Peut-on critiquer une décision de justice ?

Propos introductifs 

S’il est entend que les décisions de justice soient critiquées, il est nécessaire de connaître les motivations des décisions en cause. De même, pour ce faire, il est nécessaire de garder une certaine objectivité et mettre de côté tout parti pris à ce sujet. Tout ceci n’est souvent pas rencontré dans la réalité.

En effet, souvent les décisions de justice sont commentéees non pas compte tenu des motifs, mais uniquement compte tenu du dispositif, c’est-à-dire en faisant fi du corps, même de la décision. La critique repose donc principalement sur le dispositif. Ici il n’est donc pas fait allusion aux cheminement de pensées du juge. 

Cette façon de voir les choses est dangereuse, car l’on ne fait que critiquer l’erreur qui aurait été commise par le juge dans l’appréciation des faits et plus généralement de l’affaire, c’est-à-dire sa façon de d’appliquer le droit. Ce faisant est tout simplement écarté des débats le contenu du dossier qui a été reconnu par le juge. Ceci est dangereux dans la mesure où l’opinion publique ne dispose pas de tous les éléments objectifs pour réellement comprendre la décision finale rendue. 

La dangerosité réside aussi dans une certaine manipulation, faisant ainsi sous-entendre des intentions du juge dans l’affaire en cause, alors même que celui-ci ne les aurait pas eues. Or, pour comprendre les décisions de justice et le raisonnement du juge, il faut se re reporter à l’intégralité du contenu de ces décisions. La frontière entre le mensonge et la critique qui n’est pas fondée en droit ni en fait est alors tenue. Par exemple, les commentaires qui ont fait suite à la condamnation de Marine Le Pen, celle-ci étant considérée par certains comme un complot politico-judiciaire à son encontre, prête à sourire (à ce sujet, nous avons développé plusieurs articles le démontrant). 

Ces critiques ont toujours existé. Il est toutefois à espérer que certains commentateurs montreront un certain courage pour critiquer de manière objective et argumentée les décisions de justice médiatisées…  

L’étendue du droit de critique 

Le droit de critique comme tout droit connaît des limites, celui-ci n’est pas étendu de manière absolue. Il est donc des limites qui ne doivent pas être dépassées.  

Pour illustrer ceci, revenons à une affaire dans laquelle un gendarme avait été poursuivi pour la mort d’un mineur, alors que celui-ci avait commis un cambriolage. Le gendarme fut acquitté. Mécontent, l’un des avocats des parents de la victime avait vivement et publiquement critiqué et remis en cause le verdict. Il considérait en effet que le jury exclusivement composé de personnes blanches avaient rendu son verdict par racisme. Le jury n’aurait alors pas rendu son verdict sur la base des éléments produits à l’occasion du procès. L’avocat a fait l’objet de sanctions disciplinaires uniquement pour ses propos formulés contre le jury et non ceux formulés contre le ministère public et les magistrats. Il s’agissait ici d’un manquement à la délicatesse et à la modération. L’arrêt d’appel qui le sanctionna l’objet d’un pourvoi en cassation.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 5 avril 2012 (cf. n-11-11.044), donna raison à la cour d’appel. Elle déclara que l’avocat n’est pas protégé par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 « en dehors du prétoire » et que ses propos ont « [jeté] l’opprobre sur les jurés et la suspicion sur leur probité ». Le manquement aux devoirs de délicatesse et de modération a donc été caractérisé.

De plus, les avocats doivent respecter des obligations qui, en cas de mes connaissances de celles-ci, peuvent faire l’objet de sanctions. À ce sujet, nous pouvons relever les dispositions de l’article 183 du décret n-91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Cet article s’intéresse aux méconnaissances des règles devant être respectées par l’avocat à l’occasion de l’exercice de sa profession. Les sanctions disciplinaires dont ils peuvent faire l’objet sont contenues au sein de l’article 184 du même décret. 

Les dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981 ne s’appliquent pas en dehors du prétoire et donc en dehors du tribunal. Ce texte ne protège les avocats de toute critique contre des propos qu’ils tiendraient uniquement à l’occasion du procès. 

Cette protection dont bénéficient les avocats est importante ; très peu d’entre eux sont par ailleurs poursuivis suite à des prises de parole. C’est leur mission de défense qui explique cela. Leur liberté de parole doit donc être la plus étendue que possible. Si, dans l’effet, certains avocats peuvent user et abuser un peu trop de cette liberté, la majorité des cas restent dépourvus de toute poursuite.

Dans tous les cas, la liberté de parole connaît donc des limites, d’autant plus lorsque les paroles prononcées le sont alors que l’audience est achevée et qu’elles ne rentrent pas dans le cadre de la défense de la personne poursuivie. 

La critique est possible et compréhensible, car les décisions de justice peuvent contenir des erreurs. 

Ceci étant précisé, c’est bien là l’explication du système de double degré de juridiction et le fait que de nombreuses décisions rendues par les juges d’appel sont différentes des décisions rendues par les juges du premier degré. 

Il faut donc mettre en balance de nature de critiques opposées : une critique objective et argumentée, et une critique subjective et non-fondée, parfois mensongère et manipulatrice compte tenu d’effet poursuivis.

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025662213/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006078311

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000877119

https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2021/03/03/peut-on-critiquer-une-decision-de-justice-comme-le-fait-nicolas-sarkozy#google_vignette