Reconnaissance d'un enfant et modifications de l'état civil après une naissance sous le nom de la mère
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Un premier enfant est né d'un couple pacsé le 10 janvier 2019. Toutefois, le père, non présent à ce moment-là, n'est rentré qu'un mois après sa naissance, ce qui fait qu'entretemps la femme avait déclaré l'enfant à son nom. Le père peut-il reconnaître son...
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 novembre 2024, n° 23-19.405 - La désuétude de la nationalité d'un ascendant peut-elle être opposée à un enfant mineur dont le parent a obtenu la reconnaissance de sa nationalité sans que cette désuétude ne lui soit opposée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23-19.405) porte sur le contentieux de la nationalité française et plus précisément sur la preuve de la nationalité par filiation dans le cadre de l'article 30-3 du Code civil. Cette disposition...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 - La reconnaissance de la conception de l'enfant avant l'accident mortel de son père lui permet-elle d'intenter une action en réparation du préjudice moral subi du fait de ce décès par l'intermédiaire de sa représentante légale ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les faits, la concubine d'un individu décédé d'un accident de voiture s'est constituée partie civile au nom de son fils mineur pour demander la réparation du préjudice de celui-ci, car il ne connaîtra jamais son père. La concubine s'est constituée partie civile en son nom et...
Quelles sont les conditions d'une action judiciaire en contestation d'une reconnaissance volontaire de l'enfant ayant établi une filiation paternelle ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Margot et Jules forment un couple. Le 23 avril 2013, Margot a accouché d'une petite fille. Margot a déclaré à l'état civil la naissance de son enfant prénommée Julie par un acte de naissance dans lequel elle figure comme la mère de la fille. Mais il n'y a...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1994 - la reconnaissance d'un enfant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Une femme a entretenu une liaison avec un individu pendant une instance de divorce. Dans la même période, celle-ci suit une thérapie conjugale avec son époux. Le juge établit donc un acte de désistement de procédure de divorce, mais en se remettant avec son époux celle-ci s'aperçoit qu'elle est...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse valablement établie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant,...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - le problème de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2006, règle le problème de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X. En l'espèce, un enfant né sous X fut reconnu devant l'officier d'État civil par son père naturel, et ce, in...
Lettre au JAF pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale (reconnaissance tardive de l'enfant)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez reconnu tardivement votre enfant né hors mariage. Lorsque cette reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance de l'enfant, le Code civil stipule que l'autorité parentale est alors exclusivement exercée par le parent qui l'a reconnu à sa...
Cas pratique : la filiation - exclusion de succession après reconnaissance d'un enfant
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un enfant est né d'une relation entre deux mineurs. Ceux-ci veulent se marier mais leurs parents s'y opposent. Un accord est conclu entre les familles selon lequel, le père quitte la France et ses parents s'engagent à subvenir aux besoins de l'enfant et de sa mère....
Droits sur un enfant après la reconnaissance de celui-ci
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Sophie et Paul sont ensemble depuis 2005 et prônent la liberté sexuelle. Durant l'absence de Paul, Sophie tombe enceinte et ils découvrent ensemble sa grossesse. L'enfant nait en Aout alors que Paul est en Somalie, en Septembre il reconnait alors l'enfant et désire le voir mais...
Les violences conjugales et le statut de l'enfant
Mémoire - 31 pages - Droit pénal
Loin d'être une réalité contemporaine, la violence à l'égard des enfants est un « phénomène vieux comme le monde ». Elle acquiert cependant une dimension nouvelle dans le cadre des violences conjugales. Les violences conjugales constituent un phénomène social complexe qui...
Comment l'État, en tant que protecteur des droits de l'enfant, met-il en oeuvre les mesures légales pour prévenir et combattre le harcèlement scolaire ?
Mémoire - 42 pages - Droit de la famille
La question de la protection des enfants victimes du harcèlement scolaire est relativement récente. En 2002, Fabienne Schlund regrettait déjà le fait que « le harcèlement scolaire est un problème qui n'est pas pris en compte en France ». La prise de conscience de l'ampleur du...
Cour d'appel de Toulouse, 6e Chambre, 9 février 2022, n° 20/03128 - Dans quelle mesure l'établissement judiciaire de la filiation maternelle d'un enfant né d'un couple dont l'un des membres est transgenre concilie-t-il les principes d'intérêt supérieur de l'enfant, de respect de la vie privée et d'évolution législative en matière de filiation en droit français ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux ont contracté un mariage en 1999, ayant donné naissance à deux enfants, respectivement nés en 2000 et 2004. En 2009, l'époux a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une demande de modification de son état civil et, par jugement du 3...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 janvier 2021 - Le placement d'un enfant en vue de son adoption fait-il nécessairement obstacle à toute autre déclaration de filiation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 janvier 2021 eu égard à une nouvelle jurisprudence. Cet arrêt était relatif à la possibilité d'établir une filiation alors même qu'une procédure en adoption plénière était en cour. Le 10 janvier 2017, à la suite...
Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation - publié le 21/12/2020
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel...
L'enfant et la famille : les filiations
Cours - 20 pages - Droit de la famille
Il y a plusieurs filiations en droit. La filiation est le lien de droit unissant l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si celui de droit doit être la traduction de la vérité biologique. En cas d'adoption plénière, il y a dissociation totale entre le...
La filiation de l'enfant : la filiation dite charnelle
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Jean Carbonnier caractérisait le droit contemporain de la famille comme étant un droit pédocentrique, c'est-à-dire entièrement articulé autour de l'enfant « la famille est un royaume, une société, dont le prince est un enfant ». L'enfant est un sujet de droit : le mineur...
Droit de la famille : la désunion du couple, le couple hors mariage et l'enfant
Cours - 59 pages - Droit de la famille
En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse -> puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) -...
Introduction au Droit de la famille : historique, le couple, le divorce, l'enfant
Cours - 87 pages - Droit de la famille
La conception de la famille en D romain se caractérise par son aspect patriarcal et étendu : tous les descendants d'un ancêtre commun appartenaient à la domus (foyer) et étaient soumis à l'autorité du chef de famille (patriarche). Les familles constituent des groupes qui jouent un rôle important...
L'enfant : la filiation par procréation et sans procréation
Cours - 27 pages - Droit civil
Par définition, l'enfant doit être nourri, logé, soigné, mais aussi éduqué, dirigé… Cette fonction d'encadrement est dirigée par les pères et mères d'où l'importance de la filiation. C'est un lien juridique de parenté. Ce lien juridique est essentiel pour l'enfant parce qu'en...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 mars 2010 - L'enfant se trouve-t-il dans l'obligation de changer de nom de famille à la suite d'une annulation du lien de filiation paternelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question du changement de nom de famille à la suite du lien de filiation suscite de nombreux conflits. En effet, l'attribution d'un nom patronymique à un enfant traduit le lien de filiation entre l'enfant avec l'un ou l'autre ou ses deux parents, ce qui...
La contestation de la filiation d'un enfant en justice
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Une enfant de 7 ans assiste à la séparation de ses parents. Elle découvre suite à une dispute que celui qu'elle croyait être son père ne l'est pas biologiquement, et ce même s'il l'a reconnue à sa naissance. C'est alors après une discussion avec son grand-père maternel...
Dans quelle mesure le droit français, en encadrant la PMA, parvient?il à assurer l'égalité effective d'accès aux dispositifs de PMA et la protection concrète de l'intérêt de l'enfant à naître ?
Mémoire - 12 pages - Droit de la famille
Au cours de la dernière décennie, la procréation médicalement assistée (PMA) s'est installée au coeur des parcours reproductifs en France. Alors qu'en 2010, seules 2,6 % des naissances résultaient d'une PMA, cette proportion a atteint 3,7 % en 2021, soit une hausse de 42 % . Cette...
Le droit de la famille : le couple, l'enfant, l'individu
Cours - 49 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille se définit autour de deux considérations générales : • Le couple • L'enfant Ces deux aspects aujourd'hui sont totalement dissociables, l'aspect sur le couple est dénué de toute réflexion morale ce qui n'a pas toujours été le cas, le choix de différente...
Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 06/05/2014
Cours - 50 pages - Droit de la famille
La famille : n'est pas déf. par le Code civil. Cette famille a changé au fil du temps. En droit romain, conception patriarcale. (Pouvoir de l'Homme en tant que père et mari était exorbitant.). Droit français a gardé pendant très longtemps une conception similaire jusqu'à la révolution qui va...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994 qui...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, le recours à la PMA n'est pas rare. En effet, les enfants issus d'une PMA représentent 3,4 % des naissances. Cette technique est assez récente puisque le premier bébé dit éprouvette est né en 1982. L'aide médicale à la procréation est l'ensemble des techniques médicales...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 mars 1993 - Les conditions de validité d'une reconnaissance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'enfant conçu et né hors mariage est un enfant naturel. Si l'établissement de sa filiation maternelle naturelle ne suscite que peu de difficultés, il en va différemment de l'établissement de sa filiation paternelle, laquelle ne peut être établie comme en matière de filiation...
Droit de la famille: le couple et l'enfant - publié le 18/02/2015
Cours - 83 pages - Droit de la famille
Elle est définie en sociologie comme un groupe de personnes réunies par un lien de parenté ou un lien d'alliance. Cette conception est étendue par certains sociologues à l'ensemble des personnes qui ont une communauté de vie (vivent ensemble). C'est un phénomène social universel (qui existait en...
