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Plus de 30 000 malades ont été transplantés en France depuis 1968. Actuellement, le nombre de personnes en attente dune greffe ne cesse daugmenter et cette tendance devrait se poursuivre au cours des prochaines années. L'absence de réglementation stricte dans certains pays a permis le...
La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection effective du pupille. Pour ce faire, le législateur de 1964 a instauré deux catégories d'organes tutélaires destinées à se faire contrepoids (I). Il a veillé...
Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur larrêt Terrier du Conseil dEtat du 2 février 1903 affirmait quen principe : « tout ce qui concerne lorganisation, le fonctionnement des services publics [ ] constitue une opération administrative qui est,...
La qualité est en mouvement. Elle sest transposée du secteur de lindustrie, des produits, à celui des services. La formation professionnelle continue ny a pas échappé : voici environ vingt ans que la qualité préoccupe véritablement tous les acteurs du secteur. A la fois outil de...
La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet dun pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, daccomplir au nom et pour le compte dune autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement...
Létude de lorganisation des juridictions administratives ou, de manière générale, des organismes en charge du contrôle de ladministration permet de prendre conscience de certaines convergences entre les différents Etats de lUnion européenne. Il nexiste certes pas...
Le droit français reconnaît la possibilité dune gestion privée des services publics depuis le début du XXe siècle. Quelles sont les conditions que doivent remplir les organismes privés pour quils soient considérés comme chargés dune mission de service public ? Si les sources...
Rederer, conseiller dEtat au début du XIXe disait : "Contracter, cest encore administrer". Précisément, le contrat est le second type dacte que peut prendre ladministration pour exécuter sa mission. Cest alors tout naturellement que lon comprend la nécessité...
La séparation des pouvoirs est une nécessité absolue dans un cadre démocratique, et pourtant la spécificité du droit administratif que lon connaît actuellement à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires na pas toujours été. En effet, la...
La Constitution des Etats-Unis de 1787 définit clairement les différents pouvoirs étatiques de lEtat ainsi que les organes qui y participent. Il est ici question de se pencher sur deux de ces pouvoirs : la fonction législative et la fonction exécutive. La fonction législative est...
Larticle 46C prévoit une procédure spécifique pour les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique. Les lois organiques donnent à la Constitution sa brièveté, puisquelle na pas besoin de rentrer dans les détails, et aux institutions une certaine...
« Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante » (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la...
Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une fonction...
Il existe deux types de séparation des pouvoirs selon les pays, l'une dit souple, et l'autre dit stricte. Cette différenciation résulte des relations qu'ont les organes entre eux. Dans nos démocraties occidentales la théorie de la séparation des pouvoirs semble, suite à leur évolution,...
(...) La jurisprudence du Conseil d'Etat pour savoir si une personne privée pouvait émettre des actes administratifs unilatéraux, détermina dans un premier temps le statut des organismes par rapport à leurs fonctions pour déterminer le statut de leurs décisions (I). Mais les jurisprudences...
L'accord est à peu près général que le contrôle garantie la supériorité de la Constitution. Dans ce système, les actes contraires à la Constitution sont censurés. Le contrôle ne permettrait aucunement la supériorité mais que celle-ci doit être envisagée comme système d'organes.Certes, l'organe de...
1. Les conditions de nominationsA) Le principe La loi du 10 septembre 1940 (qui n'est plus applicable) prévoyait qu'un arrêté nommait les administrateurs provisoires.La jurisprudence a eu une importance capitale car elle a bouleversé cette définition. Elle a généralisé la pratique de...
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Léon Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif.Le service public est l'activité exercée directement par...
La fonction législative recouvre la confection des lois. Mais tout dépend de ce que lon considère être une loi. Il est nécessaire de définir la loi : - Une approche matérielle : la loi recouvre toute norme générale, abstraite ou qui éventuellement porte sur certaines matières. - Une...
The issues with regard to certain expenses related to United Nations (Article 17 paragraph 2) had been taken to the International Court of Justice for an advisory opinion by the 1731 XVI resolution adopted by the General Assembly of the United Nations of 20th December 1961. The International...
La place de l'individu en droit international est l'objet de controverses doctrinales anciennes. La doctrine classique ne reconnaît que l'Etat comme sujet de droit international : il est seul à même de se prévaloir de la norme de droit international en toute souveraineté. Les objectivistes de...
Daprès Rémy Cabrillac, professeur à luniversité de Montpellier, le pouvoir législatif se défini comme « lensemble dorganes de lEtat dont la participation à la confection et à ladoption des lois savère indispensable » . Cette formulation brève a le mérite...
De nos jours, de nombreux contrats aidés se développent, qui ont pour but dinsérer des personnes qui sont en dehors du marché du travail, de la vie professionnelle, cependant cela pose de nombreux problèmes notamment dans le cadre de la rupture du contrat.Madame Ghyselen a été embauché en...
Georges Vedel, ancien professeur de droit public, caractérise le régime présidentiel, dans lanalyse juridique classique, dun « régime de séparation stricte des pouvoirs ». En ce sens, le régime politique américain, peut-être le seul exemple au monde dun régime présidentiel,...
Entre le 13 mai 1958, date du coup de force et de lappel du Comité de Salut public dAlger, et le 28 mai, date de la démission du gouvernement Pflimlin, la Quatrième République se décompose littéralement. Sans aucun soutien populaire, en proie comme toujours à lincapacité à...
La Cour Européenne des droits de lhomme (CEDH) est un organe juridictionnel supranational fondé en 1959 dans le cadre du Conseil de lEurope afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales de...
Selon la conception traditionnelle du droit, le juge nest que «la bouche de la loi», comme le dit Montesquieu. Or, la pratique a montré que le juge remplit également une fonction de concrétisation des normes générales supérieures, en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une...
Ladministration, concurremment avec le procédé de lacte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par laccord des volontés des intéressés. Cependant, il nexiste pas de critère formel permettant de...
Larrêt du Conseil dEtat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce quil traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont lobjet est relatif à lexécution dune mission de service...
Lacte administratif unilatéral (AAU) est le moyen privilégié dont dispose ladministration pour édicter des règles. Le pouvoir de prendre ces actes relève dun quasi-monopole de ladministration, en effet elle seule a la compétence pour édicter ces normes ou déléguer sa...