Après des difficultés rencontrées au Parlement, plusieurs lectures et un échec de la commission mixte paritaire, la loi bioéthique fut finalement publiée au Journal officiel le 3 août 2021. Celle-ci prévoit de nouvelles règles en matière de bioéthique notamment au regard de la procréation médicalement assistée ou encore la question des dons d’organe et du sang. Quelles sont ces nouvelles règles ? Décryptage.
L’historique de la loi bioéthique
La loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique est intervenue afin de prévoir que la loi relative à la bioéthique sera révisée par les parlementaires français dans un délai maximal fixé à 8 ans. Cette révision doit par ailleurs intervenir après l’organisation d’Etats généraux qui reviennent à un comité : le Comité consultatif national d’éthique (le CCNE). La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à l’éthique s’inscrit alors dans cette lignée. Toutefois cette loi connut des remous relativement conséquents et a suscité bon nombre de débats au sein du Parlement et pu faire couler beaucoup d’encre dans la presse nationale. Certains députés ont, à la suite de son vote, saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la conformité de la loi à la Constitution. Il considéra, par une décision du 29 juillet 2021, que la loi était bien conforme aux dispositions constitutionnelles suprêmes (cf. décision n°2021-821 DC). Initialement présentée en Conseil des ministres à l’état 2019, le texte fut discuté à plusieurs reprises avant que l’Assemblée nationale ne se prononce en dernière lecture le 29 juin 2021, à la suite notamment de l’échec notable de la commission mixte paritaire à l’hiver 2021.
Cette loi intervient afin de créer de nouveaux droits et de nouvelles dispositions relatives à la bioéthique. Quelles sont ces nouvelles règles en la matière notamment eu égard à l’assistance médicale à la procréation ainsi qu’aux dons d’organes et du sang ?
L’élargissement de l’assistance médicale à la procréation
Contrairement à ce qui était en vigueur en France jusqu’alors, la loi du 2 aout 2021 susmentionné a permis l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires. En effet et pour rappel, jusqu’alors, cette PMA n’était ouverte qu’aux couples hétérosexuels, et après un avis médical.
Au surplus, les parlementaires ont prévu un nouveau droit pour les enfants nés d’une telle procréation médicalement assistée. Ainsi, il fut créé ce que l’on appelle un droit d’accès aux origines. Il consiste en l’accès possible à certaines données du donneur (ces données peuvent être identifiantes ou non). Avant que le donneur ne puisse valablement procéder au don, il sera nécessaire qu’il consente expressément à la communication desdites données (caractéristiques physiques du donneur, identité, etc.).
Il est de même prévu une nouvelle modalité de filiation concernant les enfants nés à la suite d’une PMA et concernant les couples de femmes. Avant que l’enfant ne vienne au monde, le couple devra établir devant un notaire ce que l’on appelle une reconnaissance conjointe de l’enfant à naitre. Pour le cas des femmes ayant eu recours à une PMA hors du territoire français et avant que ladite loi ne soit publiée, celles-ci seront en mesure de reconnaitre leur enfant de manière conjointe dans un délai fixé à trois années.
La loi est aussi intervenue afin de prévoir une autoconservation des gamètes et ce, même en l’absence de tout motif médical à cet effet. Celle-ci intéresse notamment les femmes ainsi que les hommes qui désireraient avoir recours à une telle PMA par la suite. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, il convient de retenir que les femmes ne pouvaient y avoir recours sans qu’une nécessité médicale ne l’indique effectivement. Le coût de conservation de ces gamètes ne sera pas remboursé contrairement à l’ensemble des actes inhérents au recueil ou bien au prélèvement desdites gamètes et cela sera rendu possible soit dans des établissements de santé publics soit dans établissements de santé privés à but non lucratif. Finalement il est intéressant d’observer la suppression totale du consentement du conjoint du donneur de gamètes par cette nouvelle loi.
On voit donc que la loi relative à la bioéthique a créé de nouveaux droits. Toutefois, elle est aussi intervenue dans un cadre ici plus particulier et s’intéresse aux dons d’organes ou du sang. Qu’en est-il donc ?
La question des dons d’organes et du sang simplifiée par la loi bioéthique
Face aux difficultés de plus en plus accrue en matière de greffe et afin de contrer le nombre de donneurs moins nombreux que le nombre de receveurs, les parlementaires ont accepté que le don croisé d’organes prélevés sur des individus vivants soit simplifié. Également, la loi prévoit suite à l’intervention du gouvernement par l’adoption d’un amendement allant en ce sens que les donneurs de sang ne soient plus discriminés du fait de leur sexe, ou encore de leur orientation et de leurs pratiques sexuelles.
Quid enfin de la gestation pour autrui ?
Dans un précédent article nous avions évoqué l’idée d’une constitutionnalisation de l’interdiction du recours à la gestation pour autrui en France. Sans être réellement d’actuellement, la gestation pour autrui et l’interdiction de son recours fut de nouveau affirmé dans le cadre de l’examen de cette loi. Cette réaffirmation législative s’inscrit dans une critique qui considère qu’en pareil cas non seulement le corps de la femme mais aussi celle de l’enfant à naitre font tous deux l’objet d’une marchandisation.
Il apparait finalement intéressant de noter que le rapport de synthèse du CCNE, qui fut publié en juillet 2018, et faisant suite aux Etats généraux de la bioéthique, contient le regret de certains professionnels du droit mais aussi de médicine relativement à la GPA en France. Ces derniers déplorent principalement cette interdiction absolue du recours à la gestation pour autrui sur le territoire. Pour eux, finalement, il serait nécessaire d’inciter à plus de réflexions au regard de certaines situations bien particulières à l’image, par exemple, de l’infertilité utérine définitive dont sont victimes de nombreuses femmes.
Références
https://www.vie-publique.fr/loi/268659-loi-2-aout-2021-bioethique-pma#:~:text=Loi%20du%202%20ao%C3%BBt%202021%20relative%20%C3%A0%20la%20bio%C3%A9thique,-Temps%20de%20lecture&text=La%20loi%20relative%20%C3%A0%20la,enfants%20n%C3%A9s%20d%27une%20PMA.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884384/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045279363
https://www.vie-publique.fr/eclairage/18636-gestation-pour-autrui-quelles-sont-les-evolutions-du-droit
