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La réforme de la responsabilité civile se précise

La responsabilité civile doit connaître depuis maintenant plusieurs années une réforme de grande ampleur à l'image de la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations intervenue, pour sa part, le 10 février 2016 (ordonnance n 2016-131 du même jour).

La réforme de la responsabilité civile

Credit photo : Flickr ActuaLitté

Fin juillet 2020, une proposition de loi fut présentée par les sénateurs Philippe Bas, Jacques Bigot et André Reichardt, alors même que le projet gouvernemental concernant cette réforme est suspendu pour le moment.

Cette proposition de loi fait suite à un rapport publié en date du 22 juillet 2020 "Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée".


Une nécessaire réforme de la responsabilité civile
Quel est le contenu de cette proposition de loi ?


Une nécessaire réforme de la responsabilité civile

À la lecture du rapport d'information des sénateurs Bigot et Reichardt, fait au nom de la commission des lois, le 22 juillet 2020, la nécessité de la réforme apparaît très clairement. Ce rapport d'information rappelle, en effet, que le droit français de la responsabilité civile ne repose que sur 5 articles du Code civil de 1804, régime juridique fortement agrémenté et complété par les jurisprudences. Ces quelques textes et la jurisprudence foisonnante les entourant a eu pour conséquence de rendre le droit de la responsabilité civile complexe et lui a fait perdre de la cohérence.

Alors même que des réflexions avaient été avancées dans le cadre de la réforme du droit des obligations, en 2005 tout d'abord avec l'avant-projet Catala, puis en 2008 avec l'avant-projet Terré, et enfin en 2009 avec un rapport des sénateurs Anziani et Béteille, et alors même qu'un projet de réforme avait été présenté par la Chancellerie en mars 2017 afin d'éclaircir l'état du droit ainsi que de proposer des innovations, il n'existait pas de texte inscrit à l'ordre du jour devant le Parlement.

Or pour les sénateurs Bigot et Reichardt, "rien ne s'oppose à une concrétisation législative rapide de la réforme de la responsabilité civile" d'autant plus que cette réforme de la responsabilité civile n'apparaît pas comme constitutive d'une priorité du gouvernement pour la fin du mandat présidentiel.


Quel est le contenu de cette proposition de loi ?

La proposition de loi s'inscrit, pour certains points particuliers, en contradiction avec le projet suspendu du gouvernement. Ainsi, les sénateurs à l'origine de la proposition de loi souhaitent supprimer la reconnaissance d'une responsabilité collective. Cette reconnaissance aurait ressemblé, dès lors qu'il était impossible d'identifier l'auteur d'un dommage dans un groupe déterminé de personnes, à la responsabilité collective existant notamment pour les accidents de chasse. Cette volonté d'abandon peut s'expliquer des effets qui ne pourraient être maîtrisés (pensons, en effet, aux dommages causés à la suite de manifestation, etc.). En vérité, à la lecture de l'exposé des motifs de la proposition de loi, celle-ci se restreint à deux principes majeurs, à savoir : "garantir l'accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile".

À cet égard, les sénateurs souhaitent que le dommage corporel soit supérieur à tous les autres dommages en élaborant un régime spécial de réparation de ces mêmes préjudices, dommages corporels qui s'appliquerait aussi bien devant les juridictions civiles qu'administratives ; ils souhaiteraient inscrire une définition de ce dommage comme constitutif de "toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne" au sein du Code civil.

Reste à voir ce qui en adviendra. Pour le moment, cette proposition de loi en est au stade de la première lecture devant le Sénat.



Sources : Sénat, Gazette du Palais