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Thème juridique : Chambre criminelle

  
Chambre criminelle

Nos documents

Filtrer par :

24 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le pouvoir du procureur et le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir pris part à un enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs. Il s'agit de Monsieur F.H., oncle d'un ravisseur ou auteur d'un enlèvement sur mineur, et ayant pour nom Monsieur N.H. Cet enlèvement a été exécuté sur une...

12 Mars 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020, n°19-81.827 - L'interprétation de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En son temps, Cesare Beccaria avait noté « Les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d'interpréter largement la loi pénale, par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs ». Beccaria pose ici le principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge, exigence...

18 Mars 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa qualité...

24 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation d'un mineur pour abstention volontaire de non assistance à personne en danger - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir omis d'empêcher un crime et d'avoir omis de porter secours. Ces omissions ont contribué à la commission d'un crime d'homicide aggravé pour lequel d'autres personnes ont été interpellées. L'arrêt mentionne que la personne poursuivie a été mise en...

12 mai 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne pour trafic de stupéfiants et son extradition depuis Dubaï - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt de l'espèce révèle que la personne mise en cause a comparu devant le magistrat instructeur le 15 décembre 2021, et qu'elle a été mise en examen et incarcérée. Ensuite, deux jours plus tard, le 17 décembre 2021, la personne poursuivie a été placée en détention provisoire sous...

13 avril 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2022 - Les conditions de la condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour conduite sans permis

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Exposé du litige : faits matériels et judiciaires 1. À une date inconnue, une personne, Madame D... K... a fait l'objet de poursuites pour des actes commis le 25 juillet 2019, pour conduite sans permis, conduite en état d'ivresse manifeste, outrage à personne dépositaire de...

22 avril 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022 - La double condamnation pénale et le principe du non bis in idem - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le ministère public a engagé une poursuite devant un tribunal correctionnel à l'encontre de Madame A... U..., exerçant alors les fonctions de directrice de cabinet du maire d'une commune, et qui était à ce titre dotée de la qualité de personne chargée d'une mission de service public.

03 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2016 - Le droit à l'immunité familiale pour escroquerie entre époux - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans un premier temps, il est établi que Madame S. et Monsieur U. étaient en instance de séparation et leur relation commune s'était dégradée au point que Madame avait prétendu être menacée. Dans un deuxième temps, il est établi que Madame S. a utilisé à l'insu de son ex-mari, le nom de...

12 mai 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne morale pour abandon et dépôt illégal de déchets dangereux - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La société concernée a été poursuivie pour chef d'accusation d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, à savoir le déversement de résidus de broyage automobile dans des des sites non habilités pour les recevoir. Ces délits se seraient produits entre le 1er janvier 2002 et le 31...

24 août 2022

Chambre criminelle, arrêt du 28 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour menace de commettre un acte terroriste

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il s'agit de Monsieur D., en sa qualité supposée d'auteur de menaces de commettre un acte terroriste. Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a souffert du décès de son père dans un certain hôpital. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'au cours des visites rendues à...

31 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - Les conditions de la condamnation pénale pour crimes contre l'humanité - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le demandeur au pourvoi a déposé plainte du chef de crimes contre l'humanité, à l'encontre de Monsieur Paul X..., ancien général dans l'armée française et officier de renseignements au service de l'armée française, en raison du fait que celui-ci avait révélé dans un livre paru le...

28 Mars 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2022 - Les conditions de recevabilité des mémoires déposés par voie électronique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Monsieur I. F. a porté un pourvoi en cassation devant les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce pourvoi de cassation a été formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 9 novembre 2021....

13 mai 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018 - Les conditions de condamnation pour injures raciales, la haine ou la violence envers la France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir tenu des injures raciales à l'égard des Français dits « de souches », et ce, dans plusieurs passages de la chanson comme de l'ouvrage littéraire. L'arrêt de l'espèce révèle qu'une plainte avait été portée par l'Alliance...

08 août 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015, n°14-80.532 - La déclaration de la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, une société implantée à Sarreguemines a reçu la visite des contrôleurs du travail. Après avoir constaté qu'un salarié travaillait à l'atelier sans avoir été déclaré, ils notent à la suite d'un examen du serveur de l'Urssaf que les déclarations étaient systématiquement effectuées...

17 Mars 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2021 - L'application de la loi pénale française dans l'espace

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les juges de la Cour de cassation reprennent uniquement les moyens des demandeurs au pourvoi, incarnés par Monsieur D. Y. et par Monsieur M. F., mis en examen du chef de corruption active, après avoir été soupçonné et mis en cause dans le cadre d'une information judiciaire visant un système...

23 févr. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2004 - Les conditions de la condamnation pénale pour apologie de crimes de guerre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

A une date inconnue, une société d'édition du nom de Plon, a publié un ouvrage intitulé "Services spéciaux Algérie 1955-1957". Cette société avait, à la date de publication, comme président Monsieur Olivier Y..., et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Monsieur...

21 févr. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle...

26 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Harcèlement sexuel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation-chambre criminelle du 16 décembre 2016

18 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie des faits de faux et usage de faux, escroqueries, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. L'arrêt révèle qu'en date du 7 juin 2013, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...

11 août 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2017, n° 17-83330 - L'exercice de l'action publique - Fiche d'arrêt et dissertation juridique

TD - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, le 15 mars 2015 la compagne d'un mis en cause dans une affaire de meurtre dénonce celui-ci ainsi que son père auteur du meurtre commis entre décembre 2001 et janvier 2002. Le second fils impliqué dans l'affaire est quant à lui accusé de recel de cadavres pour la période du 9 décembre...

30 juin 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2008 - Responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Une citoyenne s'est heurtée à la tête le 30 juillet 2003, en se baignant, sur un muret immergé non signalé qui avait pour fonction de séparer les deux bassins. De fait, la citoyenne s'est fracturée deux vertèbres et présente une tétraplégie en lien avec l'accident. Dans cette situation, ce qui...

24 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a été interpellée le 23 juin 2020, et mise en examen trois jours plus tard, puis placée en détention provisoire. Dès lors, plusieurs investigations ont été menées par des enquêteurs sous le régime de la flagrance. Par la suite, en date du 6...

04 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2022 - Les conditions de condamnation pour soustraction par ascendant d'un enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La personne poursuivie est Madame F.W., en sa qualité de mère d'un enfant mineur. Il lui est reproché d'avoir soustrait son enfant mineur des mains de son père. La soustraction est aggravée par le fait que l'enfant mineur a été retenu de manière indue hors du territoire de la République française.

16 mai 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de l'espèce révèle que la personne poursuivie a été traduite devant un tribunal correctionnel, à l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire.

04 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2022 - Les conditions de condamnation pour fraude fiscale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La personne poursuivie est Monsieur M.H., en sa qualité de gérant d'une société immobilière. Il lui est reproché d'avoir fait des déclarations fiscales frauduleuses. Des déclarations portant sur des plus-values générées par plusieurs appartements appartenant à la société et vendus en 2011 et 2012.

17 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour blessures involontaires par personne morale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Un certain Monsieur [I].[F], employé de la société APC Etanch', a fait une chute depuis le toit d'un bâtiment alors qu'il effectuait des travaux sur un bâtiment appartenant à la société Chaudronnerie albanaise. La société précitée a donc été poursuivie pour blessures involontaires par...

06 août 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020 (18-86.955) - Dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire après un incendie dans ses entrepôts, une société est convoquée par le tribunal correctionnel. Quatre mois plus tard, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la société et sa société mère ont été absorbées par une...

30 août 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Les masseurs-kinésithérapeutes ont-ils le monopole sur l'intégralité des massages, qu'ils soient thérapeutiques ou non thérapeutiques ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Désormais, le monopole des masseurs-kinésithérapeutes concerne exclusivement les massages à visée thérapeutique. C'est ce qu'est venu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2021. En l'espèce, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kine?sithe?rapeutes a déposé...

21 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation du détenu pour mauvaise conduite - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Ce document contient une fiche de l'arrêt du 29 juin 2022 rendu par la Cour de cassation ainsi qu'un plan avec les éléments à évoquer pour un commentaire de cet arrêt. Il est reproché à la personne poursuivie des faits de mauvaise conduite et comportements contraires à la sécurité, soit...

22 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2001, arrêt Breisacher - Le statut judiciaire du président de la République

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La question du statut du président de la République a constamment fait débat au cours de la Ve République. Le président actuel, François Hollande, avait lui-même assuré, pendant les élections présidentielles de 2012 que s'il accédait au pouvoir il mettrait en oeuvre une réforme limitant son...