Droit des contrats - Le contrat : les effets

Extraits

[...] La question est alors de savoir si une faute contractuelle peut constituer une faute délictuelle à l'égard d'un tiers. > Dans un arrêt Civ. 1re mai 1988, la Cour de cassation a admis qu'un architecte, tenu contractuellement d'obtenir un permis de construire, puisse voir sa responsabilité engagée délictuellement à l'égard d'un acquéreur. La faute contractuelle peut ainsi constituer une faute délictuelle vis-à-vis d'un tiers. > Les hésitations jurisprudentielles ont été tranchées par l'Assemblée plénière dans l'arrêt Ass. [...]

[...] Son premier alinéa dispose que « si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, cette partie peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». On a ici le principe très général de prise en compte de l'imprévision. 1. Conditions d'ouverture de l'imprévision > On a une série de conditions négatives, et une série de conditions positives. > Conditions négatives : Certaines situations, circonstances empêchent l'application de cette théorie (article 1195 code civil) - On ne peut pas faire jouer la théorie de l'imprévision si un contractant a accepté d'assumer un risque. [...]

[...] 3e décembre 2011, concernant une vente immobilière annulée, la Cour de cassation refuse toute automaticité entre faute contractuelle et faute délictuelle. Il n'existe pas une superposition parfaite entre les deux régimes : la caractérisation d'une faute délictuelle demeure nécessaire. > Le projet de réforme de la responsabilité civile s'oppose d'ailleurs à une assimilation complète entre faute contractuelle et faute délictuelle. > Ainsi, si l'opposabilité probatoire est largement admise, l'opposabilité substantielle demeure plus complexe car elle interroge directement l'articulation entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. [...]

[...] Droit des contrats - Le contrat : les effets > On distingue l'effet du contrat entre les parties et l'effet du contrat extérieur aux parties. Chapitre 1 - Effets inter partes > Depuis 2006 : distinction officielle par le Code civile = distinction entre force obligatoire du contrat et l'éventuel effet translatif du contrat. L'effet translatif est en quelque sorte indépendant de la force obligatoire, alors que ce n'est qu'un élément de celle-ci. Section I - La force obligatoire du contrat > Ce principe est posé à l'article 1103 du CC disposant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. [...]

[...] Opposabilité par les tiers REPRENDRE) > Sens inverse, les tiers peuvent se prévaloir d'un contrat La aussi, opposabilité probatoire et opposabilité substancielle (En principe, le contrat ne crée d'effets qu'entre les parties (effet relatif). Cependant, les tiers peuvent se prévaloir d'un contrat. Cette opposabilité peut être probatoire ou substantielle.) L'opposabilité probatoire > L'article 1200 du Code civil prévoit que les tiers peuvent invoquer l'existence d'un contrat. Le contrat présente une double nature : - Pour les parties, c'est un acte juridique (il repose sur une manifestation de volonté). - Pour les tiers, il peut constituer un fait juridique. [...]