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L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...
le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin 1970), de la...
Caroline et Olivier vivent en concubinage de 1996 à 1998. Caroline saperçoit quelle est enceinte au mois de mai 1997. Enthousiasmé par cet événement Olivier participe activement à la préparation de la naissance : il accompagne Caroline chez les médecins, contribue au choix et à...
La filiation naturelle sapplique à lenfant issu de relations entre un homme et une femme qui ne sont pas mariés lun avec lautre. Il existe plusieurs types de filiations naturelles : la filiation naturelle simple : filiation de lenfant dont le père et la mère...
Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de lenfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusquà quel niveau le législateur...
En principe, lorsquune femme accouche sous X, cela nempêche pas le père naturel de reconnaître lenfant tant quil na pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner lenfant, ce qui est...
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité morale et matérielle....
La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et un enfant à son père (filiation paternelle). Jusquà la réforme de la filiation opérée par lordonnance du 4 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er juillet 2006, il était dusage de...
Institution originale, laccouchement sous X reste une prérogative discrétionnaire que notre droit conserve, et ce, en dépit des situations dune extrême gravité quelle peut engendrer tant pour la mère, que pour lenfant, le père, et les éventuels parents adoptifs. Dans...
La notion dintérêt de lenfant fait lobjet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). Lenfant tient aujourdhui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir le moment de...
Un enfant est né d'une relation entre deux mineurs. Ceux-ci veulent se marier mais leurs parents s'y opposent. Un accord est conclu entre les familles selon lequel, le père quitte la France et ses parents s'engagent à subvenir aux besoins de l'enfant et de sa mère. La mère de l'enfant...
La famille est une des premières notions que lindividu acquiert dans la vie. Elle est au départ ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. Pour cette raison, on peut parler dune part du phénomène familial au sens sociologique du...
Jusquà lordonnance du 4 juillet 2005, létablissement de la filiation maternelle ne se faisait pas de la même façon selon que la mère de lenfant était mariée ou non mariée. Si la mère était mariée : la filiation maternelle était juridiquement établie par lindication...
Une analyse approfondie du règlement de Bruxelles (n° 2201-2003) II du 27 novembre 2003. Celui-ci est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Un exposé au format Word d'environ 10200 mots.
La famille est une notion qui dépasse largement le droit.Art 213 Code civil parle de direction de la famille, 215 : résidence de la famille. L'art 217 parle de l'intérêt de la famille.Expressions floues et larges sans que le terme de famille soit défini par la loi.La famille est un groupe de...
La filiation c'est le lien de droit qui lie l'enfant à son père et à sa mère. Il y a un lien de droit, on peut espérer que dans la majorité des cas, il s'accompagne d'un lien d'affection.Il en résulte qu'il existe une divisibilité de la situation.En matière de mariage, il y a une particularité en...
Aujourd'hui, tout enfant est en droit de voir sa filiation légalement établie, tout enfant ou presque, car les enfants incestueux sont privés de ce droit. Cela ne concerne que les cas d'inceste absolue : frère / soeur et ascendant descendant. Dans ce cas, il n'est possible...
Avant lordonnance de 2005, lindication du nom de la mère dans lacte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, lindication du nom de la mère dans lacte de naissance dun enfant naturel ne suffisait à établir la filiation...
Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse a reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse a accouché le 28 décembre 2018. Au sens de l'article 312 du Code civil, l'enfant conçu ou né...
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le Président de la...
Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits quaux concubins...
Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu éducatif qui n'existe...
Au nom de lhonneur et de la paix des familles, le contentieux de la filiation sest pendant longtemps raréfié sous leffet de la loi. Lenfant dun couple marié ne connaissait quune seule filiation, sans quon puisse émettre le moindre doute, tant le devoir de...
Dans lesprit du législateur, le sentiment général fut que léducation était le principe du régime au nom de lintérêt public. Les lois étaient la source dune bonne éducation dun futur bon citoyen. Elles doivent forger le gouvernement au sein même de la famille qui,...
« Légistique » signifie selon Chevalier la science de la législation qui cherche à trouver la meilleure application des normes, le meilleur moyen de définition On peut alors trouver une forme de déification de la loi (recherche de perfection). La loi du 3 janvier 1972 est un monument...
La parentalité est une notion en constante mutation qui na pas de définition exacte. Ce terme figure dans les textes officiels depuis 1997 et a été défini par le ministère de lEmploi et de la Solidarité comme un « ensemble des savoir-être et savoir-faire affectifs, techniques,...
Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé larrêt de la Cour dappel. Les juges de cassation critiquent donc les arrêts rendus par la Cour dappel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation...
Le Conseil des ministres de lUnion européenne a adopté le 27 novembre 2003 un règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant ainsi le règlement dit Bruxelles II du 29 mai 2000. Ce faisant, il a...
1er cas : Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, lépouse donne naissance à un fils. Lépoux refuse de sen occuper et quitte la mère de lenfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance dune liaison...
Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et auquel cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a du trancher le cas d'un père qui avait...