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La responsabilité juridique et financière des laboratoires dans le cadre du vaccin contre la Covid

Aujourd'hui, en France, la campagne vaccinale contre la Covid s'est accélérée et de nombreuses informations courent au regard d'une absence de responsabilité pour les laboratoires en cas d'effets secondaires liés aux injections. Qu'en est-il réellement ?

La responsabilité juridique et financière des laboratoires dans le cadre du vaccin contre la Covid

Credit photo : Unsplash Daniel Schludi

Une exemption de responsabilité par l'Union européenne ?
La question de l'indemnisation en cas de défectuosité du produit
Le cas français et le fonds d'indemnisation

Une exemption de responsabilité par l'Union européenne ?

Au tout début de la campagne vaccinale, plus précisément dès janvier, des informations ont circulé notamment sur internet concernant une potentielle absence de responsabilité des laboratoires en cas d'effets secondaires ou indésirables liés aux deux injections du vaccin contre la Covid. Et ces informations d'ajouter que cette exemption de responsabilité serait autorisée par l'Union européenne. Cette information est inexacte, et, ainsi en France, les laboratoires ne seront pas systématiquement exonérés de leur responsabilité juridique et financière en cas d'effets indésirables provenant de l'injection de leurs produits. En vérité, il convient de retenir que c'est l'Union européenne, et non les États membres, qui a négocié les contrats d'approvisionnement des vaccins avec les producteurs de ces derniers. Ici la Commission européenne, sans toutefois déroger au secret des négociations qui ont eu lieu avec ces laboratoires, a bien affirmé que les contrats en question sont conclus en conformité avec les règles du droit européen et ajoute que ces mêmes contrats ont exigé que la « responsabilité incombe toujours [aux laboratoires] » en cas de défectuosité du produit.

La question de l'indemnisation en cas de défectuosité du produit

Les fabricants du vaccin ont pu néanmoins obtenir des garanties financières notamment du fait du recul trop faible concernant les possibles effets secondaires de ces vaccins. Si des poursuites judiciaires étaient actionnées contre ces laboratoires, l'Union européenne peut, selon les clauses contractuelles, mais aussi le droit européen en la matière (cf. directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, introduite en droit français aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil), contribuer à l'indemnisation sauf à imaginer une négligence du laboratoire concernée. Il faudrait alors prouver cette négligence, auquel cas l'indemnisation reviendrait seule au laboratoire - ces derniers sont responsables si un défaut ou une négligence liés à leur produit sont révélés ; ils peuvent toutefois s'exonérer de cette responsabilité en se basant sur « l'état des connaissances scientifiques et techniques  [qui n'aurait] pas permis de déceler l'existence du défaut ». Dans tous les cas, il est impossible qu'une clause écartant toute responsabilité ait pu être stipulée dans les contrats puisque cela aurait été contraire au droit européen.

Le cas français et le fonds d'indemnisation

Les victimes d'un dommage lié à l'injection d'un vaccin pourront être indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux si la responsabilité ne peut être imputée à un laboratoire. Les victimes doivent effectuer une telle demande d'indemnisation qui permettra d'éviter des procédures judiciaires. Il s'agit ici d'une procédure possible pour les vaccins obligatoires et certaines procédures d'urgence - tel sera le cas pour la Covid. Un lien de causalité entre l'administration du vaccin et le dommage subi devrait toutefois être prouvé.

 

Sources : Le Parisien, Le Monde, Eur-Lex