Droit des contrats - Les quasi-contrats : les quasi-contrats d'origine jurisprudentielle

Extraits

[...] Il faut qu'une valeur sorte d'un patrimoine et se retrouve dans un autre patrimoine > Cette évidence nécessite la preuve de trois éléments : - L'appauvrissement - L'enrichissement - Le lien entre les deux C'est le demandeur à l'action (normalement) qui est l'appauvri > Il faut mettre à nu cet appauvrissement L'enrichissement doit s'être fait au DÉTRIMENT, au préjudice de quelqu'un C'est donc au demandeur à l'action de le démontrer Exemple : ça peut être une perte d'actif (valeur monétaire sortie du patrimoine, privation de la jouissance d'un bien) Lorsque l'un fait des travaux dans un logement commun, il s'appauvrît Cela peut aussi être une absence d'augmentation de l'actif (l'actif n'ayant pas augmenté comme il aurait dû) > Il faut aussi un enrichissement : Ça peut être un agrandissement du patrimoine ou un simple maintien (alors qu'une perte aurait dû être réalisée) Chambre civile novembre 1954 Une concubine qui travaille dans le fonds de commerce de son concubin sans avoir de salaire (et le jour où ils se séparent elle se retrouve sans rien) Ça existe beaucoup dans les sphères intra familiales (rapports familiaux ou amicaux qui tournent à l'orage, et on vient régler ses comptes) Un enfant aide ses parents un peu âgés alors que les autres enfants ne font rien L'enrichissement pourra très rarement être restitué en nature Il faut qu'il soit convertible en argent?) > Enfin, l'enrichissement doit être le lien incontestable de l'appauvrissement Il peut être : - Direct La valeur a quitté le patrimoine de l'appauvri pour entrer directement dans celui de l'enrichi - Indirect Patrimoine d'interposition qui s'interpose entre celui de l'appauvri et l'enrichi (exemple de l'enfant qui aide ses parents alors que les autres non) II- L'absence de cause > C'est ici la seconde condition article 1303-1 du code civil l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une opération par l'appauvri ni d'une intention libérale La cause de l'enrichissement peut s'expliquer par un contrat, et alors on écartera l'enrichissement sans cause Même chose pour une obligation légale Si un débiteur ne paie pas sa dette car action prescrite, enrichissement de son patrimoine et perte du point de vue du créancier MAIS il y a une justification légale chambre civile juillet 1910 Si on reste dans le contrat ou dans l'obligation légale, pas de possibilité de parler d'enrichissement injustifié > Mais si ça sort de ce cadre légal ou contractuel, on peut l'invoquer 9 janvier 1979, civile 1 Dépassement du seuil de participation au mariage, action en enrichissement injustifié reconnue par la cour de cassation car comportement de l'ex épouse a été au-delà (et ce même si obligation légale) > Il ne faut pas aussi que l'origine de l'enrichissement s'explique par l'intérêt qu'aurait pu avoir l'appauvri (qui aurait espéré un gain) Ici, on peut parler de l'acceptation de l'aléa > L'appauvrissement ne doit pas s'expliquer par la faute de l'appauvri Civ mai 1953 grand-mère demande l'indemnisation des frais de garde de ses petits-enfants car la condamnation de justice l'avait condamné à rendre les enfants > Sans parler de faute, il existe aussi des comportements qui ne sont pas assez vigilants ou assimilables à de la mauvaise foi, qui tiennent en échec l'enrichissement sans cause Chambre commerciale juin 1968 On a refusé l'enrichissement sans cause à un garagiste qui a réalisé des travaux non demandés III- Le principe de subsidiarité de l'action > Nouvelle exigence envisagée par la cour de cassation > Ce principe vise à éviter que l'action ne vienne empiéter sur le domaine d'autres actions L'actions in rem verso ne peut être envisagé que si aucune autre action n'est susceptible de l'être Dès lors qu'une action serait envisageable, on ne peut pas se tourner vers l'action in rem verso (peu importe que l'autre action fonctionne) C'est délicat La marge de man?uvre entre l'absence d'autres fondements et l'absence de possibilité de recours gagnant est assez fine Il ne faut pas d'autres règles applicables = Mécanisme subsidiaire La cour de cassation a dit dans un arrêt de la chambre civile mai 1973 « L'action ne peut être admise pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d'une prescription, d'une déchéance, d'une forclusion ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée, ou parce qu'elle ne peut apporter les preuves qu'elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit » Si ce principe est respecté, alors on est en présence d'une action in rem verso Section II - Les effets > c'est la même idée que les quasi contrats : l'indemnisation de l'appauvri par l'enrichi MAIS enfermé dans une double limite (article 1303 du code civil) : - L'appauvri ne doit pas percevoir plus que ce dont il s'est appauvri - L'enrichi ne doit pas donner plus que ce dont il s'est enrichi > Si c'est la même valeur, c'est facile Mais si c'est une valeur différente pour les deux, c'est plus complexe (Exemple : j'ai payé la peinture et tout peint, eux n'ont rien fait et ils n'ont pas payé un peintre) > En cas de différence, l'indemnisation sera la plus faible des valeurs Il faudra donc évaluer les deux valeurs pour déterminer la plus faible Principe de neutralité comme dans les quasi-contrats Du moment que l'appauvri n'a rien perdu, on se fiche de savoir si l'enrichissement a été plus fort L'appauvrissement s'apprécie au jour des faits de l'appauvri En revanche, l'enrichissement s'apprécie au jour de la demande en justice > Les preuves doivent être rapportées par le demandeur en action : - Il doit établir son appauvrissement (pas très difficile, même si c'est difficile d'évaluer le temps passé) - Il doit aussi démontrer que le défendeur a l'action s'est enrichi et à quelle hauteur - Il doit enfin démontrer l'absence de cause (exigence ci au-dessus) > Parfois, l'appauvrissement est partiellement causé (celui qui s'est appauvri a profité de cet appauvrissement pendant X temps, il y avait un intérêt de sa part) Il va falloir évaluer ça pour le prendre en compte? 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[...] Droit des contrats - Les quasi-contrats : les quasi-contrats d'origine jurisprudentielle > Deux quasi-contrats : - L'enrichissement sans cause/injustifié Né jurisprudentiellement mais dans le code civil - La création d'une illusion d'un gain Chapitre 1 - L'enrichissement injustifié > Création de l'enrichissement injustifié pour étendre l'idée d'un rééquilibrage entre deux patrimoines dont l'un s'est appauvri au détriment de l'autre Perte de temps est un appauvrissement A côté, il y a un gain pour l'autre > Constatation que la gestion d'affaire et la répétition d'indu ne couvrent pas toutes les hypothèses dans lesquelles on retrouve un déséquilibre patrimonial On se fonde sur l'article 1371 code civil « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties » Ce texte ne pose pas la définition de l'enrichissement injustifié MAIS c'est un article ayant vocation à ouvrir sur les deux quasi-contrats que connaissait le code civil à l'époque (=article de définition générale?) > La cour de cassation a alors réussi à trouver une portée normative dans un texte qui à l'origine n'en avait pas Elle a considéré qu'en plus de définir les quasi-contrats, les autres articles suivants concernant les deux quasi-contrats n'étaient que des exemples, grâce à cet article on peut en imaginer d'autres Elle l'a fait à l'occasion de l'arrêt Marchand d'engrais, chambre des requêtes juin 1892 Un fermier avait semé le champ et le bail arrivait à expiration avant la récolte. [...]

[...] Ici, encore plus, mesure d'équité mise en ?uvre > Action in rem verso Codifiée aux articles 1303 à 1303-4 du code civil Il existe des conditions Et des effets Section I - Les conditions Le transfert de valeur > Point de départ de l'action : mouvement entre deux patrimoines Article 1303 du code civil Celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité. [...]

[...] On a vu alors un enrichissement injustifié pour le propriétaire du terrain qui a pu récolter sans avoir semé. [...]

[...] La personne a normalement conscience du caractère aléatoire de ces jeux 23 juin 2011 Le participant était un greffier expérimenté) > Limite à l'admission des quasi-contrats : Il ne faut pas que le destinataire soit de mauvaise foi 6 septembre 2002 le destinataire était de mauvaise foi donc pas de quasi-contrat, il avait rempli son bon pour la loterie avec une lettre menaçant la société de loterie d'une action en justice, il a lui-même écrit qu'il reconnaissait un souci. [...]