Au brouillon : plusieurs étapes
Première étape : Lecture préparatoire
Savoir comment procéder est un outil nécessaire pour être ordonné dans ses idées et efficace. Pour ce faire, il faut :⏥ Lire l’arrêt. Plusieurs fois. Au moins deux fois avant de songer à surligner les éléments importants. Autrement dit, il faut décortiquer l’arrêt en déterminant :
— Les faits et la procédure
— La solution
— La question de droit
— Et ce n’est qu’après avoir déterminer ces trois éléments, que l’élaboration d’un plan sera possible.
L’erreur de beaucoup d’étudiants et d’élaborer le plan avant de savoir ce qu’il faut mettre à l’intérieur.
⏥ Rédiger en entier l’introduction qui correspond à la fiche d’arrêt avec les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit et l’annonce de plan.
Deuxième étape = L’élaboration du plan
Il n’existe pas de plan type. Néanmoins, une petite astuce :— Si l’arrêt est divisé en deux moyens ou questions de droit d’égale importance, cela constituera les deux parties.
— Si l’on peut pertinemment scinder en deux l’attendu (ou en quatre), cela constituera les deux parties.
Le I.A répond à la question dans quel contexte. Il faut situer l’arrêt dans son contexte d’origine, c’est-à-dire le domaine de l’arrêt, la catégorie de demande, la loi applicable, le passé jurisprudentiel et définir chacun des termes et institutions juridiques en cause
Le I.B est la partie la plus importante du I répond à la question quoi et correspond au sens de l’arrêt. Il faut expliquer le sens de la décision énoncé par la Cour de cassation. Il faut exposer les fondements juridiques utilisés et restituer le contenu des articles qui ont justifié la solution.
Le II. A est la partie la plus importante du II répond à la question comment et correspond à la valeur de l’arrêt. Il faut expliquer le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation, c’est-à-dire comment de l’application des articles visés elle a pu aboutir à la décision rendue. Il faut apprécier la motivation des juges d’appel et de la Cour de cassation, et montrer pourquoi le pourvoi a été rejeté ou l’arrêt cassé. Le recours à ses connaissances extérieures est ici indispensable, il faut évoquer les théories et mécanismes juridiques employés.
Le II. B répond à la question pourquoi et, à la la différence de l’apport de l’arrêt (I.B.), qui ne vise que le résultat obtenu en l’espèce, la portée de l’arrêt est plus large et conduit à s’interroger sur l’avenir et les conséquences induites par la décision. Il faut ici être critique (en bien ou en mal), en justifiant ses dires par des arguments de droit ou de fait.
Pas de verbes conjugués dans les titres. Les titres courts sont appréciés. Les titres doivent être évocateur et doivent se répondre. Par exemple : I. L’affirmation du principe de.../ II. L’application du principe de...
Mise en application : Cass. com, 8 janvier 2020
À partir de cette décortication de l’arrêt, il est temps d’élaborer de la fiche de jurisprudence qui fera office d’introduction avec l’utilisation de la méthode de l’entonnoir.
Première étape : Définir le domaine de l’arrêt, c’est-à-dire le présentait en une phrase ou deux en précisant la thématique abordée et la solution de la Haute Juridiction.
Cet arrêt de la Chambre Commerciale du 8 janvier 2020 censure le raisonnement des juges du fonds portant sur l’interdiction de gérer.
Deuxième étape : Exposer les faits et la procédure en commençant généralement le propos par l’expression : « En l’espèce ».
En l’espèce, un arrêt rectifié du 20 avril 2018 a prononcé à l’encontre d’un des membres du Conseil de Surveillance d’une Société Anonyme, une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de trois ans. De ce fait, le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), considérant que cette interdiction s’appliquait aux membres du Conseil de Surveillance, l’a enjoint, en sa qualité de membre, à régulariser sa situation dans un certain délai, sous peine de faire face à une procédure de radiation au RCS.
Néanmoins, la décision de première instance n’est pas indiqué. Aussi, la Cour d’Appel a estimé que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société, exercé par le gérant, est affecté par l’interdiction de gérer prononcée à son encontre, dès lors qu’une telle fonction même si étrangère à celles de gestion et de direction, constitue cependant une fonction de contrôle.
De plus, il n’est pas indiqué qui est le demandeur au pourvoi mais implicitement supposé que le membre du Conseil de Surveillance en est l’auteur.
Troisième étape : Indiquer la solution
Par un arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sous le visa des articles L 225-68 et L 653-8 C. com. En effet, elle estime que la cour d’appel a violé ces textes, aux motifs que les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme, n’exerçant qu’une fonction de contrôle de la gestion effectuée par le directoire, ne peuvent être concernés par l’interdiction de gérer une personne morale.
Quatrième étape : Exposer la question de droit auquel devait répondre la Haute Juridiction
Ainsi, la question qui se posait était : Quelles sont les conséquences de la sanction professionnelle, résidant dans une interdiction de gérer, sur l’exercice d’un mandat social au sein d’une société anonyme de type nouveau ?
Cinquième étape : Annonce du plan
Pour répondre à cette question, il est nécessaire de rappeler d’une part, la distinction entre les fonctions de direction et de contrôle d’une société anonyme (I) et d’autre part, la fixation claire du champ d’application de la sanction de l’interdiction de gérer par la Haute Juridiction (II).
Corps du commentaire
I. La distinction des fonctions des mandataires au sein de la SA
Chapeau A et B = La distinction des fonctions des mandataires au sein de la SA implique l’attribution des fonctions de gestion du directoire (A) et l’attribution des fonction de contrôle au conseil de surveillance (B).
A. L’attribution des fonctions de gestion du directoire
« La gestion de la société par le directoire (...) ».
Transition vers B = La Haute Juridiction rappelle la distinction primordiale entre directrice et conseil de surveillance (B).
B. L’attribution des fonction de contrôle au conseil de surveillance
« Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme (...), en vertu du premier de ces textes, n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction ».
Transition I à II = En conséquence de l’étude de a distinction entre les fonctions de direction et de contrôle d’une société anonyme (I), il est nécessaire d’étudier, la délimitation du champ d’application de la sanction de l’interdiction de gérer par la Haute Juridiction (II).
II. Le champs d’application limité de l’interdiction de gérer
Chapeau A et B = Le champs d’application limité de l’interdiction de gérer implique une interprétation restrictive de la sanction professionnelle (A) et une solution conforme au texte mais critiquable (B).
A. Une interprétation restrictive de la sanction professionnelle
« L'interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme ».
Transition vers B = En l’espèce, la Haute Juridiction tire les conséquences de cette disparités de fonctions (B).
B. Une solution conforme au texte
Sources :
— https://www.lepetitjuriste.fr/reussir-son-commentaire-darret/
— Explication du commentaire d’arrêt par la professeure Melhem
