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 Viol

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Nos documents

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19 déc. 2007

Le viol d'un mari par sa femme

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le viol est défini à l’article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette définition provient de la loi du 23 Décembre 1980. En...

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07 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 août 2001 - distinction d'agression sexuelle et viol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« L’interprétation stricte, corollaire du principe de la légalité, est une des données les plus familières du droit pénal ». En disant cela, le Professeur Mayaud met parfaitement en exergue le fait que le droit pénal est régi par un principe fondamental qui est le principe de légalité, au...

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12 avril 2011

L'évolution de la réglementation sur l'infraction de viol dans le droit pénal roumain

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Le viol est défini en termes génériques comme un acte de violence sexuelle, ce qui signifie avoir des relations sexuelles ou accomplir actes sexuels de toute nature avec une personne de sexe différent ou de même sexe, contre sa volonté. L’objet juridique principal de...

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23 Sept. 2009

Le viol en Droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans le Code de 1810, il n'y avait aucune définition du viol, la doctrine a donc dû en concevoir une : le viol est le fait de connaître charnellement une femme sans la participation de sa volonté. Il en existe également une seconde : c'est le coït illicite avec une femme qu'on sait...

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26 avril 2011

Dissertation de Droit sur le viol

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le viol consiste, selon l'article 222-23 alinéa 1 du Code pénal, en « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, le viol étant une agression sexuelle, il suppose l'absence de...

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26 Mars 2009

Les éléments constitutifs de l'infraction de viol : analyse de jurisprudence

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La section 3 du Chapitre 2 (« Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ») – Titre 2 du Code pénal relatif aux atteintes à la personne humaine décrit l’infraction d’agression sexuelle dans l’article 222-22, modifié par les lois de 1998 et 2006 : «...

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03 févr. 2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2007 - les éléments constitutifs du viol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Lors du mandat de Bill Clinton en tant que Président des USA, un scandale éclata. Il fût révélé que celui-ci entretenait une relation avec une stagiaire, Monica Lewinsky. Le président nia l'existence de rapports sexuels ; puis fût contrait de reconnaître les faits. Le Président, ayant commis un...

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28 Janv. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mars 2008 - la caractérisation du viol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le livre II du Code pénal réprime les crimes et les délits contre les personnes. Parmi ces crimes et ces délits il y a notamment les infractions d’agressions sexuelles comme le viol. Le viol suppose d’une part un acte de pénétration sexuelle et d’autre part une...

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04 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2008 : la caractérisation du viol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Outre une nécessaire pénétration sexuelle de la victime, le viol est caractérisé par l'utilisation par son auteur de la violence, contrainte, menace ou surprise. Cette condition n'est pas en pratique pas aisée a caractériser, comme l'illustre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de...

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07 Mars 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001 - Le crime de non-dénonciation de viol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" (Code de procédure pénale, article 2, alinéa 1er). Cet article du Code de procédure pénale fixe les...

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13 avril 2010

La protection de la femme en matière de viol conjugal

Cours de 6 pages - Droit de la famille

Les violences intrafamiliales peuvent prendre plusieurs formes. On peut distinguer deux grands groupes de violences sexuelles au sein de la famille, à savoir, les viols conjugaux et les violences sexuelles incestueuses envers les mineurs. Nous n'étudierons ici que les violences sexuelles...

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22 déc. 2011

Histoire du viol XVIe-XXe siècle - VIGARELLO

Fiche de lecture de 2 pages - Droit pénal

« Dans le système judiciaire, les crimes sexuels sont considérés comme particulièrement monstrueux. À New York, les inspecteurs qui enquêtent sur ces crimes sont membres d'une unité d'élite, appelée Unité Spéciale pour les Victimes.Voici leurs histoires… ».Cette introduction à la fiction...

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18 Nov. 2011

Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt rendu le 10 janvier 1996: la tentative de viol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La qualification pénale commence par la recherche d'élément constitutif de l'infraction. Ces éléments sont constants et de deux ordres. L'un est matériel, l'autre moral. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 janvier 1996 relatif à la tentative de viol. En...

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14 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Cadre juridique d'une enquête pour viol aggravé

Étude de cas de 4 pages - Procédure pénale

Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre amis, un...

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25 avril 2018

Cas pratique corrigé en procédure pénale sur le viol aggravé et trafic de drogue

Étude de cas de 5 pages - Procédure pénale

Julie porte plainte pour viol après une soirée arrosée. Un prélèvement sanguin est réalisée révélant la présence de GHB, puis un prélèvement de sperme suivi d'une comparaison ADN sur les personnes de Julie et Victor, son présumé violeur, sont réalisés. Victor est mis en examen par le juge...

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05 août 2010

Les agressions sexuelles autres que le viol

Cours de 6 pages - Droit pénal

Ces agressions sont caractérisées par tout acte impudique exercé directement sur une personne de l'un ou l'autre sexe.La différence avec le viol c'est qu'ici il n'y a pas pénétration. Ce sont des actes qui mettent en cause le corps même de la personne (attouchements, caresses...). Un...

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05 juin 2012

Les agressions sexuelles : le viol

Cours de 6 pages - Droit pénal

[...] Ce qualificatif doit être défini non pas seulement du point de vue biologique (qui se réfère aux fonctions reproductrices des êtres), mais surtout à partir du point de vue comportementaliste en visant la sexualité (ensemble des comportements relatifs à l'instinct sexuel et à sa...

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03 févr. 2003

Le crime de viol et l'égalité des sexes

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du consentement....

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01 déc. 2011

Etude de la correctionnalisation du crime du viol avancée par le « Comité Léger »

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Par lettre du 13 octobre 2008, Monsieur le Président de la République missionna le comité de réflexion Léger au motif d’une étude globale de la justice pénale. Nicolas Sarkozy souhaita via cette commission moderniser et réformer la procédure judiciaire. Étaient particulièrement concernées la...

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04 avril 2011

Commentaire des arrêts du 26 mai 2006 et du 25 mars 2009 : la substitution, sanction du viol du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le pacte de préférence, contrat unilatéral par lequel le promettant s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel à lui proposer par priorité de lui vendre un bien déterminé s'il décide de le vendre, a divisé la doctrine en ce qui concerne la question de la sanction en cas de violation de ce...

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27 févr. 2008

La cour pénale internationale et la protection des victimes de violences sexuelles, la fin de l'impunité ?

Dissertation de 22 pages - Droit international

La première session du Comité préparatoire chargé de discuter le projet de statut pour la CPI s'est ouverte le 25 mars 1996. En dépit de l'actualité internationale et notamment de la jurisprudence novatrice des TPI, les crimes sexuels ont bien failli être ignorés, ou du moins relégués à leur...

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27 févr. 2008

Les violences sexuelles sous l'angle de la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, le grand tournant

Dissertation de 25 pages - Droit international

C'est le TPIR qui pour la première fois, dans sa célèbre affaire Akayesuva proposer une définition du viol.

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29 avril 2009

Le traitement légal des violences sexuelles dans le multilatéralisme des droits humains

Dissertation de 8 pages - Droit international

Le 2 septembre 1998, dans le cadre du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le viol est défini pour la première fois comme constitutif de crime contre l’humanité et instrument de génocide, ce, à l’issue du procès du Rwandais Akayesu. Cette jurisprudence détient une...

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08 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt du 11 juin 1992 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En 1990, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé en ces termes l’existence du viol entre époux : « la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n’autorise nullement l’un d’entre eux à imposer à...

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20 Mars 2009

Cas pratique : infractions à caractère sexuel entre époux

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Marcel et Geneviève sont mariés depuis 25 ans, Geneviève est lassée des aventures extraconjugales de son mari, elle décide de se venger. Une nuit alors qu'il rentre une nouvelle fois saoul et parfumé de l'odeur de ses dernières conquêtes masculines, elle l'étourdit d'un coup de tisonnier. Alors...

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28 Janv. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998 - la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il existe différents types d’infractions sexuelles. Mais elles ont toutes des points communs. En effet elles nécessitent une agression, une absence de consentement, un élément matériel et un élément moral. Les juges du fond pour condamner l’auteur doivent impérativement caractériser ces...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2001 - la qualification de l'infraction en matière sexuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En cas d’infraction en matière sexuelle, il y a une difficulté de qualification. Le Code pénal multiplie les qualifications possibles plus ou moins graves. Le viol est la qualification la plus connue. Mais on peut se retrouver face à un problème de qualification. Et la Cour de...

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20 déc. 2007

Les crimes contre l'humanité devant la cour pénale internationale (acte d'accusation)

Cours de 25 pages - Droit international

D'autre part un rapport du CICR a relevé plus de 130.000 morts causés par des milices. Ces milices ont agi avec la bénédiction sinon la participation des autorités « Kariennes » selon un rapport du Secrétaire général des Nations Unies.En l'an (XVI), pendant l'occupation du « Kari » par les...

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22 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l’infraction à savoir le commencement d’exécution et l’absence de...

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02 avril 2010

Cas pratiques sur différentes situations conflictuelles

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Cas pratique nº 1 : - Charlie organise une fête dont le bruit dépasse les limites du supportable ; tellement insupportable que son voisin, Hugo, après lui avoir signifié depuis deux heures par des coups de balai du trouble occasionné, décide finalement d’aller le voir chez lui pour se...