Un influenceur ou des influenceurs ?
Il existe deux grandes catégories lorsqu’il s’agit de la notion d’influenceur. Ainsi certains sont professionnels tandis que d’autres ne le sont pas. En effet, au titre des influenceurs professionnels, se retrouvent les influenceurs dits salariés. Parmi les très nombreux influenceurs en vogue, certains sont salariés dès qu’ils sont employés par une entreprise, peu importe réellement sa nature, et qu’ils doivent vanter les mérites d’un produit ou bien d’un service de celle-ci. Il faut noter que, les concernant, le droit du travail français les intéresse spécifiquement, ces derniers étant liés à l’entreprise par un lien de subordination juridique. Ainsi, leurs employeurs respectifs sont en mesure non seulement de donner des ordres, mais aussi de contrôler et éventuellement sanctionner toute inexécution du travail. Parce qu’ils bénéficient du droit du travail, ils sont protégés par ses nombreuses dispositions, tenant par exemple aux motifs de licenciement. L’on retrouve aussi les influenceurs dits travailleurs indépendants dès lors qu’ils en ont fait le choix. Ces derniers ne bénéficient pas des règles protectrices que les influenceurs salariés. C’est notamment le code du commerce qui les intéresse, en ce qu’ils sont, pour la plupart, immatriculés en qualité de société, de professions libérales ou encore auto-entrepreneur. Du fait de cette qualité, ces influenceurs sont contraints de respecter les règles de gestion, de comptabilité ou encore fiscales.Ensuite se rencontrent les influenceurs qui ne sont pas des professionnels. Ces derniers ne récoltent pas de revenus réguliers et n’ont pas fait de leur activité une activité à plein temps. S’ils ne sont pas régis par les mêmes règles que les influenceurs professionnels, il n’en reste pas moins qu’ils sont débiteurs de certaines obligations tenant par exemple aux célèbres partenariats rémunérés avec des sociétés.
Ces deux notions sont très importantes en ce qu’elles permettent de distinguer des régimes juridiques distincts. Sous ce rapport, l’on peut retenir que les influenceurs professionnels sont débiteurs de plus d’obligations que les influenceurs non professionnels au sens du Code de la consommation ou encore du Code du commerce.
Différentes relations contractuelles possibles
Il existe différentes relations contractuelles pour les influenceurs.- On retrouve ainsi les célèbres partenariats qui sont des contrats conclus avec des marques. Se retrouvent des clauses dites essentielles dans ces contrats afin d’encadrer la relation contractuelle mise en place mais aussi les droits et les obligations de chacune des parties contractantes. Le Code civil leur est applicable et ces contrats doivent prévoir l’objet du contrat qui intéresse spécifiquement la nature des relations contractuelles ;
- les modalités inhérentes au paiement, mais aussi le montant total de celui-ci ;
- durée et conditions relatives à la résiliation ;
- les droits et les obligations des parties ;
- enfin, le contrat se doit de contenir l’ensemble des clauses de non-concurrence et d’exhaustivité (dans la pratique ces clauses ont pour effet de restreindre la liberté attribuée à l’influenceur de pouvoir travailler avec des entreprises concurrentes).
Quid des obligations des parties ? Concrètement, les influenceurs doivent par exemple informer le public de la nature commerciale du contenu qu’ils publient ainsi que des liens dits d’affiliation. Les marques sont, par exemple, tenues d’informer les influenceurs quant au contenu et aux informations relatives à la publication qui en sera faite par ceux-ci.
- On retrouve aussi les contrats conclus entre les influenceurs et les agences de communication. Ici, ces agences revêtent le caractère d’un intermédiaire entre les influenceurs d’une part, les marques d’autres part. Les contrats peuvent intéresser divers objets comme la recherche de partenariats rémunérés. Diverses obligations s’appliquent à ces agences comme le fait d’agir dans l’unique intérêt des influenceurs qu’elles représentent. Les influenceurs sont aussi débiteurs d’obligations envers ces agences puisqu’ils sont tenus de collaborer de bonne foi avec elles et ainsi respecter leurs engagements pris envers elles, conformément aux dispositions de l’article 1104 et suivants du Code civil.
- Enfin, des contrats sont conclus entre les influenceurs et des plateformes de diffusion. En effet, les influenceurs utilisent des plateformes de diffusion pour séduire le public au regard de leurs publications. Il peut s’agir de plateforme comme Instagram ou TikTok. Ces relations contractuelles sont usuellement dénommées les conditions générales d’utilisation (sous le sigle CGU) et permettent de mettre en œuvre l’ensemble des droits mais aussi des obligations des influenceurs et desdites plateformes ainsi que les modalités encadrant non seulement la monétisation des publications mais aussi les publications en elles-mêmes. Il revient alors aux plateformes de permettre la réalisation du service de diffusion tel qu’inclus dans le contrat en cause ; ou bien encore de s’assurer que les droits d’auteur ainsi que la propriété intellectuelle sont préservés au profit des influenceurs. Pour leur part, les influenceurs doivent respecter certaines obligations. L’on retrouve par conséquent, et de manière non exhaustive, le nécessaire respect des modalités et des politiques internes à ces plateformes, l’interdiction de publier du contenu haineux ou illicites. Il leur revient également l’obligation d’endosser la responsabilité à l’égard des contenus effectivement publiés mais aussi et surtout des possibles conséquences qui pourraient découler sur à ces publications.
On le voit donc, au vu de ces éléments développés, que les relations contractuelles qui existent entre les influenceurs d’une part, les marques ou bien encore les agences de communication et les plateformes de diffusion d’autre part, sont véritablement encadrées juridiquement : ces règles ont pour objectif de préciser l’ensemble des droits et des obligations des parties contractantes. Notons également sous le rapport des obligations à la charge des influenceurs qu’il leur revient de s’assurer de la conformité du contenu de leur(s) contrat(s) avec les règles juridiques applicables, et, de poursuivre et de se conformer aux engagements qu’ils ont pris dans le cadre de ces contrats, peu importe leur nature. A leur égard, les plateformes de diffusion, mais aussi les agences et les marques, sont tenues de veiller au strict respect des droits attribués aux influenceurs et d’instaurer puis respecter un cadre juridique pour que ces derniers puissent exercer leurs activités pour lesquels des contrats furent conclus.
Références
https://www.vie-publique.fr/loi/288793-regulation-des-influenceurs-proposition-de-loi-delaporte-vojetta#:~:text=La%20proc%C3%A9dure%20acc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9e%20a%20%C3%A9t%C3%A9,texte%20le%2022%20mars%202023.&text=Ce%20texte%20transpartisan%2C%20qui%20a,sociaux%2C%20particuli%C3%A8rement%20les%20plus%20jeunes.
https://www.tlmr-avocats.com/cadre-juridique-influenceur
/#:~:text=La%20proposition%20de%20loi%20pour,de%20l%27influence%20sur%20Internet. https://blog.leclubdesjuristes.com/linfluenceur-et-le-droit-un-cadre-legal-eclate-qui-leur-impose-des-responsabilites-variees-par-marie-malaurie/
https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/influenceurs-vers-un-cadre-juridique-contraignant-31-01-2023-2506901_56.php
