Doc du juriste

Consultez plus de 38478 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Code du commerce

Code du commerce

  

Nos documents

.doc
17 Déc 2010

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l’ancien régime la Liberté du Commerce et de l’Industrie n’existait pas, car les...

.doc
01 Juin 2006

Les effets de commerce

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

Ces fiches de révision permettent un rapide mais approfondi aperçu des effets de commerce tels que la traite, le billet à ordre circulant ou le chèque, leurs intervenants, tireur, tiré, avaliste, endosseur, avec le régime de chacun d'entre eux, et les recours tels que l'opposition et leurs...

.doc
11 Juin 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 novembre 2007 - les actes relatifs au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

M. et Mme X ont acquis en commun un fonds de commerce dont l’acquisition a été financée par un prêt accordé aux deux époux par les banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mise en redressement judiciaire, et M. X est alors poursuivi par la banque en qualité de...

.doc
25 Avr 2014

L'exploitation du fonds de commerce

Cours de 5 pages - Droit des affaires

On voit bien que l’exploitation du fonds de commerce c’est finalement sa raison d’être parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement d’exploitation puisque s’il n’y a pas d’exploitation il n’y a pas de clientèle, s’il...

.doc
14 Oct 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janvier et 16 mars 1993 - le cautionnement et la qualité de commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 19 janvier 1993, M. Bastet s’est porté caution des dettes de la société Seal, le 25 novembre 1975, dans la limite de la somme de 200 000 francs envers la société Copamétal (depuis lors la société...

.doc
01 Fév 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l’espèce, la Société anonyme d’aménagement...

.doc
19 Mar 2010

Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion

Cours de 43 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien...

.doc
24 Nov 2002

Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit...

.doc
05 Juin 2007

Commentaire de l'article L.110-3 du Code de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par rapport au droit commun. Le besoin de...

.doc
31 Mai 2010

Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, concède pour un certain temps l’exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant....

.doc
14 Nov 2012

Droit des affaires: commerçants, actes de commerce et régimes

Cours de 42 pages - Droit des affaires

Il faut bien le reconnaître, il est plus difficile de cerner les sources du droit des affaires que de cerner les sources du droit civil, car le droit des affaires est un droit peu formaliste, et qui ne laisse pas beaucoup de traces écrites. Dans la mesure où ce droit a été très longtemps...

.doc
08 Août 2007

Le droit du commerce

Cours de 64 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial. Il est d'origine très ancienne. Les premières traces retrouvées du droit commercial remontent à environ 4.000 ans avant Jésus Christ. L'ancêtre du code de commerce actuel est le code d'Hammourabi (souverain babylonien qui régnait vers l'an 1700...

.doc
23 Juin 2015

Les abrogations accidentelles lors de la recodification du Code de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Abroger une loi, c’est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l’abrogation non réfléchie laisse forcément un...

.doc
21 Juin 2016

Droit commercial - Les actes de commerce

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Si on prend ce qui figure dans le Code de commerce de 1817 : Un certain nombre de pratique pour déterminer la compétence des TC. Il faut insister sur le fait que lorsqu’on parle d’acte de commerce il ne s’agit pas d’acte au sens juridique par opposition...

.doc
21 Mar 2004

Un commerce exerçant son activité avec l'Internet dispose t-il d'un fonds de commerce ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C'est dans ce contexte qu'est né le fonds de commerce, c'est à dire l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice des activités commerciales permettant essentiellement de retenir et développer une clientèle attirée par le savoir-faire du commerçant, dans la mesure ou il permit aux...

.doc
29 Oct 2007

C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

Il y a lieu, donc, d’examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l’Europe communautaire de laisser de plus en plus d’espace d’action économique à l’Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la...

.doc
22 Jan 2008

Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L’Internet semble devenir l’eldorado pour le développement du commerce ; c’est un moyen de créer de nouveaux modes d’achats convenant aux comportements plus individualistes et de proposer des offres personnelles en fonction des exigences de chacun. Le commerce...

.doc
09 Juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la 3ème chambre civile du 27 mars 2002 concernant les éléments du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Comme le souligne le Doyen Roubier : « La clientèle est à qui sait la prendre car notre régime est un régime de concurrence et de liberté ». Questionner l'appartenance de la clientèle d'un fonds de commerce à une personne peut sembler ainsi paradoxal. Mais ce serait alors faire fi des...

.doc
21 Mai 2010

Les actes de commerce : identification et régime juridique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de réelle définition d'un acte de commerce. Une doctrine a tenté de définir les éléments fédérateurs afin de matérialiser les actes de commerce avec comme critères :- un acte de commerce est un acte qui a pour intention de réaliser un profit pécuniaire (intention...

.doc
25 Fév 2011

Droit des entreprises : la notion de fonds de commerce

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Sont exclus par principes les créances c'est-à-dire les droits dont est titulaire le commerçant, mais aussi l'argent dont il est propriétaire, et ne sont pas comprises dans le fonds de commerce, les dettes c'est-à-dire une obligation et de l'argent dû. Ces dettes ne sont pas transmises...

.doc
09 Fév 2016

Les biens commerçants

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage industriel ou...

.doc
11 Fév 2016

Les obligations des commerçants

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.

.doc
21 Juin 2016

Droit commercial - La notion de fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Pas de définition légale. Le législateur s’y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C’est pour définir l’assiette du privilège du vendeur qu’il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme...

.doc
22 Juil 2004

Le commerce des corps

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Il a une valeur religieuse, morale, mais ne peut pas être estimé à l'aide d'un prix. Pourtant, des formes de commerce du corps humain ont toujours existé, tel que l'esclavage, et de nouvelles formes apparaissent encore aujourd'hui. Ces formes peuvent être directes comme avec la...

.rtf
16 Déc 2008

Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...

.doc
03 Mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La famille X est propriétaire d'un immeuble. Elle conclut le 24 avril 1987 un contrat de bail pour tout commerce contenant une clause autorisant la sous-location, sous réserve d'information par écrit du propriétaire, avec MM. Y et Z. La société Pilas se substitue aux locataires. Cette...

.doc
08 Mai 2014

Les contrats portant sur le fonds de commerce

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut être l’objet de plusieurs opérations, qu’il soit loué, vendu ou qu’il serve de garantie aux créanciers. Il ne faut pas confondre la location-gérance et le bail commercial. En matière de bail commercial, l’exploitant loue, en qualité de...

.doc
20 Nov 2014

Les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. Si elle disparait, il ne survit pas. On peut tout de même céder le droit au bail même si on a perdu la clientèle. C’est le seul élément indispensable. Du caractère indispensable de la clientèle découle un certain nombre...

.doc
13 Jan 2007

Le fonds de commerce

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Comment se compose un fonds de commerce ? Ce cours se penche ici sur cette question en traitant point par point la notion de fonds de commerce, par rapport à ses éléments corporels et incorporels. Un cours de droit des affaires analysant de façon approfondie la loi du 17 mars 1909.

.pdf
26 Août 2009

La location-gérance de fonds de commerce : conditions de validité, publicité et effets de la location gérance

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La location-gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le gérant libre exploite le fonds d'un propriétaire pour son compte et à ses risques, moyennant le paiement d'un loyer ou d'une redevance qui est souvent indexé sur le chiffre d'affaires. C'est le gérant qui devient...