Droit des contrats - Le contrat : l'inexécution

Extraits

[...] On peut aussi considérer qu'il s'agit de s'assurer qu'il n'y ait pas un empêchement dirimant du débiteur, ou qu'il n'y ait pas de mauvaise foi. Dans une certaine mesure, cette mise en ?uvre témoigne de son échec ; c'est anormal de mettre en ?uvre une clause pénale, car son objectif est d'inciter l'exécution des parties. Section II - L'obligation à l'exécution > Il y a différents outils pour contraindre le débiteur : - en jouant sur lui - en jouant sur les tiers I - L'exécution forcée par le débiteur > Important changement en 2016 Consacre le principe de l'exécution forcée en nature et ce quelque soit les obligations Articles 1221 et 1222 du code civil > A l'origine, on distinguait - les obligations de faire et de ne pas faire - ET les obligations de donner (celles-ci étant les seules susceptibles de l'exécution forcée) Et finalement en 2016 ça a changé Même si ce n'est pas vrmt une révolution, la réforme de 2016 a juste ancrée la pratique de la jp = Consécration de la solution prétorienne, plus de flou de jp A - La faculté d'exécution > Il faut d'abord s'assurer que l'obligation pèse bien sur les débiteurs L'impossibilité d'exécution peut avoir différentes causes et peut provenir de l'objet même de l'obligation. [...]

[...] Il évalue la défaillance, admet la résolution, et précise la date, en gros il fait tout mskn. > Concernant l'effet dans le temps : Article 1229 la résolution met fin au contrat Mais ce n'est pas très juridique > avant la réforme, les choses étaient différentes, cad qu'il y avait un effet rétroactif à la résolution judiciaire dans les contrats INSTANTANÉS, et une absence de rétroactivité dans les contrats à exécution successive (exemple : bail) On pouvait alors remettre en cause ce qui a été réalisé ; il suffisait de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant formation du contrat. Mais cette idée de remise dans la situation antérieure n'est pas envisageable pour les contrats inscrits dans le temps. > Le principe de rétroactivité a été totalement abandonné par la réforme par l'art du CC, même s'il fait toujours une distinction entre les contrats à exécution successive et instantanée. [...]

[...] La faute dolosive concerne notamment la mauvaise foi du débiteur. Le lien de causalité > Concerne le rapport entre le manquement contractuel et le dommage. = C'est lorsque l'art. 1231-4 CC exige que les dommages et intérêts ne peuvent porter que sur ce qui est une suite directe et immédiate de l'inexécution. > Le débiteur doit en principe réparer que ce qui peut être directement imputé, personnellement mis à charge à ce débiteur il ne doit pas en principe réparer une conséquence accessoire liée à son inexécution. > La charge de la preuve de ce lien de causalité porte sur le créancier. [...]

[...] Arrive cette date, mais le logiciel ne fonctionne pas, entraînant un dommage contre la société F. qui se retourne contre la société Oracle, qui fait jouer sa clause limitative de responsabilité, venant fortement réduire la somme auquelle il peut être condamné. - Dans la première décision (ch. com février 2007, Faurecia la cour de cass refuse l'application de la clause limitative de responsabilité en soulignant le manquement à une obligation essentielle ->Pour la cour de cass, tout ce qu'il faut, c'est une atteinte à une obligation essentielle ; elle se contente de souligner le lien entre la clause limitative et l'obligation essentielle Le seul fait que l'un des cocontractants ait prévu une clause limitative au sujet de l'obligation essentielle est suffisant pour écarter cette clause limitative. [...]

[...] > Si la force majeure est définitive, le contrat est automatiquement résolu, sans qu'il y ait lieu de reprocher quoi que ce soit à qui que ce soit. L'inexécution contractuelle ne peut donc pas constituer une faute ici. Quand bien même il n'y aurait pas de force majeure pas obligé d'aller sur la sanction directement = chapitre 2 > C'est souvent le débiteur qui subira les conséquences de la force majeur Par exemple, il peut avoir exposé des frais qui ne seront pas remboursés? [...]