Ces discussions n'ont pas abouti, notamment sur le bonus-malus pour les entreprises prévu pour lutter contre la précarité et l'usage abusif de CDD. De ce fait, un décret d'application a été publié le 28 juillet 2019. Les mesures prévues par la loi commenceront à s'appliquer à partir du 1er novembre 2019 et de l'année 2020. Elles portent sur plusieurs ordres.
Les conditions d'obtention de l'allocation chômage plus sévères
A partir du 1er novembre, les conditions pour être bénéficiaire de l'allocation chômage vont être durcies. Il sera nécessaire d'avoir travaillé six mois au cours des 24 derniers mois, contre quatre mois au cours des 28 derniers mois.
Ces conditions ont cependant la contrepartie d'une durée minimale d'indemnisation augmentée, passant de quatre à six mois. La durée maximale demeure cependant inchangée, soit deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53 à 55 ans et trois ans pour les plus de 55 ans.
Les salariés, démissionnaires et indépendants
Pour développer un projet professionnel, les salariés démissionnaires devront avoir cumulé cinq ans d'ancienneté et présenter ledit projet devant une commission.
Quant aux indépendants voyant leurs entreprises liquidées, ils pourront désormais bénéficier d'une allocation chômage de 800 euros pour une durée de 6 mois. Cependant, leur entreprise devra avoir effectué un chiffre d'affaire de 10 000 euros au cours de chacune des deux années précédant cette liquidation judiciaire.
Une dégressivité des allocations en dépit d'un important salaire
Pour les salariés touchant plus de 4 500 euros brut par mois (13ème mois inclus), ne pourront plus toucher qu'une indemnité diminuée de 30% au début du septième mois au chômage, tout en étant limité à un plancher de 2 261 euros net. Les salariés de plus de 57 ans ne sont cependant pas concernés par ces mesures.
Le bonus-malus des entreprises
Cette mesure vise à s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 aux entreprises de plus de 11 salariés. Il consiste à ce que plus important est le nombre d'inscription à Pôle Emploi ayant travaillé dans une même entreprise par rapport à son effectif, plus important sera le montant des cotisations patronales payé.
Cette mesure de malus est contrebalancée par une mesure de bonus incitative pour les entreprises qui feront en sorte de réduire les inscriptions à Pôle Emploi issues de fin de CDD, de missions d'intérim, de licenciements et de ruptures conventionnelles. Ce bonus se traduit par une réduction du montant des cotisations patronales.
Ces mesures sont limitées à une variation de 3 à 5 % de la masse salariale.
La nouvelle base de calcul de l'allocation chômage
Les jours travaillés ne seront plus les seuls jours pris en compte à compter du 1er avril 2020. L'allocation sera calculée en fonction du salaire mensuel moyen perçu sur les six mois travaillés au cours des 24 derniers mois, soit en tenant compte de tous les jours travaillés ou non (jours fériés, de repos et dimanches) Un plancher a été fixé à 65 % du salaire net moyen mensuel.
De nouvelles mesures pour les chercheurs d'emploi
De nouvelles sanctions sont également mise en place, ainsi qu'un nouveau suivi pour les chômeurs. Il s'agit de suspendre le versement de l'allocation chômage en cas de refus de deux offres de postes raisonnables d'emploi ou pour un premier manquement à un rendez-vous avec un conseiller pôle emploi par exemple. La génération de nouveaux droits est également suspendue en fonction du manquement réalisé par le chômeur. Ces postes raisonnables ne sont plus sélectionner selon le dernier salaire moyen mais de celui en vigueur dans la région par exemple. La distance par rapport au lieu de résidence est également un critère qui peut être pris en comptes.
En ce qui concerne le suivi, ces nouvelles mesures ne sont pas encore obligatoires pour toutes les régions. Elles seront d'abord tester pour une durée de un an dans quelques-unes. Ce suivi consiste à ce que le chômeur inscrive sur un journal numérique toutes les mesures de recherches d'emploi qu'il aura effectué chaque mois.
En conclusion, si l'ensemble de ces mesures étaient prévues depuis la promulgation de la loi et malgré les discussions envisagées avec les partenaires sociaux, elles seront d'application dans les prochains mois. Bien que sur le point de vue des économies prévues par cette loi, les mesures répondent à cet objectif. L'objectif prévue pour les indépendants et les démissionnaires ne semblent pas à la hauteur des espérances, en raison de critères économiques et financiers. Bien qu'ils demeurent être une certaine avancée.
Sources :
https://www.lexpress.fr/emploi/conseils-emploi/comment-echapper-a-la-degressivite-des-allocations-chomage_2101945.html
https://www.village-justice.com/articles/reforme-assurance-chomage-les-nouvelles-regles-apres-decret-2019-797-juillet,32161.html
http://www.leparisien.fr/economie/emploi/reforme-de-l-assurance-chomage-des-conditions-d-indemnisation-plus-dures-05-10-2019-8166576.php
