Cour de cassation, chambre civile 1, 29 mai 2013, n° 12-15.901 - La constatation d'une possession d'état et la non-prise en compte d'une seconde relation de concubinage caractérisent-elles un motif légitime de refus d'une expertise biologique dans le cadre de la contestation de la reconnaissance paternelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dans le cadre du mariage, le mari de la mère sera automatiquement présumé comme étant le père de l'enfant, puisque l'union met en place un principe de spécialité, donc, en théorie, l'enfant ne peut pas venir de quelqu'un d'autre que lui. Mais dans le concubinage,...
La procédure relative à l'enfant (correction d'examen blanc)
Cours - 16 pages - Droit civil
Jusqu'en 89, aucun texte ne régissant droits des enfants. Puis Convention internationale des droits de l'enfant, ratifié en 90 par la FR. Article 12 de la Convention. On reconnait à l'enfant un droit d'être entendu dans toutes les procédures judiciaires ou administratives...
L'enfant en droit de la famille
Cours - 9 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps, l'enfant légitime était privilégié par rapport à l'enfant naturel. Puis égalité des droits établie au fur et à mesure. Principe énoncé via L 1972 : « l'enfant naturel a, en général, les mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Dans quelle mesure est-il légitimement possible de réparer le préjudice moral par ricochet causé à l'enfant né après le décès accidentel de son père ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur entrainant la mort a été causé par une conductrice avec des circonstances aggravantes sous l'emprise de l'alcool et à une vitesse excessive. Cette dernière s'est rendue coupable d'homicide...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche, n° 99-13.701 - Les fautes médicales ayant restreint le choix de la mère d'interrompre sa grossesse créent-elles un préjudice réparable à l'égard de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, lors de sa grossesse, une femme a été infectée par la rubéole, transmettant ainsi le virus au foetus. Selon le devoir médical, le médecin était tenu d'informer la mère des risques associés à cette infection, ce qui aurait pu influencer sa décision concernant une éventuelle...
La contestation de la reconnaissance de paternité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La contestation de la reconnaissance de paternité est envisagée aux articles 332 et suivants du Code civil qui figurent à la dernière section du chapitre III du titre 7 sur la filiation charnelle. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession...
La jurisprudence au secours de l'alimentation des enfants illégitimes au XIXe siècle
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La famille et l'idée de protection de celle-ci par le droit aussi bien dans l'ancien droit que dans le Code civil de 1804, est le thème choisi par le recueil d'études d'Histoire du droit Ordre et désordre dans les familles, publié en 2002, sous la direction de Christianne Plessix Buisset aux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 2010, n°09-13.061 - Le partage des allocations familiales des enfants majeurs dans une résidence alternée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, M.X, se basant sur la résidence alternée effective de ses deux enfants majeurs, avait demandé le partage des allocations familiales. La caisse d'allocations familiales avait initialement refusé, argumentant que les dispositions légales permettant ce partage ne...
Comment le processus judiciaire peut-il efficacement protéger les enfants contre les agressions sexuelles en adaptant les peines infligées ?
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Dans la pratique, l'agression sexuelle contre les enfants est l'un des crimes les plus abjects de notre société, qui ébranle profondément les fondements mêmes de la sécurité et de la confiance que la société devrait à ses plus vulnérables. Toutefois, les statistiques révèlent que...
Cour de cassation. 1re chambre civile, 30 septembre 2009 - Une demande en annulation de reconnaissance de filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une femme née le 26 octobre 1945 est reconnue une semaine plus tard par un homme. La mère est décédée à la naissance de l'enfant. En mai 2006, le fils légitime de l'auteur de la reconnaissance a engagé une action en contestation de la reconnaissance dont a...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008: mort d'enfants avant la naissance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de...
Histoire du droit - L'enfant naturel
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Sous l'ancien droit, en raison de l'influence de l'idéologie chrétienne, la filiation légitime à bénéficier seule d'un statut favorable. Tandis que les autres types de filiations étaient regardés comme intérieurs. Les enfants illégitimes avaient une condition juridique défavorable, ils...
La reconnaissance de filiation paternelle et la succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas présent, deux concubins vivent ensemble depuis 1972. En 1976, ils ont un enfant ensemble qu'ils élèvent tous les deux. Toutefois, le père n'a jamais reconnu cet enfant. En février 2019, le père présumé décède. Il s'agit alors de savoir s'il existe un...
Les répercussions physiques des violences conjugales sur l'enfant
Mémoire - 8 pages - Droit pénal
Les violences au sein du couple constituent l'un des problèmes majeurs de notre société, touchant chaque année de nombreuses personnes. Si leur répression pénale s'est renforcée, il reste nécessaire d'analyser plus en profondeur leurs diverses répercussions, notamment sur les...
Deer c. Okpik - Cour supérieure du Québec (1980) ; Quand la coutume fait Loi, Du terrain anthropologique inuit au rôle de témoin-expert devant les instances juridiques - Bernard Saladin d'Anglure (2016) ; L'adoption coutumière chez les Inuit du Nunavik : ses spécificités et conséquences sur le développement de l'enfant - Béatrice Decaluwe, Marie-Adnrée Poirier et Gina Muckle (2016) - Les coutumes de la famille autochtone
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
La réhabilitation de la coutume comme source du droit positif est un processus au long cours. Le droit coutumier repose sur des principes et des règles qui se manifestent in concreto dans des événements courants de la répression judiciaire et pénale, à l'instar des affaires d'agressions...
Conseil d'État, 22 septembre 1997, Cinar, n° 161364 - En quoi et comment cet arrêt octroie-t-il au juge de nouveaux outils afin de promouvoir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'en garantir son effectivité dans le droit positif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mère de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident valide pour 10 ans dans le cadre d'un regroupement familial avec ses parents, importe de façon irrégulière son fils de 4 ans de Turquie, et fait, par la suite, une demande d'admission au séjour de ce...
Etude de cas de droit international sur la reconnaissance de paternité
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Maria, Italienne et Ali, tunisien se sont installés à Paris où ils ont vécu ensemble entre 2003 et 2010. Le 26 mars 2005, leur enfant est né en Sicile. Ali a reconnu l'enfant, devant notaire à Paris le 15 avril 2005. Mais en 2000, Maria épouse Salvo . Le couple se sépare en 2010 et...
Le principe de dignité et le désir d'enfant
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce désir d'enfant est très fort aujourd'hui au point qu'il deviendra certainement bientôt un droit subjectif, un droit à l'enfant pour ceux qui le désirent. Ce désir d'enfant peut être assouvi en recourant à l'adoption, et de nombreux couples qui rencontrent un problème de...
Succession et reconnaissance paternelle
TD - 2 pages - Droit de la famille
Konrad et Hugo , allemands, ont conclu un partenariat enregistré à Hambourg où ils se sont installés. Konrad décède dans un accident de la circulation. Hugo découvre peu de temps après que Konrad a reconnu récemment l'enfant de Zahia, Samir, âgé de 6 ans et qui ne bénéficie pour l'instant...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001 - L'homicide involontaire sur l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans les faits, une femme enceinte est heurtée par un chauffeur et son véhicule le 29 juillet 1995. La femme est alors enceinte de 6 mois. À la suite du choc, la femme a perdu le foetus. Elle décide alors d'assigner le conducteur en justice pour homicide involontaire. La cour d'appel de...
Quel est le rôle précis de la Constitution française dans la protection des droits de l'enfant ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« Les droits de l'homme sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression » — Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Art. II. Si ces préceptes s'appliquent indistinctement à tous les êtres humains, les enfants, en raison de leur...
Cour de cassation, chambre civile 1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 - L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit totalement sur les registres de l'état civil afin d'outrepasser la conformité de l'adoption complémentaire à la transcription partielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple d'hommes a recours à une convention de gestation pour autrui en Californie, État dans lequel cette pratique est légale. Les enfants naissent en 2014 et leurs actes d'état civil sont établis en Californie, conformément au droit local. Ces deux actes de...
L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses...
Quelle est la place faite à l'enfant en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le mot « enfant » provient du latin infans qui signifie « enfant en bas âge », mais aujourd'hui, le terme d'enfant est entendu de façon plus large. En effet, la Convention de l'ONU de 1989 relative aux droits de l'enfant le définit comme toute personne ayant moins de 18 ans,...
Pourquoi la dynamique engagée après la Deuxième Guerre mondiale en matière de diffusion et reconnaissance des droits de l'homme s'est-elle enrayée ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) qu'adopte l'Assemblée générale des Nations Unies en 1948 marque une étape décisive dans la reconnaissance de la protection supranationale des droits de l'homme. Malgré son caractère non contraignant à une époque où la...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020 - L'enfant conçu mais pas encore né peut-il faire prévaloir un préjudice moral pour le décès de son père ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation aborde le thème du préjudice moral subi par un enfant conçu, mais pas encore né du fait du décès de son père. Les faits d'espèce témoignent d'un homicide involontaire commis par un conducteur de...
Arrêt rendu par la Cass, AP, 9 mai 1984, arrêt Derguini relatif au piéton enfant et à sa capacité de discernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Le piéton est une espèce de microbe qui vit dans les artères et qui gêne la circulation » disait Marcel Achard, le microbe même présent dans les artères n'est pas toujours à l'origine d'une maladie comme le piétons sur la route n'est pas toujours à l'origine d'un...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017, relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la...
La personnalité juridique de l'enfant conçu
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1959, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Droits de l'Enfant qui affirme l'existence de droits spécifiques aux enfants ainsi que la responsabilité des adultes à leur égard. Cette déclaration met l'accent sur la protection de l'enfant...
Les actes d'état civil: le cas de l'enfant mort-né
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'état civil est la situation de la personne en droit privé spécialement dans les rapports familiaux telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques, il ne faut pas confondre l'état civil (la situation de la personne en...
