Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'exécution du contrat après sa formation est donc un principe, la suite logique de la formation du contrat. Pourtant, l'exécution de la prestation n'est pas une science exacte, il arrive que le débiteur n'exécute pas sa prestation ou du moins qu'il ne...
Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Cet article 1178, hors de tout apport jurisprudentiel antérieur, présente en réalité l'intérêt d'inscrire dans le marbre l'effet rétroactif de la nullité du contrat en procédant à un compromis astucieux entre sécurité et logique juridique. En effet, il laisse aussi bien la...
Contrats spéciaux et sûretés
Cours - 23 pages - Droit civil
Cette notion est sujette à discussion, car de nombreux auteurs ont préféré une dénomination plus moderne, plus à la mode. On parle des principaux contrats du droit civil. Cela conditionne la conception, le champ d'études de la matière. C'est à cette problématique d'incertitude...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est...
Les contrats de travail et leurs généralités
Cours - 9 pages - Droit du travail
Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime...
Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La définition est présente à l'article 1582 du Code civil. Le contrat de vente est un transfert de propriété d'une chose faisant l'objet du contrat. Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix.
La formation du contrat en droit français - Conditions et effets
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Le contrat occupe une place centrale dans la vie juridique et économique, constituant l'un des instruments fondamentaux de régulation des relations entre les individus, les entreprises et les institutions. En effet, que ce soit pour acheter une maison, conclure un contrat de...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation ? - publié le 24/09/2024
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016. Toutes les...
Le contrat d'assurance en droit burkinabè
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Pierrette, âgée de 2 ans et vivant avec sa mère qui est en situation de divorce, est très aimée par son père âgé de 65 ans. Pour garantir son avenir, le père décide de contracter une assurance pour le compte de la petite, contrat dont la clause stipule que l'assurance doit assurer...
Contrat de travail - Absence au travail et CDD successifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.
L'équilibre du contenu du contrat - Doit-on considérer le contrôle des clauses du contrat en droit commun comme étant efficace de nos jours ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le contrôle des clauses contractuelles par le juge poursuit un objectif fondamental de rééquilibrage du lien unissant les parties au contrat. Dans cette perspective, la lutte contre les clauses abusives inscrite à l'article 1171 du Code civil joue un rôle déterminant. Cette disposition...
Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur a également...
Article 1113 du Code civil - Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit formé ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un article issu du Code civil appartenant au Livre III de ce dernier nommé « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». On retrouve cet article à la section 5 sous-section 2 qui s'intitule « l'offre et l'acceptation ». C'est un article issu de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691, Bulletin n°3 ; 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737, Bulletin n°101 - Nullité de contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 8 octobre 1975, deux compagnies concluent une convention par laquelle l'une s'engage auprès de l'autre à fournir une installation téléphonique en échange d'une redevance annuelle. Ladite convention, prévue pour une durée de quinze ans, comportait en outre une clause de tacite...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808, Lubert c. Wancareghem - Exécution et interprétation du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 20 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation eut à se prononcer sur l'application du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats en ce qui concerne le retournement des pénalités prévues par le règlement intérieur d'un centre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010, n°09-67.456, Our body ; 3 juillet 1996, n°94-14.800, Point Club Vidéo - L'équilibre du contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
— Après qu'une société ait organisé une exposition de cadavres humains, deux associations, soupçonnant un trafic de cadavres, ont sollicité en référé l'arrêt immédiat de l'exposition, la nomination d'un séquestre pour les corps exposés, et exigent des documents prouvant la...
En quoi les avant-contrats peuvent-ils être aussi bien similaires que distincts au sein du droit des contrats ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont considérés tous deux, comme deux avant-contrats, dont il est nécessaire d'effectuer la comparaison de leur notion. Au sein de ce sujet, il est question d'analyser l'apport et la comparaison entre le pacte de préférence et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...
Les négociations précontractuelles, les avant-contrats et les contrats conclus par voie électronique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : Jean projette d'acheter une parcelle à son voisin Pierre divisé en 2 lots. Pour ce faire, il conclut avec Pierre un avant-contrat au terme duquel Pierre s'engage à lui proposer à la vente le 2d lot. Après négociation et recours à un expert foncier,...
Gestion juridique de l'entreprise - Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au contrat de distribution sélective ?
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les responsabilités des parties dans un contrat de distribution sélective englobent plusieurs aspects clés, qui peuvent être trouvés dans les sources légales et la littérature pertinentes. Pour conclure un contrat de distribution sélective, certaines conditions et étapes doivent...
De quelle manière le contrat de fief traduit-il le système de dépendance sur lequel la société féodale est construite ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Ce document contient une dissertation réalisée dans le cadre de l'enseignement Histoire du droit public en première année de licence de droit. La note obtenue est de 17/20. Selon Jacques Le Goff, historien français, le lien féodal crée une "hiérarchie d'égaux". En effet, caractérisée par...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, affaire C-325/08 - L'obligation nationale de signer un contrat professionnel avec son club formateur constitue-t-elle une entrave à la libre circulation des travailleurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne un joueur de football professionnel (Olivier BERNARD), qui a signé un contrat de "joueur espoir" d'une durée de trois saisons avec l'Olympique Lyonnais. Avant l'expiration de son contrat, monsieur BERNARD a refusé de signer un...
La validité des contrats - publié le 08/03/2024
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document propose deux cas pratiques en droit civil portant sur la validité des contrats.
Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts
TD - 8 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions pratiques de droit et résout également le cas pratique suivant : "La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques." Parmi les thèmes abordés, il y a les suivants : la vente, le...
En cas d'inexécution de contrat, même partielle, peut-on obtenir l'exécution forcée de la prestation due, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une société fabriquant des parfums conclut un contrat le 10 janvier 2021, aux termes duquel un film publicitaire de 2 minutes et répondant à un cahier des charges précis serait réalisé puis livré le 1er juillet de la même année, par une société de production publicitaire, moyennant un prix...
La cause du contrat a-t-elle vraiment disparu ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On distinguait deux causes dans le contenu contractuel : la cause objective et la cause subjective. La cause objective était le but premier et abstrait poursuivi par les contractants. La cause subjective, appelée cause du contrat, renvoyait quant à elle aux buts lointains et personnels...
Contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le bail c'est un contrat consensuel, commutatif, synallagmatique et à titre onéreux. Il présente certaines similarités avec la vente, mais l'élément majeur qui les différencie est le transfert de propriété. Il y a aussi une ligne de démarcation entre le bail et l'usufruit, à...
