Commentaire de l'article L.611-11 du Code de commerce - publié le 10/09/2012
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
L'article L.611-11 du Code de commerce est relatif à la procédure de conciliation. Celle-ci a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de « sauvegarde des entreprises » et remplace la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où cette procédure est...
Droit du commerce: le droit commercial et la rédaction du code de commerce
Cours - 33 pages - Droit des affaires
La délimitation du droit commercial n'est pas une idée neuve. Plusieurs approches, le grand juriste Domat du XVIIème siècle considère que le droit commercial est autant du droit privé que du droit public. Rédacteur du code de commerce, 1807, l'un des membres, V. Roux, estime que le...
Commentaire de l'article L621-2 alinéa 3 du code de commerce: les difficultés des entreprises
Commentaire d'article - 7 pages - Droit des affaires
Si beaucoup font, à juste titre, le constat critique que le droit des « faillites » est changeant - certains diront instables - et qu'il est regrettable qu'il irrigue par ailleurs l'essentiel des matières du droit privé, on peut objecter que ces autres branches du droit le nourrissent...
Code du commerce: les relations de l'entreprise commerciale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit de...
Commentaire de l'article 526-6 du Code de commerce issu du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 526-6 est appelé à devenir à terme un nouvel article du Code de commerce. Cet article si il est adopté ce qui semble être l'option la plus probable, va engendrer dans notre droit interne une petite révolution. En effet il remet en cause la théorie d'Aubry et...
Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce
Commentaire d'article - 11 pages - Droit des affaires
L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir équitablement la...
Commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit du commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce, qui est relatif à l'extension de la procédure de sauvegarde. Cet article, énonce ainsi «A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure...
Commentaire de l'article L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
L'article L.631-1 du Code de commerce concerne la cessation des paiements dans le cadre d'un redressement judiciaire. Il s'inscrit d'ailleurs dans le titre troisième qui y est relatif et plus particulièrement dans le chapitre relatif à l'ouverture et au déroulement du redressement...
Commentaire de l'article L 620 du code de commerce
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
''de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation de paiement'' pose l'article L 620-1 du Code de commerce. Cet article pose donc les conditions de la procédure de sauvegarde instituée par la loir du 26...
Commentaire de l'article L511-12 du Code de commerce
Commentaire d'article - 9 pages - Droit des affaires
« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a », cet adage incarne un grand principe du droit commun en matière de cession de créances. Et pourtant, le droit cambiaire est venu déroger à cet adage en prévoyant la règle de l'inopposabilité des exceptions dans la lettre...
Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à quoi tend l'article...
Commentaire A 1er L526-6 Code de Commerce
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article L 526-6 du code de commerce, qui introduit l''EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l''entrepreneur des poursuites des créanciers liées à l'activité professionnelle. En effet celle ci...
Le droit commercial - code du commerce et jurisprudence
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d'"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l'autre, on parle d'"acte mixte". Le Code de commerce dans son article 110 dresse une liste...
L'article L. 228-11 du Code de commerce
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
L'article 228-11 du Code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie et l'ordonnance n. 2008-1145 du 6 novembre 2008, autorise la création d'actions de préférence « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature ». Les actions de...
L'article L 225-38 du Code de commerce
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Les dirigeants dans chaque société, et d'autant plus ceux des sociétés anonymes, disposent de prérogatives d'une importance telle que s'ils le décident, ils peuvent imposer à leur société des décisions qui seraient néfastes pour elle, mais très bénéfiques pour leur intérêt personnel. Pour contrer...
L'article L. 228-11 du Code du commerce
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
L'article L. 228-11 du Code de commerce traite des actions de préférences. Cette notion a été intégrée en droit des sociétés français par l'ordonnance nº2004-604 du 24 juin 2004, dans le but de simplifier et d'harmoniser le régime des actions singulières mises à disposition des...
Commentaire de l'article 316 du Code de commerce de 1996 au Maroc
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
La législation sur les effets de commerce est d'origine internationale c'est la convention de Genève du 19 mars 1931, rendue applicable au Maroc par le dahir du 19 janvier 1939, qui constitue l'ossature de cette législation. Avant la promulgation du code de commerce en...
L'article L442-2 du nouveau Code de commerce
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la concurrence
Aujourd'hui, le rapport de force entre les commerçants et la toute naissante grande distribution a évolué même s'il existe encore. L'un des enjeux étant la quête du pouvoir d'achat, la réglementation de l'interdiction de la revente à perte a évolué en ce sens. La dernière évolution législative...
L'article L622-17 du Code de commerce
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives ayant pour objectif le sauvetage des entreprises, la loi du 26 juillet 2005 a créé deux privilèges de procédure, le privilège de conciliation et le privilège de procédure collective. Le privilège de procédure collective est analysé comme un traitement de faveur...
Les articles L 622-17 et L 641-13 du Code de commerce 2010
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Inciter des fournisseurs de crédit à prêter à un débiteur en difficulté n'est pas chose aisée, telle est pourtant une des clés d'un sauvetage réussi en matière de procédures collectives. Les créanciers qui acceptent d'intervenir en période d'observation doivent ainsi bénéficier de garanties de...
Quel impact la crise économique a-t-elle sur l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L 442-6 du Code du commerce ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même...
Commentaire de l'article L.611-11 du code de commerce
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
L'influence américaine en France est très présente aussi bien sur un plan culturel, économique, politique que juridique. Ainsi le Chapter 11 du fédéral bankrupcy code influença le droit de la procédure française en introduisant une procédure de conciliation renforcée. L'article L.611-11...
Le Code de commerce est-il le Code des commerçants ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Il semblerait qu'au fil des années le Code de commerce soit devenu un cadre vide, la majorité des lois régissant le droit commercial venant abroger nombre de ses dispositions. C'est pourquoi on a entrepris une recodification tentée en 1993 et aboutie par l'ordonnance du 18...
L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise. S'inscrivant dans le cadre d'une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif. L'article L611-11 du Code de...
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions relatives...
Droit de la concurrence : commentaire de l'article L.410-1 du Code de commerce
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
A l'origine familier d'un "droit des concurrents" à travers le principe de la concurrence déloyale fondé sur l'article 1382 du Code civil, le droit français connaît aujourd'hui un droit plus large, celui de la concurrence en général, d'origine communautaire. La...
Le délit d'abus de biens sociaux (Code de Commerce et non Code Pénal)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Le délit d'abus de biens sociaux (Code de Commerce et non Code Pénal), fiche de droit pénal des affaires de 1 page Extrait: Article L. 225-251 du Code de commerce : est un délit voisin de l'abus de confiance qui ne visait que les actes de...
Articles 11844-5 du Code civil et articles L223-4 et L227-4 du Code de commerce - les effets de la réunion des parts sociales en une seule main
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Tel qu'elle acquiert la vie par la volonté des associés, une société peut également la perdre de ce même fait. Les associés ne sont toutefois pas totalement libres quant à cette décision c'est pourquoi si l'article 1844-7 du Code civil prévoit les différentes causes de dissolution des...
L'article L.622-7 du Code de commerce - le principe de l'interdiction des paiements dans une procédure collective
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
Le principe de l'interdiction des paiements est un principe traditionnel du droit des procédures collectives qui figure, depuis la loi nº2005-845 du 26 juillet 2005 à l'article L.622-7 du Code de commerce. Ce principe qui s'applique de plein droit à l'ouverture d'une procédure...
La provision de la lettre de change (article L511-7 du Code de commerce)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
L'article L 511-7 al 2 du Code du commerce dispose qu'« il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie (le tiré) est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée (porteur), d'une somme au moins égale au montant de la...
