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La fin de vie en France : interdictions, autorisations...

Le 13 septembre dernier, le Président de la République a déclaré qu'une convention citoyenne sur la fin de vie sera organisée dans le courant du mois d'octobre. Cette déclaration constitue pour nous l'occasion de revenir sur les règles en matière de fin de vie actuellement applicables en France. Décryptage.

La fin de vie en France

Credit Photo : Unsplash Martha Dominguez de Gouveia

 

Une volonté présidentielle de modification de la loi sur la fin de vie

Dans un communiqué de l'Élysée, intervenu subséquemment à l'intervention du Chef de l'État, il est précisé que la convention citoyenne concernée rendra ses conclusions au printemps 2023. Une évolution législative sur la fin de vie, fortement critiquée par certains, devrait ainsi voir le jour d'ici à la fin de l'année prochaine si les conclusions des travaux qui seront menés en ce sens s'avèrent fructueuses. Il est également utile de noter, d'après ce même communiqué, que l'équipe gouvernementale s'engage à travailler en concertation avec les députés et les sénateurs à ce sujet.

Les interdictions légales relatives à la fin de vie

En l'état du droit actuel, l'euthanasie dite active est prohibée. En d'autres termes, la loi interdit d'administrer de manière délibérée toute substance de nature létale dans l'intention de donner la mort à un individu. Peu importe que celui-ci en ait fait explicitement la demande, ou que son consentement fasse défaut et que le consentement de sa famille ou du corps médical ait été obtenu en contrepartie. En ce cas, il s'agirait d'un meurtre.

En parallèle, la loi française prohibe aussi le suicide assisté. Celui-ci consiste à aider un patient à mourir en lui donnant les moyens de se suicider.

Les autorisations légales relatives à la fin de vie

La loi n°2016-87 du 2 février 2016, dite Loi Claeys-Léonetti, a permis la création de nouveaux droits au bénéfice des personnes en fin de vie. Au titre des autorisations légales qu'elle permet, est notamment retrouvée la sédation profonde et continue du patient jusqu'à son décès. Toutefois, le patient doit être en phase terminale, ainsi qu'en très grande souffrance. Le pronostic vital du patient doit également être engagé à court terme (ce court terme s'étale en vérité de quelques heures voire à plusieurs jours). Dans le cadre de cette sédation profonde, le malade est endormi et des antidouleurs lui sont administrés. Ainsi tout type de traitement est arrêté.

Au sujet de cet arrêt des traitements, la loi prévoit qu'il leur est mis fin pour le cas d'un acharnement thérapeutique, ce qu'elle qualifie plus précisément d'"obstination déraisonnable". Ici, le patient a son mot à dire. En effet s'il le désire, il peut demander à ce que les traitements soient suspendus pour les cas suivants uniquement : s'ils paraissent inutiles, s'ils sont disproportionnés, ou bien s'ils ont pour effet de maintenir de manière artificielle la vie du patient.

Parfois, le patient ne peut exprimer ses volontés et en pareil cas la loi prévoit que la décision de cet arrêt est effectuée par les médecins. Il doit cependant ici s'agir d'une décision dite collégiale.

Quid des directives anticipées ? En fait, la réponse à cette question est apportée par les dispositions de la loi du 2 février 2016 susmentionnée. Toute la valeur de ces directives anticipées est d'ailleurs accrue et consolidée. Il s'agit de formulations effectuées par un patient qui prévoit, à l'avance, des situations dans lesquelles il ne pourrait pas exprimer sa volonté et qui touchent à sa santé. Elles peuvent prendre deux formes distinctes : elles peuvent en effet être formulées directement sur papier libre, ou bien elles peuvent l'être par un formulaire soumis par le ministère de la Santé. Toutefois pour être valable, le document doit contenir l'identité du patient (sous la forme suivante : nom, prénom, date et lieu de naissance de l'intéressé) ; le document doit en outre être daté et signé par le patient lui-même.

Il est également possible pour toute personne de désigner une personne nécessairement majeure qui la représentera en effet pour le cas où elle ne pourrait pas utilement exprimer ses volontés. Même si cette désignation peut être révoquée à tout instant par le patient, elle a pour effet de prévaloir sur les volontés pouvant être exprimées par d'autres membres de la famille du patient hospitalisé.

Notons finalement que pour le moment la loi ne règle pas toutes les problématiques liées à la fin de vie et de nombreuses critiques se sont élevées à ce sujet.

Les critiques des lacunes législatives en la matière

La Présidente de la Société française de soins et d'accompagnement palliatifs, Claire Fourcade, déplore le manque de "moyens nécessaires [humains et matériels] pour mettre en place cette loi" qui existe déjà. Pour appuyer son propos, celle-ci ajoute qu'actuellement en France, près de "200 000 personnes chaque année" n'ont pas d'accès aux soins palliatifs. Pour elle, comme pour beaucoup d'autres professionnels de la médecine, les patients sont les premières victimes de ces dysfonctionnements. En effet, elle a déclaré que ces derniers sont contraints, soit d'être effectivement pris en charge en milieu hospitalier, mais dans "un service moins adapté, soit partir loin de chez eux."

Pour sa part, le Président de l'association pour le droit de mourir dans la dignité, Jonathan Denis, "la sédation profonde et continue" telle qu'elle est appliquée ne s'intéresse qu'à une partie des malades en fin de vie, c'est-à-dire ceux "qui sont à l'agonie". Quid des autres malades en fin de vie ? "La loi ignore toutes [ces] personnes" malgré "un pronostic vital engagé à moyen terme". Les patients, de nouveau, sont contraints de partir en dehors du territoire national pour mettre fin à leurs jours.

On le voit, les tâches que devront accomplir les membres de la commission citoyenne sur la fin de vie ne seront pas aisées. À charge pour le législateur d'en prendre compte si les conclusions s'avèrent effectivement fructueuses…

 

Sources : France TV Info, Le Monde, Ministère de la Santé et de la Prévention