Un report des débats sur le projet de loi immigration-asile
Le si décrié projet de loi immigration-asile ne sera pas débattu ni même voté d’ici l’automne, a annoncé la Première ministre le 26 avril dernier, lors de la présentation des « cent jours d’apaisement » voulus par le Chef de l’Etat suite à l’adoption et la validation par le Conseil constitutionnel de la réforme de retraites. Ce report, de quelques mois certes, constitue en vérité une réelle volonté de la part de l’exécutif de ne pas se lancer de nouveau dans des débats qui s’annoncent houleux au sein de l’Hémicycle. La droite, traditionnellement en faveur de tels projets de loi, n’a pas semblé être en accord avec le Gouvernement, d’où cette nécessité de repousser l’examen et le vote final du projet.Cependant, il apparait intéressant de relever que bien que cet examen soit repoussé, l’exécutif n’entend pas rester les bras croisés à ce sujet et souhaite que les négociations commencent le plus rapidement possible, notamment avec le parti Les Républicains (LR). Gérard Larcher, actuel Président des LR au Sénat, a par ailleurs fait savoir que son parti se tenait prêt à entretenir de telles négociations afin qu’un accord puisse être trouvé éventuellement. Or la partie n’est certainement pas gagnée d’avance dans la mesure où, actuellement et au vu du projet présenté par le camp du Chef de l’Etat, le projet ne se veut pas suffisamment féroce pour lutter contre l’immigration en France. Dans tous les cas, le camp présidentiel ne souhaite pas renoncer à ce projet et un texte sera finalement proposé d’ici cet automne. Sans pour autant répondre très clairement à la question de savoir si Elisabeth Borne recourra une énième fois aux dispositions de l’article 49, al. 3, de la Constitution, la question d’un possible usage de cet article doit être traitée.
L’usage de l’article 49, al. 3, en cas de difficultés lors des débats ?
S’il est vrai que LR ont émis le souhait de « réengager le débat » comme l’a précisé Gérard Larcher, il n’en demeure pas moins que le fond du projet ne plait pas tellement aux élus LR qui désirent un texte plus dur, certainement plus empreint d’autorité. Toutefois, et malgré certaines concessions de la part du camp présidentiel sur une possible nécessité de durcir certaines des dispositions dudit projet, il n’en reste pas moins que politiquement parlant les choses seront plus difficiles, car une partie de ce camp reste opposé à de tels durcissements.Ne disposant pas d’une majorité absolue, des concessions devront surement être opérées par l’exécutif s’il souhait que le texte soumis au débat soit finalement voté. Celles-ci ne le seront pas nécessairement car rien ne semble exclu quant à une potentielle utilisation du si critiqué article 49, al. 3, de la Constitution, utilisation qui n’a pour le moment pas été exclue par le Gouvernement. Pourtant cette utilisation, encore toute récente et qui a résulté sur une opinion publique qui a désavoué la politique gouvernement, apparait somme toute délicate et hasardeuse. Au surplus, si Elisabeth Borne a entendu rassurer sur cet usage en le limitant aux seuls textes de nature financière, le propos a vite tendu à s’élargir notamment du côté du Ministre du Travail qui a déclaré que le Gouvernement entendant l’éviter sans nécessairement l’exclure.
Un texte certes repoussé mais demeurant prioritaire
Malgré un report de l’examen et du vote de ce projet, il n’en reste pas moins que ce texte constitue toujours une priorité pour le Chef de l’Etat. Afin d’assurer le vote final sur ce projet de loi, la réforme sera présentée sous la forme d’un texte unique comprenant une vingtaine d’articles et qui, pour Emmanuel Macron, se veut non seulement « efficace » mais aussi « juste ». Ce choix final, qui pourtant n’a pas toujours été ainsi, est par ailleurs validé par le groupe LR qui ne souhaitait pas une division de la réforme sur plusieurs textes portant sur le même objet.Malgré les difficultés indéniables qui entourent ce projet et qui, pour sûr, continueront de l’entourer à l’automne, celui-ci constitue une priorité gouvernementale et présidentielle. Le camp du Chef de l’Etat souhaite axer l’immigration de demain non plus sur la famille, mais bel et bien sur des considérations d’ordre économique. D’où le contenu de certaines des mesures comprises dans ce projet, notamment : une simplification des procédures administratives pour les travailleurs étrangers, ou encore la facilitation des mesures d’expulsion.
Cette dernière mesure visant à simplifier les procédures d’expulsion constitue une mesure emblématique puisqu’elle s’intéresse directement à la question des étrangers délinquants. Il s’agit, pour le Gouvernement, de recourir à ces expulsions en cas de délinquance. Toutefois il convient de noter que toutes les condamnations pénales prononcées contre des étrangers délinquants ne résulteront pas systématiquement sur des expulsions. En effet ces expulsions seront prononcées contre les individus reconnus coupables de crimes ou de délits qui, au regard du droit pénal français, sont passibles de dix ans de prison au minimum, ou bien en cas de récidive et qui seraient punis de cinq ans de prison, minimum.
Actuellement, les expulsions ne peuvent être prononcées que dans des cas bien déterminés et d’une particulière gravité, comme c’est le cas en matière de terrorisme. Par ailleurs, il est intéressant de noter que certaines protections qui prohibaient les pouvoirs à expulser certains étrangers délinquants, à l’image des étrangers délinquants qui, bien qu’étant sur le territoire national depuis plus de vingt ans, pourront être expulsés. Si le projet de loi est voté, alors il ne resterait plus que 4 recours possibles pour contester une telle décision, contre douze recours actuellement applicables en la matière.
Références
https://www.vie-publique.fr/loi/287993-projet-de-loi-immigration-integration-asile-2023
https://www.mediapart.fr/journal/france/030423/reporte-mais-pas-abandonne-le-projet-de-loi-immigration-en-pleine-confusion
https://rmc.bfmtv.com/actualites/politique/pourquoi-la-loi-immigration-est-reportee-a-l-automne_AN-202304270356.html
https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/projet-de-loi-immigration-le-gouvernement-va-repousser-l-examen-du-texte-au-senat_215555.html
