Fin mai dernier, l’Elysée a fait savoir que la règle rappelée par Nicolas Sarkozy en 2007, puis appliquée par ses successeurs en 2012 et 2017, serait de nouveau mise en œuvre pour les élections législatives dont le premier tour s’est tenu le dimanche 12 juin. Cette règle implique que les ministres qui se présentent à la députation et qui ne remportent pas de siège à l’Assemblée nationale doivent obligatoirement démissionner de leur fonction. Intéressons-nous à cette règle qui ne date pas réellement de 2007. Décryptage.
La légitimité des ministres basée sur le résultat d’un scrutin ?
Si avant l’instauration de la Constitution de 1958, sous la IVe République notamment, il était difficilement envisageable qu’un ministre ne soit pas également élu parlementaire (député ou sénateur), il n’en est plus de même aujourd’hui. En d’autres termes, il était considéré que la légitimité des membres du gouvernement reposait sur le résultat d’un scrutin et plus spécifiquement encore sur le suffrage universel.
La lecture de la norme suprême actuellement en vigueur sous la Ve République nous permet de comprendre que ce constat diffère de ces règles passées. Pour preuve, les dispositions de l’article 8 de la Constitution prévoient qu’il revient au Chef de l’Etat de nommer les ministres, sur proposition du Premier ministre. C’est la Constitution qui fonderait la légitimité des ministres à faire partie intégrante d’un nouveau gouvernement formé. Et plus encore la volonté du Chef de l’Etat, avec le concours de la volonté du Chef du gouvernement, de s’entourer d’experts ou de personnalités disposant de certaines compétences techniques spécifiques.
En réalité, c’est sous la présidence du Général de Gaulle et à l’occasion des élections législatives de 1967 qui s’annonçaient compliquées pour le camp présidentiel que les règles ont évolué, et que « la tradition républicaine » dont il a été question au sujet de ces règles serait née. Celui-ci avait déclaré que tous les ministres perdant les élections législatives devront se retirer du gouvernement.
Mais alors quelles sont actuellement les règles en cas de victoire d’un ministre ? Quelles sont les règles en cas de défaite ? Est-ce réellement une tradition républicaine comme cela a pu être déclaré à de nombreuses reprises par des personnalités politiques ? Réponses.
Les règles en cas de victoire des ministres aux élections législatives
Souvenez-vous les élections législatives de 2017 intervenues quelques semaines après la victoire d’Emmanuel Macron à l’issue du second tour de l’élection présidentielle. Le nouveau Premier ministre de l’époque, Edouard Philippe, s’était exprimé sur cette règle. Ce dernier avait en effet déclaré que cette règle instaurant le fait qu’un ministre qui serait candidat aux élections législatives et « qui ne l’emporte pas présente sa démission au Premier ministre ».
Plus encore a pu se poser la question de savoir si un ministre pouvait cumuler sa fonction avec celle de parlementaire ? Cette question intéresse précisément l’hypothèse d’une victoire aux élections législatives par les membres du gouvernement qui se sont présentés devant les électeurs. La réponse est somme toute claire selon la lecture effectuée des dispositions de l’article 23 de la Constitution de 1958. Celles-ci n’interdisent pas à un ou plusieurs ministres du gouvernement en place d’être effectivement élu député. Autrement dit, s’il est vrai que cet article prévoit explicitement que « [l]es fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire », rien n’interdit qu’un ministre soit élu député. Attention néanmoins, il faut ici comprendre que c’est bien l’exercice de ce type de mandat qui est expressément interdit. Pour le cas où les ministres qui se sont présentés remportent l’élection dans leur circonscription, alors il est prévu que ces derniers disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer officiellement sur leur choix : soit ils demeurent ministres, soit ils deviennent effectivement députés et exercent le mandat qui s’y rattache.
On voit donc ici que les règles sont claires en cas de victoire d’un ministre. Toutefois, il n’existe aucune règle écrite qui précise la voie à suivre en cas de défaite et rien n’est également prévu au regard de la démission des ministres si ces derniers ne remportent pas l’élection…
Les règles en cas de défaite des ministres aux élections législatives
Si la démission en cas de défaite est aujourd’hui la règle à respecter en pareil cas, il n’en demeure pas moins que celle-ci n’est inscrite dans aucun texte écrit. En effet, ni la Constitution ni la loi ne renseignent sur cette question de la démission d’un ministre en cas de défaite aux élections législatives. Pourtant, Edouard Philippe avait déclaré sous ce rapport qu’il s’agit là d’une « tradition républicaine » et qu’il en avait toujours été ainsi jusqu’alors.
Cette déclaration n’est pas entièrement vraie. Pour preuve à la fin des années 1980, les règles ont d’abord intéressé les ministres sortants qui devaient présenter leur démission auprès du Chef du gouvernement. Ensuite en 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, les règles ont évolué pour intéresser tous les ministres, sortants ou non sortants. Cette règle fut à nouveau affirmée par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre au début du mandat de François Hollande, en 2012.
Réaffirmée et mise en œuvre à la suite des élections législatives de 2017, ce principe sera de nouveau appliqué à l’issue des élections législatives de 2022 a dernièrement fait savoir l’Elysée. Elle intéressera également la Première ministre, Elisabeth Borne, candidate aux élections législatives dans le Calvados.
Pour clore, on voit bien que toutes ces règles résultent d’une pratique plus ou moins modifiée au cours du temps, en fonction des élections et surtout des choix effectués par les différents présidents de la République jusqu’à maintenant. Toutefois selon Bruno Daugeron, Professeur de droit public à l’Université de Paris Descartes, il s’agirait d’un « sous-droit constitutionnel » et surtout d’un « bon outil médiatique qui entretient l’illusion de la souveraineté populaire. »
Reste pour l’heure à attendre les résultats officiels du second tour des élections législatives qui se tiendra le dimanche 19 juin pour savoir qui des ministres candidats à ces élections devront présenter ou non leur démission à Elisabeth Borne. Enfin si celle-ci venait elle aussi à perdre l’élection, elle devra nécessairement présenter sa démission au Chef de l’Etat…
Références
https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/le-vif-de-l-histoire/13h54-le-vif-de-l-histoire-du-mardi-14-juin-2022-4260776
https://www.lesechos.fr/elections/legislatives/legislatives-les-ministres-battus-devront-demissionner-1408709
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/le-vrai-du-faux-c-est-la-tradition-republicaine-un-ministre-qui-perd-aux-legislatives-presente-sa-demission_2177561.html
https://www.nouvelobs.com/elections-legislatives-2022/20220513.OBS58418/etre-ministre-et-candidat-aux-legislatives-un-pari-pas-toujours-gagnant.html
