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La consultation populaire est introduite dans la 5e république par larticle 11 et 89 de la constitution de 1958 qui instaure le référendum. Ce système correspond à une procédure de consultation des citoyens. Ceux-ci sont appelés à se prononcer par oui ou par non sur leurs...
En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...
"Mon rôle est incommunicable". L'affirmation de Mitterand vérifie l'idée d'une présidence sans précédents, ni références, à laquelle les constituants de 1958 se sont voués. En un mot, la "clé de voûte" du régime, comme l'exprime M. Debré. La primauté du Chef de l'Etat a fait de la...
En vertu du principe constitutionnel de supériorité des traités sur les lois (article 55 Constitution 1958), la première étape consiste à s'interroger sur l'existence d'une convention internationale ou un règlement communautaire applicable.Au niveau communautaire :- Règlement...
Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement. Principe réaffirmé par...
Tout Etat libre où les grandes crises nont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril , a dit Jean-Jacques Rousseau. Dix ans plus tôt, il avait dit : « On ne doit jamais arrêter le pouvoir sacré des lois quand il sagit du salut de la patrie ». Ainsi le grand théoricien de...
Les traités internationaux sont des accords passés entre états en vue de produire des effets de droit. Les traités internationaux sont la source principale du droit international. Leurs buts sont de réglementer certaines matières, unifier certaines branches du droit, Créer des organes...
Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel réalisé sous la forme d'un livret. Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (schémas, exemples, observations). Celui-ci a pour objet : l'Etat (ses éléments constitutifs), Etat unitaire, fédéral,...
La Ve République nest pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, cest le monde de laprès-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la...
Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde lautorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de lobjet constitutionnel, de lacte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met laccent sur la valeur...
La constitution du 4 octobre 1958 est née de circonstances historiques liées à la guerre d'Algérie et de la volonté de nouveauté. Les idées constitutionnelles de De Gaulle sont majoritaires dans ces sources, mais elles sont accompagnées par celles de Michel Debré. De plus, la pensée...
A lheure où la puissance de lAdministration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer laction administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de...
La démission du gouvernement le samedi 13 novembre 2010 laisse penser qu'il n'a pas su trouver l'unité et la solidarité gouvernementale nécessaire, pour faire face aux situations diverses qui se présentaient à lui. Le sens commun laisse penser que le gouvernement est seul détenteur du pouvoir...
Commentaire de l'article 34 alinéa 1er de la Constitution 1958 stipulant que la loi est votée par le Parlement.
Le système consultatif se compose de deux organes : - Le comité économique et social européen (CESE) - Le CESE a été institué par les traités de la CEE et celui de la communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 25 mars 1957 mis en application en janvier 1958. Il s'agit d'un organe...
Le projet de gouvernement d « union nationale » avancé par le candidat de lUDF François Bayrou a conduit lUMP et le PS à évoquer un retour aux formes politiques de la IVème République. Identifier le candidat centriste à ce régime revient en effet à le discréditer, tant le...
En 1958, la conception dun parlement qui serait compétent dun droit commun sauf exception est jugée obsolète. Le gouvernement aura la compétence de droit commun, le parlement aura un domaine réservé. Cest ce que lon a appelé le bouleversement de 1958. Il faut...
Le titre de louvrage de François Mitterrand, Le Coup dEtat permanent, fait référence à la naissance de la Vè République et à la période gaullienne qui laccompagne. Larrivée, ou plutôt le retour au pouvoir du général de Gaulle en 1958, ainsi que la naissance...
Si avant 1958, la loi paraît souveraine et le règlement plutôt subordonné, la constitution de 1958 est perçue à sa naissance comme une révolution juridique par de nombreux juristes en ce qui concerne les rapports de ces deux actes. La pratique allait apporter de cruels...
On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui même en un rôle dencadrement de laction gouvernementale. Bien que députés...
Aujourdhui, avec les élections davril prochain qui se profilent à lhorizon, nous pouvons voir dans lactualité la réalité du fait majoritaire et de la bipolarisation. Mais tout dabord que sont ces choses ? La bipolarisation du système politique est le fait que la...
Lexistence même dune juridiction constitutionnelle dans le système politique français nest jamais allée de soi, du fait du caractère sacré longtemps attribué à la loi : lémergence du Conseil constitutionnel a marqué la victoire du « constitutionnalisme » sur le «...
Pour comprendre un texte constitutionnel, il est nécessaire détudier les raisons qui ont justifiées à létablissement de ce texte. Tout texte constitutionnel se présente comme le produit codifié de circonstances particulières. La volonté exprimée par les constituants de 1958...
Le 27 août 1958, lors de son discours devant le Conseil dEtat, Michel Debré avait exposé les modalités délection du Président de la République et expliqué les motivations du choix. En effet, la Constitution originale de 1958 prévoit dans son article 6 que « le...
Entre le 13 mai 1958, date du coup de force et de lappel du Comité de Salut public dAlger, et le 28 mai, date de la démission du gouvernement Pflimlin, la Quatrième République se décompose littéralement. Sans aucun soutien populaire, en proie comme toujours à...
Le temps passe, la société change et le droit se modifie. Lorsque le système juridique en vigueur ne correspond plus au pays, il y a un vide juridique. Pour fonder un nouveau système, lhistoire française montre que le coup dEtat a été une technique souvent pratiquée dont le plus connu...
Aujourdhui, en 2009, nous vivons encore sous le régime de la Ve République, instauré en 1958, même si quelques modifications sont intervenues depuis. La transition est la manière de passer de quelque chose à autre chose, ici dune République à une autre. La République est une...
Alors que certains voudraient lavènement dune VIe République, nous vivons encore actuellement sous le régime de la Constitution de 1958, dont lessentiel aux yeux de De Gaulle lui-même était contenu dans son discours de Bayeux en 1946. En effet, il dit : « Dès le 16...
La IVe République a souvent été dénigrée mais est pourtant marquée par un certain nombre de réussites. On entre dans une période de reconstruction avec une période appelée « Les 30 Glorieuses ». Cette république est tout de même mal perçue car elle souffre dun grave problème de légitimité....
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui sexprime dès larticle 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature sillustre à travers les valeurs et les symboles...