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Campagne et troubles anormaux du voisinage

Une proposition de loi fut déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, en septembre dernier, par Mr Pierre Morel-A-L'Huissier. Celle-ci vise à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (n 2211). Qu'en est-il ?

Troubles de voisinage

Troubles de voisinage - clcv.org

Une proposition de loi fustigée

C'est à l'occasion des débats ayant eu lieu le 22 janvier dernier que les députés s'en sont pris à ce qu'ils ont nommé "une judiciarisation de la vie en commun". Selon eux, cette proposition de loi aurait pour finalité une augmentation des nombres de litiges, en justice, à l'encontre des doux bruits et des odeurs de la campagne française. Or l'opportunité de cette proposition de loi apparait inexistante malgré quelques cas, sporadiques, d'affaires relayées par la presse, et dont les plaignants n'ont pas nécessairement obtenu satisfaction de leurs griefs. L'exposé des motifs de cette proposition de loi admet par ailleurs, plus ou moins directement, le chiffre somme toute faible en la matière, ajoutant même que ces griefs, dont il est fait mention dans la presse écrite ou télévisée, intéressent (uniquement) les bruits ou les odeurs liés à la vie à la campagne.


Une législation déjà existante

Il existe déjà des textes intéressant la vie à la campagne ; ainsi, en vertu des dispositions de l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation, il est notamment interdit de se plaindre des nuisances causées par des activités agricoles pour le cas où ces activités existaient alors même que les plaignants n'avaient pas encore fait l'achat d'un bâtiment jouxtant une telle activité, et lorsque cette activité respecte la législation en vigueur. Cette législation préexistante permet déjà de résoudre les conflits pouvant naitre en la matière.

Pour que les campagnes soient pleinement protégées par les parlementaires, qui ont actuellement d'autres intérêts à traiter dans le cadre de leurs travaux, il eût sûrement fallu créer une liste comprenant l'ensemble des éléments intéressant son patrimoine et ce, dans le but de restreindre les recours formés par les néoruraux, eux-mêmes fondés sur la notion de trouble anormal du voisinage. Cette liste aurait de toute manière était trop compliquée à dresser ; en effet, comment dresser une telle liste différenciant les bruits et autres odeurs liés à la campagne devant être protégés, et d'autres ne devant pas entrer dans le cadre de cette protection ?


Une proposition de loi et des effets juridiques problématiques

Telle que proposée dans le cadre de cette proposition de loi, la liste des bruits et autres odeurs liés à la vie à la campagne aurait dû permettre d'interdire tout recours fondés sur la notion de trouble anormal du voisinage. D'ailleurs la liste n'était pas suffisamment étayée en ce sens que bien que les bruits et odeurs étaient répertoriés, rien n'était cependant prévu au regard du périmètre de protection, c'est-à-dire jusqu'où, à quelle distance exactement ces bruits pouvaient-ils ne pas entrainer de recours, etc. ? Cela signifie que les recours n'auraient pas nécessairement été amoindris pour autant...

La Haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat a vivement critiqué cette proposition de loi, et, cela a entrainé une perte significative de contenu. Il n'est alors plus question, après cela, de la notion de patrimoine sensoriel de la campagne devant initialement être introduite dans le Code du patrimoine ni même l'interdiction de fonder ses recours sur la base des troubles anormaux du voisinage...