Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association - Le Conseil constitutionnel s'est-il approprié de manière illégitime le pouvoir constituant ?

Florent H.

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Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association - Le Conseil constitutionnel s'est-il approprié de manière illégitime le pouvoir constituant ?

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Conseil constitutionnel, pouvoir constituant, décision n°71-44 DC, droits fondamentaux, décision 80-119 DC, liberté d'association, liberté individuelle, décision 2004-504 DC, décision 73-51 DC, PFRLR Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République, bloc de constitutionnalité, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, valeur constitutionnelle

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« En France, la Cour suprême, c'est le peuple. » C'est ce qu'avait déclaré le général de Gaulle lors des travaux préparatoires à la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Commissaire du gouvernement, Monsieur Raymond Janot, avait affirmé, à la même occasion, que « le contrôle du Conseil constitutionnel ne se concevait que par rapport aux articles de la Constitution et à eux seuls, lesquels, à quelques exceptions près, liberté de formation des partis politiques, liberté individuelle, principe d'égalité, ne comportent guère de références aux droits fondamentaux ». Les rédacteurs de la Constitution de la Vème République ont veillé à renforcer les prérogatives du pouvoir exécutif pour être en mesure de se défendre contre les atteintes d'un Parlement devenu omnipotent au cours de la IVème République et dont la pratique a révélé, in fine, qu'une forte instabilité gouvernementale en résultait inéluctablement. Cette rationalisation du parlementarisme visait donc essentiellement un rééquilibrage des rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Les constituants avaient confié au Conseil constitutionnel le rôle de régulateur, garant du respect de la Constitution par les institutions et les organes du pouvoir. Il s'agit d'un contrôle a priori et abstrait, exercé en vertu de la saisine prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

Sommaire

Une extension prétorienne des prérogatives du Conseil constitutionnel
1. Justifiée par la volonté de constitutionnaliser les droits fondamentaux
2. Perçue comme une appropriation illégitime du pouvoir constituant
Une extension des prérogatives du Conseil constitutionnel pérennisée et consolidée
1. Élargissement de la saisine en 1974
2. La consécration des droits et libertés par le constituant de 2008

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Extraits

[...] Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'érige en gardien des droits et libertés et non plus en simple gardien de la Constitution. Il constitutionnalise le Préambule de la Constitution de 1958 qui fait référence au Préambule de la Constitution de 1946 qui, elle-même, renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). La Charte de l'environnement acquiert également valeur constitutionnelle. Tous ces textes sont désormais intégrés dans le bloc de constitutionnalité , selon la formule du professeur Louis Favoreu. [...]

[...] Mais c'est véritablement en 2008 que les droits et libertés ont été validés par le constituant, entérinant ainsi une longue pratique La consécration des droits et libertés par le constituant de 2008 La loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008, dite de modernisation des institutions de la Vème République, a modifié en profondeur l'actuel texte. Le constituant a aussi introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui désormais, permet à tout citoyen, à l'occasion d'un litige, de poser, par demande séparée, une question préjudicielle, au Conseil constitutionnel sur une question touchant exclusivement aux droits et libertés que la Constitution garantit (article 61-1 de la Constitution). [...]

[...] Cette loi adoptée le 30 juin 1971 a été déférée au Conseil constitutionnel par le Président du Sénat, l'une des quatre hautes autorités habilitées à le faire, à cette époque, en vertu de l'article 61 de la Constitution. Pour motiver sa décision, le juge constitutionnel relève que la liberté d'association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution . Le visa de la décision mentionne également le Préambule de la Constitution : Vu la Constitution et notamment son préambule . [...]

[...] Cette position contrevient fortement à l'article 6 de la DDHC qui prévoit que la loi est l'expression de la volonté générale et permet en définitive à un juge de trancher plutôt qu'à un représentant du peuple démocratiquement élu. Ainsi, une révision de la Constitution est-elle souhaitable afin de permettre un rééquilibrage des pouvoirs ainsi qu'un véritable débat démocratique. La décision dite liberté d'association donne valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958, et ce, même si sa légitimité a pu être remise en question. [...]

[...] Décision 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association - Le Conseil constitutionnel s'est-il approprié de manière illégitime le pouvoir constituant ? DC 1971 (71-44 DC, liberté d'association) le conseil constitutionnel s'est-il approprié de manière illégitime le pouvoir constituant ? En France, la Cour suprême c'est le peuple. C'est ce qu'avait déclaré le général de Gaulle lors des travaux préparatoires à la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Commissaire du gouvernement, Monsieur Raymond Janot, avait affirmé, à la même occasion, que le contrôle du Conseil constitutionnel ne se concevait que par rapport aux articles de la Constitution et à eux seuls, lesquels, à quelques exceptions près, liberté de formation des partis politiques, liberté individuelle, principe d'égalité, ne comportent guère de références aux droits fondamentaux . [...]

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