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Application de traçage et libertés fondamentales

A l'heure où est écrit cet article, la Commission nationale informatique et liberté (connue sous le sigle -CNIL), a autorisé, sous conditions, l'application de traçage StopCovid.

Stop Covid

Stop Covid

Il convient alors de noter que même si cette dernière a autorisé le traçage des individus atteints du COVID-19, il n'en demeure pas moins que ses membres ont procédé à l'élaboration de garde-fous à cet égard, surtout eu égard à son application temporelle. Qu'en est-il réellement ?


L'application StopCovid, une autorisation sous conditions

La Commission nationale information et liberté, le 26 avril dernier, a rendu son avis, qui a été publié, au regard de l'application voulue par le Gouvernement d'Edouard Philippe, StopCovid.

Il faut noter immédiatement que la Cnil a autorisé le déploiement de cette application qui ne fait pas l'unanimité dans la population ni dans la classe politique. Celle-ci a énoncé que ce déploiement peut être effectuée, conformément à ce qui est prévu par le règlement général de protection des données pour le cas où "son utilité pour la gestion de la crise est suffisamment avérée et si certaines garanties sont apportées".

On le voit bien : si la Cnil l'y autorise, il n'en demeure pas moins qu'elle impose des conditions à sa mise en œuvre effective. L'utilité de l'application doit non seulement être suffisamment avérée mais surtout l'application StopCovid doit être intégrée dans une stratégie sanitaire globale. De plus, la Cnil se réserve le droit de se prononcer à nouveau à ce sujet dès lors que les débats parlementaires seront effectués, si et seulement si les parlementaires auront décidé d'y recourir effectivement.


Une utilisation volontaire

La Cnil souligne une condition importante : l'utilisation de l'application par des utilisateurs doit être volontaire. Si les citoyens français ne souhaitent pas l'utiliser, il ne doit y avoir, selon son rapport, de conséquence négative à leur égard relativement par exemple à leur accès aux tests et aux soins.

En outre, la Commission nationale information et liberté souligne toutefois que l'application en cause respect bien le concept de protection des données dès la conception dans la mesure où ladite application impose l'usage de pseudonymes et non des données nom et prénoms des utilisateurs, ce qui ne permet pas in fine d'élaborer des listes de personnes contaminées, ce qui permet notamment de garantir le respect du droit à la vie privée.


Une stratégie sanitaire globale

La Cnil est soucieuse de la protection des données des citoyens français ; elle a insisté sur le fait que cette application se devait de s'inscrire dans une stratégie sanitaire globale. Cela signifie que l'application en question ne devrait pas constituer le seul outil, la seule mesure à l'effet de suivre la propagation du virus dans la population française. Il pourrait en outre s'agir, par exemple et à titre ici non exhaustif, d'une politique particulière de tests.

De même, pour que l'application fonctionne parfaitement, il est nécessaire qu'une adoption large soit rencontrée. Or des études ont été menées à ce sujet : il faudrait alors que 60% de la population française dispose de ce dispositif, non obligatoire, pour qu'il soit effectif et efficace quant aux buts recherchés par sa mise en œuvre, sans compter la simplicité nécessaire de son utilisation par le maximum de personnes.