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Thème juridique : Loi bioéthique

  
Loi bioéthique

Nos documents

Filtrer par :

02 Mars 2016
doc

Le statut de l'embryon (personne humaine potentielle) et la loi bioéthique

Cours - 7 pages - Droit autres branches

On peut distinguer l'être humain et la personne. C'est ce que fait la Convention d'Oviedo (art 1) mais en inversant l'art 16-1 puisqu'elle lie la dignité et l'être humain et l'intégrité à la personne. Selon ce texte donc tout être humain a droit à sa dignité, ce qui signifie que l'embryon...

25 juil. 2022

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique garantit-elle un accès à la PMA sans discrimination ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

« Le progrès, ce n'est rien d'autre que la révolution faite à l'amiable ». Parmi les mesures phares de la loi bioéthique n°2021-1017 du 2 aout 2021, l'une d'elles est synonyme de révolution : l'ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux...

30 Mars 2009
doc

Conseil constitutionnel, 27 juillet 1994 - les lois bioéthiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 34 de la Constitution de 1958, le législateur doit fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Ces libertés visant à assurer l'autonomie de la personne humaine doivent être reconnues par des normes à...

25 juin 2007
doc

L'embryon dans la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Cette dernière décennie a été marquée par des progrès scientifiques importants tels que le premier clonage de mammifère, « Dolly », des découvertes importantes en ce qui concerne les cellules embryonnaires souches et le développement de nouvelles techniques dans le domaine de la médecine de la...

30 Mars 2007
doc

Le statut juridique de l'embryon selon les lois de bioéthique du 29/07/1994

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La question de la nature juridique de l'embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L'émergence dans les années 70 de législations autorisant l'avortement ainsi que le développement de la procréation médicalement...

30 mai 2007
doc

Décision n°2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement d'Etat : défaut de transposition de la directive par la...

02 Nov. 2021

Pourquoi la loi change-t-elle ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

William Pitt disait "l'erreur commune fait la loi". Cela revient donc à dire que la société fait évoluer la loi non seulement par ses actes et ses revendications, mais aussi par ses erreurs. En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la loi...

10 août 2022

La question de l'anonymat en droit de la Bioéthique en France

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Alors que « l'anonymat du donneur d'éléments ou des produits du corps humain (…) a été présenté (…) comme un des grands principes de la “bioéthique à la française” », les liens entre la notion d'anonymat et droit de la bioéthique n'ont cessé d'alimenter les...

24 Oct. 2010
doc

Enjeux bioéthiques : les nouvelles formes de procréation

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

« Les pouvoirs nouveaux donnés par les développements biomédicaux ont laissé les gens […] interloqués, abasourdis. Comme l'apprenti sorcier de Goethe qui, dans un même souffle, prend conscience de ses pouvoirs et de la difficulté de les maitriser. » Guy Durand, dans son Introduction...

22 avril 2016
doc

La dignité humaine et le droit de la bioéthique

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

« L'éthique est la science qui traite des principes régulateurs de l'action et de la conduite morale » . Son ambition est donc, en posant un certain nombre de règles qui puissent en découler, normative, ainsi que pratique, car ses règles visent à encadrer ou mettre en place certaines actions....

26 Oct. 2009
doc

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une...

07 juin 2008
doc

Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5...

14 déc. 2008
doc

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...

12 févr. 2010
doc

Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

La bioéthique n'est pas véritablement du droit, elle demeure encore apparentée à la morale. Elle est établie en principe par des sages qui appartiennent aux professions concernées. C'est à partir de la bioéthique que l'on va essayer d'élaborer un bio-droit, que le législateur a pour...

30 Mars 2007
doc

Bioéthique et Droits de l'Homme (mis à jour en 2009)

Dissertation - 17 pages - Libertés publiques

Depuis les années quatre-vingt, les sciences et techniques biomédicales progressent rapidement. Bien qu'elles ouvrent de nouvelles perspectives en matières de soin et de procréation, elles créent aussi de nouveaux risques, tels que l'atteinte à l'intégrité de la personne ou les dérives...

23 Oct. 2009
doc

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 23/10/2009

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

«Quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain», cette phrase de Paul Ricoeur peut très bien traduire l'idée de la dignité de la personne. Notion exprimée dans l'article 16 du Code civil qui dispose que "la loi assure la primauté de la personne,...

20 févr. 2008
doc

La Déclaration Universelle sur la bioéthique et les Droits de l'homme : un pas vers une mondialisation de l'éthique ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

Au début du 21ème siècle, des dilemmes bioéthiques sont soulevés par des domaines de plus en plus complexes de la médecine et des sciences du vivant. Un besoin croissant d'élaborer des principes directeurs d'application universelle s'est fait ressentir dans un contexte de pluralisme...

06 Janv. 2008
doc

Les sources nationales et internationales du droit de la bioéthique

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Les sources du droit de la bioéthique se distinguent par leur nature mais également par leur effectivité. En effet, ces sources sont multiples, mais aussi inégales en termes d'effectivité. Codifié, résumé dans les lois relatives à la bioéthique, le droit national semble...

26 Janv. 2009
doc

Le rôle du droit face à la bioéthique (2007)

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La secte des Raëliens a annoncé à grand renfort médiatique le 26 décembre 2002 la naissance du premier bébé cloné, originalement dénommé Eve. Après ce coup médiatiquement tonitruant, cette secte s'est faite nettement plus discrète et a soigneusement évité de faire de nouveau la Une du 20h....

22 Mars 2010
doc

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 22/03/2010

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le principe de respect de la dignité de la personne humaine a très vite contaminé toutes les branches du droit. Se plaçant de cette manière comme un principe fondamental. Il apparaît comme obligatoire que chaque individu se doit de respecter ce principe. Et c'est au moyen de l'article 16 qu'une...

19 Janv. 2022

Analyse des débats parlementaires portant sur la loi sur le mariage pour tous

Cours - 6 pages - Droit civil

L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacre à l'homme et la femme "le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet article peut de prime abord être perçu comme très...

05 févr. 2010
doc

La loi, l'infraction et la responsabilité pénale

Cours - 54 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...

02 Mars 2018
doc

Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes...

10 Sept. 2008
doc

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit constitutionnel

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle...

04 févr. 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation - l'homicide involontaire s'appliquant à un foetus et l'application stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un fœtus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du fœtus. En effet une femme enceinte va entrer à...

24 avril 2007
doc

Commentaire de la loi du 26 décembre 1964

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

La dignité de la personne humaine est une notion présentée par le Vocabulaire juridique de Cornu comme « la valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l?espèce humaine ». Le principe de la protection de cette dignité, comme son idée même, ont été...

06 août 2022

L'assistance médicale à la procréation peut-elle échapper à tout encadrement juridique ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le site d'information américain THEM salue l'adoption des nouveaux droits obtenus à travers la loi bioéthique du 4 août 2021, comme « réformes historiques, qui permettront aux couples de lesbiennes de concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des...

11 mai 2010
doc

La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004

Cours - 8 pages - Droit civil

La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d'application, telles que l'appréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et les...

30 Mars 2007
doc

L'intelligibilité de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Les émeutes de l'hiver dernier en banlieue parisienne, par leur médiatisation spectaculaire, ont révélé l'ampleur de la dégradation de l'Etat de droit. Choc psychologique pour les politiques et pour les citoyens, le non respect du droit et des autorités assurées de le faire respecter...

18 juin 2010
doc

Peut-on parler d'un déclin de la loi en France depuis 1958 ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

En 2001, le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint-Marc annonçait : « La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée. » En effet, dans un pays où nul n'est censé ignorer la loi, il apparaît difficile de s'y...