cette occasion, une agence française a été créée.

De plus, il a été créé un « délit de trafic d'influence d'agent public étranger ».

Une transparence souhaitée dans la fixation des rémunérations des grands dirigeants

La rémunération des dirigeants de nos grandes entreprises françaises fait souvent débat. Elles sont jugées excessives. C'est d'ailleurs, à l'occasion de révélations sur le salaire du Président de Renault, Carlos Ghosn, qu'il a été décidé d'inclure dans ce projet, l'encadrement de la rémunération des dirigeants d'entreprises. Toutefois, la fixation de la rémunération est fixée par « l'assemblée générale des actionnaires » et elle n'est possible que dans les sociétés cotées. Cet encadrement porte sur l'ensemble des rémunérations du dirigeant, même celles qu'il perçoit en nature. Chaque année, la politique de rémunération de l'entreprise doit être discutée.

Des lanceurs d'alerte mieux protégés

Grâce à cette loi, on a une définition du lanceur d'alerte. C'est celui qui « décide d'alerter les autorités publiques par un signalement, une révélation, sur des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit. Ce signalement peut également porter sur la violation des engagements internationaux pris par la France. Enfin, il peut porter une atteinte à l'intérêt général ».

Ils bénéficient d'une protection du Défenseur des droits. Par ailleurs, un « recueil d'alertes doit être mis en place dans les administrations, les communes de plus de 10 000 habitants, les entreprises employant plus de 50 salariés ».

Une modernisation de la vie économique

Il s'agit pour le ministre de l'Economie et des Finances de développer des modes de financement plus variés, tout en préservant les investisseurs contre les abus des financiers. En effet sont interdites les publicités faisant la promotion d'instruments financiers risqués.

Sont parallèlement créés des « fonds » qui ont pour objectif d'investir dans les petites et moyennes entreprises. La population française est également mise à contribution dans l'investissement de ces entreprises grâce à l'épargne (ex : placement sur un « livret de développement durable et solidaire »).

Sources : Les Echos, Le Point, Vie publique


Les articles suivants sur l'actualité juridique peuvent vous intéresser :

Explication de la loi travail ou loi El Khomri
Décryptage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France : une polémique à la française pour une solution parfaitement justifiée en droit
Résumé de l'affaire Tapie - Christine Lagarde
Explication de l'affaire Bygmalion
Décryptage de l'affaire Cahuzac
Débat juridique : l'interdiction de l'euthanasie en France