Droit des contrats - Les quasi-contrats du Code civil

Extraits

[...] On ne veut pas que des tiers s'occupent de tout et de rien, ne prennent le moindre prétexte pour intervenir dans les affaires d'autrui. L'intervention doit avoir un sens, et doit être bénéfique. > Cette utilité n'est pas évidente, car subjective ; elle s'apprécie au jour de la gestion, et pas au jour de l'action en justice. Parfois, l'utilité peut simplement être escomptée, cad que l'utilité prise en compte est celle qui est presque théorique, projetée, souhaitée (même si elle n'est pas réalisée) Elle est admise dans la qualification de la gestion d'affaire : - CIV 1ère janvier 2010 : baigneur en difficulté demande de l'aide à d'autres baigneurs, qui tentent d'atteindre l'individu en détresse. [...]

[...] > Si l'accipiens ne peut pas démontrer son erreur dans le cadre d'un indu relatif, le seul fait qu'il n'ait pas de lien avec le créancier ne permettra pas d'obtenir la restitution de l'indu. Chambre commerciale octobre 1988 > Il faut faire la part des choses entre l'hypothèse du don et la restitution de l'indu. L'accipiens a peut-être voulu payer la dette d'autrui (ex : payer un verre à quelqu'un). > C'est soit une erreur de fait, soit une erreur de droit (penser par exemple être lié contractuellement à la personne). [...]

[...] Cela signifie que celui qui restitue la chose (accipiens) va forcément répondre des dégradations dont la chose a pu connaître, pouvant diminuer la valeur de la chose. > Le législateur va faire varier l'intensité de l'obligation de répétition en fonction de la bonne ou mauvaise foi de celui qui a reçu la chose Et ça se transmet aux hériters Lorsque celui qui a reçu le paiement n'avait pas conscience qu'il n'aurait pas dû le recevoir (accipiens de bonne foi), l'obligation à la restitution va être moins importante. Si l'accipiens est de mauvaise, cad qu'il savait parfaitement qu'il ne devait pas recevoir l'objet de celui qui lui a remis, il devra restituer la plus forte des deux valeurs entre le prix de vente et le prix de l'objet. L'objectif est de sanctionner indirectement l'accipiens de mauvaise foi. [...]

[...] Si on peut expliquer cette intervention autrement que par un comportement désintéressé, alors on l'exclut. Mais la gestion peut exister entre deux personnes tenant une relation contractuelle (si c'est à côté) - On exclut aussi celui qui a cru agir pour le même, alors qu'en réalité, il a agit pour quelqu'un d'autre ; il n'a pas eu le comportement désintéressé. Son attitude a bénéficié à autrui, mais il s'agit de pure hasard. > En revanche, il se peut que ce comportement ne soit que partiellement altruiste, cad que le gérant peut simultanément être intervenu et pour son compte, et pour le compte d'une tierce personne ÇA FONCTIONNE QUAND MÊME C'est le cas en présence d'une indivision. Si on est plusieurs propriétaires d'un bateau par exemple, on intervient pour nous et pour les autres. [...]

[...] On considère ici que la faute est trop grossière ; elle aurait pu vérifier si à raison du divorce, le nom n'aurait pas changé. Avant 1993, la Cour de cass exigeait la preuve de l'erreur dans toutes les situations (indu subjectif ou indu relatif) ; désormais, elle procède à une distinction = preuve pour indu relatif, pas forcément de preuve pour l'autre (c'est plus simple pour le solvens de récupérer ce qui lui est du) Section II - Les effets de la répétition de l'indu > Permet la répétition de ce qui a été versé à tort. L'objectif est de permettre le retour de l'indu dans le patrimoine du solvens. Cette action est ouverte sous un délai de prescription de 5 ans. Avant 2008, le délai était de 30 ans. > L'art. [...]