Ces derniers jours ont été marqués par d’intenses débats au sein de l’Assemblée nationale entre la majorité et l’opposition concernant de nouvelles mesures complétant de la loi sur le pouvoir d’achat des ménages mais aussi des débats concernant le projet de loi de finances rectificative qui s’y intéresse également. L’une des mesures clés, et promesse électorale d’Emmanuel Macron, visait la fin de la redevance audiovisuelle ; cette suppression qui n’en est pas une inquiète. Décryptage.
Des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français
Dans la nuit du 26 au 27 juillet, les députés se sont accordés sur le second volet de mesures dans le cadre de la loi pouvoir d’achat et qui est inséré au sein du projet de loi de finances rectificative. Celui-ci a pour ambition d’aider les Français à affronter l’inflation grandissante dans le pays ainsi que la hausse importante des prix des énergies. Mais que contient globalement ce projet de loi ?
Pour des raisons de praticité, nous ne pourrons pas rappeler l’intégralité du contenu et des mesures prévues par ce projet. Toutefois parmi les mesures phares se retrouvent notamment « la remise carburant ». Cette remise fut permise par un accord entre la majorité relative du Chef de l’Etat à l’Assemblée et Les Républicains qui se sont déclarés tout à fait satisfaits de cet accord. Cette mesure vise à augmenter la remise carburant déjà existante, dont le montant est de 18 centimes d’euros par litre de carburant, à 30 centimes pour les mois de septembre et octobre, avant d’être rabaissée à 10 centimes pour les mois de novembre et décembre. Cette mesure sera finalement précisée par un décret attendu dans les prochaines semaines. Aussi un accord fut trouvé afin de permettre le doublement de l’aide défiscalisée au bénéfice des entreprises qui souhaiteraient verser une somme d’argent à leurs employés afin qu’ils puissent couvrir les frais de carburant pour se déplacer. Le plafond de cette aide fut augmenté à 400 euros.
En parallèle, le projet de loi de finances rectificative a prévu la poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie. Il avait été mis en place à la fin de l’année dernière.
Que permet ce dispositif ?
Il permet en vérité de plafonner l’augmentation du prix de l’électricité à 4% mais aussi et surtout de geler le prix du gaz conformément à leur niveau d’octobre dernier. Ce bouclier sera appliqué jusqu’à décembre 2022. En début de semaine les députés de la majorité présidentielle dans l’hémicycle avaient dû essuyer un revers très important puisque l’opposition était parvenue à faire voter une enveloppe de 230 millions d’euros au bénéfice des foyers qui se chauffent actuellement au fioul. Pour sa part, le pouvoir exécutif visait plutôt une enveloppe de 50 millions d’euros.
Finalement, le financement par l’Etat de la renationalisation complète d’EDF fut accordé par les députés. Cette renationalisation coutera au total 9,7 milliards d’euros. Pour le gouvernement il s’agit là d’une volonté de relancer le programme nucléaire hexagonal pour à terme atteindre davantage d’indépendance énergétique.
Quid enfin de la redevance audiovisuelle qui a fait, elle aussi, couler beaucoup d’encre et participé à créer de houleux débats au sein de l’hémicycle ?
La fin de la redevance audiovisuelle : vraie fausse disparition ?
Promesse de campagne présidentielle : la fin de la redevance audiovisuelle. Le Président de la République sortant et candidat à sa réélection, Emmanuel Macron, avait avancé cette proposition lors de la campagne présidentielle, arguant d’une augmentation du pouvoir d’achat pour les Français. Toutefois si la majorité relative du camp du Chef de l’Etat à l’Assemblée nationale peut se féliciter de cette suppression, celle-ci n’a pas entièrement disparue puisqu’elle devrait être financée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Qu’est-ce que cela signifie ? Cette suppression fut actée en début de semaine par les députés. Cependant, cette suppression de la contribution à l’audiovisuel public, qui permet de financer le service public audiovisuel français, avait rapporté, l’année passée, plus de trois milliards d’euros. Or il est nécessaire de continuer à le financer et c’est à l’occasion des débats organisés en vue de la loi de finances rectificative que les débats se sont considérablement tendus. En effet, à cette suppression, il a fallu que les parlementaires trouvent une solution de financement alternative, la suppression d’un impôt devant être remplacée par un autre impôt : ce devrait être chose toute trouvée puisqu’une fraction de la TVA devrait servir à la financer.
Jusqu’à présent, le paiement de cette redevance faisait écho au paiement de la taxe d’habitation. Or cette seconde taxe ayant été supprimée, il était nécessaire de trouver une nouvelle solution afin de financer efficacement l’audiovisuel public français. C’est ici que les choses se sont compliquées puisque le gouvernement ne souhaitait pas créer de nouveaux impôts, d’où la proposition de sa suppression. Au titre des arguments avancés en faveur de cette suppression se retrouve la récupération de la somme de 138€ dont doivent s’acquitter les contribuables français (88€ pour l’Outre-mer) au titre de cette redevance, ce qui devrait permettre un léger coup de pouce pour leur pouvoir d’achat. Or il s’agit ici d’un transfert de charges, qui pèsera à terme sur le budget de l’Etat et in fine sur les impôts. En somme, une contribution spéciale et identifiable est supprimée et remplacée par une part de la masse des impôts dont s’acquittent les contribuables français sans que ceux-ci ne voient ni ne comprennent ce dont ils s’acquittent effectivement.
La redevance est donc supprimée mais remplacée par un autre impôt : la TVA, sûrement l’impôt le plus injuste, payé par tous alors même que certaines catégories de la population étaient exemptés du paiement de la redevance. La NUPES s’est dite très inquiète de l’avenir de l’audiovisuel public français tandis que le RN s’est félicité de ce vote, et en a profité pour en proposer la privatisation. Pour l’heure, attendons ce que diront les sénateurs sur ces différents sujets…
Références
https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/07/27/pouvoir-d-achat-a-l-assemblee-nationale-les-deputes-adoptent-le-projet-de-loi-dans-la-douleur_6136297_823448.html
https://www.francetvinfo.fr/economie/pouvoir-achat/pouvoir-d-achat-redevance-nationalisation-d-edf-carburants-ce-que-contient-le-projet-de-loi-de-finances-rectificative-adopte-en-premiere-lecture-a-l-assemblee_5277250.html
https://www.capital.fr/votre-argent/suppression-de-la-redevance-tele-a-quoi-servent-les-recettes-collectees-avec-la-tva-1442461
https://www.ladepeche.fr/2022/07/23/suppression-de-la-redevance-audiovisuelle-3-questions-pour-mieux-comprendre-cette-taxe-10452172.php
