Affaire Damien Abad : retour sur les plaintes pour viol et le déroulement de l'enquête

Quelques heures après la formation du Gouvernement Borne et alors que s’est tenu son tout premier Conseil des ministres le lundi 23 mai 2022, une affaire a éclaté au grand jour à la suite d’une publication de Médiapart : le nouveau Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Damien Abad, est accusé de deux viols. Cette affaire nous permet de nous demander en quoi consiste la procédure entourant le dépôt de plainte pour viol ? Réponses.

L’affaire Damien Abad : de quoi parle-t-on ?

Le week-end du 21 et 22 mai 2022 a été marqué par des révélations de Médiapart au sujet de deux accusations de viols par deux femmes à l’encontre du Ministre des Solidarités nouvellement nommé : Damien Abad. Les faits se seraient déroulés en 2010 et 2011 ; l’une d’entre elles a déposé plainte contre l’actuel ministre en 2017 et celle-ci fut classée sans suite par le parquet conséquemment à une enquête préliminaire ayant conclu que l’infraction n’avait pas été suffisamment caractérisée. L’autre femme accusant l’actuel ministre de viol n’a, pour sa part, pas déposé plainte.
Le dimanche 22 mai, à l’occasion d’un déplacement dans le Calvados en vue des élections législatives à venir, la Première ministre Elisabeth Borne a fait savoir qu’elle n’avait pas été avertie de ces accusations et a assuré qu’« il ne peut y avoir aucune impunité » concernant ce type de sujets. Et d’ajouter que pour le cas où la justice serait saisie, alors elle en « [tirerait] toutes les conséquences. » Damien Abad réfute, pour sa part, « avec la plus grande force » ces accusations portées à son encontre.
Notons qu’un signalement a été transmis au Parquet de Paris, le 20 mai, par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles. Le mercredi 25 mai, celui-ci a décidé de ne pas ouvrir d’enquête « en l’état », justifiant cette décision par l’absence d’éléments qui permettraient d’identifier la victime des faits en cause et de pouvoir l’auditionner.
Finalement, certains membres des Républicains se sont montrés relativement peu surpris par ces révélations dans la presse du fait de l’existence de nombreuses rumeurs à ce sujet au sein de ce parti politique.

Accusations de viol : le déroulement de l’enquête

Interrogée au sujet de ces révélations Olivia Grégoire, la nouvelle porte-parole du Gouvernement, a fait savoir que tout l’enjeu dans cette affaire réside dans « l’établissement de la vérité » et qu’il revient « à la justice de le faire. » S’inscrivant dans les propos tenus par la Première ministre, et tout en soulignant le fait que les victimes présumées dans ce genre d’affaires doivent être écoutées et entendues, elle a néanmoins rappelé le classement sans suite et à deux reprises de la seule plainte déposée. Elle a conclu en déclarant que pour le cas où il existerait d’autres victimes, celles-ci devront se présenter devant la justice pour que leur cas soit étudié.
Même si pour le moment aucune plainte n’a permis à la justice d’être actionnée dans cette affaire, il n’en reste pas moins que celle-ci représente pour nous un intérêt particulier puisqu’elle nous permet de revenir sur le déroulement de l’enquête en cas d’accusation de viol.
Tout débute par un dépôt de plainte en gendarmerie ou en commissariat de police, voire encore en écrivant directement au Procureur de la République. Ce dernier bénéficie de l’opportunité des poursuites. Autrement dit, et au vu des éléments du dossier, il existe pour lui quatre éventualités :

1. Il décide de classer sans suite (comme c’est le cas dans l’affaire Abad : c’est le Classement21 lorsqu’il n’existe pas d’indices suffisants pour établir la preuve formelle de l’infraction.
2. Il peut confier une enquête préliminaire à une gendarmerie ou un commissariat.
3. Il peut demander l’ouverture d’une information judiciaire en cas de crime et donc de viol et ici l’enquête est confiée à un juge d’instruction.
4. Lorsque l’enquête est close, il peut prévoir une alternative aux poursuites (en rappelant l’agresseur à la loi par exemple).

Quid de l’instruction ?

Comme on l’a dit, le Procureur peut décider d’un classement sans suite. Toutefois il peut décider de confier l’affaire à un juge d’instruction. Ce dernier procédera au recueil de l’ensemble des éléments nécessaires pour que la vérité soit mise en lumière. Il instruit à charge et à décharge. Ici le mis en cause peut être mis en examen s’il existe des indices concordants à son encontre, voire témoin assisté pour le cas où il existerait de simples indices. Aussi pendant la durée de l’instruction, il pourra être placé en détention provisoire (il reviendra en pareil cas au juge des libertés et de la détention de l’ordonner), voire rester en liberté, ou être astreint à des obligations de contrôle judiciaire pouvant revêtir différentes formes.
Le juge d’instruction peut, entre autres, décider d’ordonner une confrontation entre la victime présumée et le mis en cause : si la victime s’est constituée partie civile, elle sera obligatoirement assistée d’un avocat – comme le mis en cause durant toute la durée de l’instruction. Une audition des témoins peut aussi être organisée de manière à confirmer la version des faits de la victime, etc.
Cette phase de l’instruction peut être très longue, et, lorsqu’il considère qu’elle est achevée, le juge d’instruction peut conclure à un non-lieu. En pareil cas, il faut comprendre que les éléments rassemblés ne sont pas suffisants pour que le mis en cause soit renvoyé devant un tribunal ou une cour d’assises. Il peut aussi décider de rendre une ordonnance d’irresponsabilité pénale dès lors qu’il juge que le mis en cause, au moment des faits, n’était pas responsable de ses actes du fait de raisons psychiatriques. Cette ordonnance contiendra les preuves suffisantes eu égard au fait que le mis en cause est bien l’auteur des faits. Aucune sanction pénale ne sera prononcée même si ce dernier devra subir un traitement ou un internement psychiatrique. Des droits à indemnisation seront ouverts au bénéfice de la victime.
Le juge d’instruction pourra finalement décider de renvoyer l’affaire devant un tribunal correctionnel (pour le cas d’une déqualification de la plainte pour viol, appelée « correctionnalisation », avec accord de la victime et de son avocat) ou une cour d’assises. Cette prochaine étape réside dans l’ouverture du procès pénal…

Références
https://www.ladepeche.fr/2022/05/23/accusations-de-viols-visant-damien-abad-laffaire-expliquee-en-cinq-actes-10312489.php
https://www.ladepeche.fr/2022/05/23/direct-premier-conseil-des-ministres-du-gouvernement-borne-suivez-le-point-presse-dolivia-gregoire-10312831.php
http://prendreledroit.org/ce-que-dit-le-droit/procedure-penale-de-la-plainte-au-proces/#:~:text=Il%20peut%20diligenter%20une%20enqu%C3%AAte,'instruction%20(Voir%20C).
https://cfcv.asso.fr/wp-content/uploads/2018/02/Livret-juridique-2018.pdf