Depuis le jour de sa condamnation à 5 ans d’inéligibilité assortis de l’exécution provisoire, l’ancienne candidate à l’élection présidentielle se démène pour échapper à cette peine pour être en mesure de déposer sa candidature en 2027 lors de la prochaine grande échéance électorale.
- Voir aussi : Sentence de Marine Le Pen en mars 2025
Quid de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) résultant d’un refus de l’ancien Premier ministre ?
Marine Le Pen a considéré que la disposition qui intéresse l’exécution provisoire de la peine à laquelle elle a été condamnée est contraire au texte constitutionnel suprême. Elle a ainsi décidé de présenter à un juge ladite question. Toutefois au titre de la recevabilité, il est nécessaire que celle-ci soit considérée comme étant sérieuse afin qu’elle puisse être utilement transmise au Conseil constitutionnel pour qu’il puisse en connaître.
Celle-ci ne souhaitant pas attendre l’issue de son procès en appel, prévu au début de l’année 2026, a alors mis en plus une stratégie visant à l’élaboration de litiges. Peu après sa condamnation, elle a en effet demandé au Premier ministre de l’époque, François Bayrou, de modifier ou d’abroger des dispositions inhérentes à cette « exécution provisoire d’inéligibilité ». Elle reçut toutefois de sa part un refus dans la mesure où ces dispositions révèlent du domaine de la loi et non pas du domaine du règlement : celui-ci ne peut changer la loi par lui-même (ce dont elle est parfaitement avisée au moment où elle en fait pourtant la demande).
Ce refus est parfait pour elle car elle est enfin en mesure de se présenter devant un juge : le Conseil d’État. Elle pose alors une QPC eu égard aux dispositions litigieuses contenues au sein de l’alinéa 4 de l’article 471 du Code de procédure pénale. Si cette stratégie a semblé fonctionner, il n’en demeure pas moins que les juges du Conseil d’État n’ont pas été dupes, et ont balayé d’un revers de la main cette action menée par Marine Le Pen en décidant de ne pas examiner la QPC puisque le litige premier ne dispose pas de fondement réel.
Quid d’une dissolution de l’Assemblée nationale ?
Marine Le Pen semblerait être en faveur d’une dissolution de la chambre basse du Parlement. Si Emmanuel Macron en décidait ainsi, des élections législatives anticipées seraient organisées et celle-ci pourrait en bénéficier (bien que la perte de son siège de députée pourrait être bien risquée).
Nul doute que celle-ci se présenterait à nouveau en tant que candidate mais le problème ici réside dans son inéligibilité : la candidature serait tout simplement refusée. Qu’à cela ne tienne, ce serait une occasion rêvée pour elle de contester cette décision et de présenter une nouvelle QPC (dont l’objet aurait trait à la peine complémentaire d’inéligibilité ou bien à l’exécution provisoire de cette peine).
Cependant, il est primordial pour nous ici de relever le fait qu’un autre élu a fait l’objet d’une même condamnation quelques mois auparavant, Bernard Pancrel, ancien maire d’une commune de Guadeloupe. Celui-ci a d’ailleurs fait une demande de QPC qui a été acceptée par la Cour de cassation en septembre dernier, et qui l’a transmise au Conseil constitutionnel qui devra y répondre dans les prochains mois. Restera à savoir ce qu’il adviendra de la conformité ou non au texte constitutionnel suprême de l’article susmentionné et décrié en l’espèce (cf Cass. crim., 24/09/2025).
Une difficulté apparaît ici en ce que le Conseil constitutionnel s’intéresse déjà à une QPC portant sur les mêmes dispositions litigieuses : il est peu probable qu’un autre juge décide de transmettre une nouvelle QPC portant sur cette question identique. Ceci tient en fait à la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel et qui aura autorité de la chose jugée. En effet, une fois cette décision rendue, il ne sera plus possible de demander une QPC qui intéresserait les mêmes dispositions.
Dans tous les cas, malgré les tentatives désespérées de Marine Le Pen, le Conseil constitutionnel rendra bien une décision concernant la conformité à la Constitution des dispositions susmentionnées et qui l’impactent également personnellement. Reste pour l’heure à attendre la décision rendue par le juge constitutionnel suprême à cet égard.
Une nouvelle QPC déposée ?
Notons maintenant que les conséquences de l’exécution provisoire découlant de son inéligibilité ont été observées concernant son mandat de conseillère départementale. Ainsi par une décision prise par le préfet du Pas-de-Calais, quelques jours après sa condamnation, celle-ci fut déclarée démissionnaire afin que la peine dont elle fait l’objet soit appliquée. Mécontente de cette décision, l’intéressée a saisi le tribunal administratif de Lille, et a décidé de déposer une QPC, contestant la décision de démission qui lui a été imposée. Cette QPC n’a pas trait, cette fois-ci, à l’exécution provisoire.
Comme dans le cadre de la QPC mentionnée ci-dessus, un autre élu avait déjà posé cette même question… Décidément, les moyens mis en place par l’ancienne candidate à l’élection présidentielle sont contrariés par d’autres élus de la République. De ce fait, le juge administratif lillois n’a eu d’autre choix que de rejeter la QPC. Le Conseil constitutionnel avait décidé, peu avant la condamnation en première instance de Marine Le Pen, que les dispositions en cause étaient conformes au texte constitutionnel, sous réserve d’interprétation.
Quid enfin d’un recours devant le juge des droits de l’homme ?
L’été dernier, Marine Le Pen avait également décidé de porter son cas auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci avait en effet demandé au juge de décider d’une mesure provisoire de suspension de la peine à laquelle elle a été condamnée, concernant plus exactement l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité dont elle fait l’objet. Celle-ci essuya toutefois un refus des juges, car elle n’est pas parvenue à démontrer qu’il existe « un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit » que la Convention ou ses protocoles protègent.
En bref, l’on peut retenir que ces recours n’ont d’autre finalité qu’une volonté politique de la part du Rassemblement national de présenter Marine Le Pen comme étant la victime, bien malheureuse, du système…
Références
La Cour rejette la demande de mesure provisoire présentée par Mme Le Pen
