Consultez plus de 41068 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser larrêt rendu par la Cour dappel le 29 juillet 1994 pour violation de lart. 6-1 Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des...
Par cet arrêt rendu le 14 janvier 2004 par la chambre criminelle, la Cour de cassation illustre sa volonté détendre lappréciation de lélément intentionnel du délit de favoritisme de manière extensive. En lespèce, un maire dune commune lance un appel...
Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la Cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à légard de professionnels en labsence dactes positifs, à la condition quils aient manqué à leur obligation...
En droit et plus particulièrement en matière pénale, la présomption de connaissance (nemo censetur ignorare legem) apparaît comme une fiction indispensable à lexercice de la justice répressive. Le grand principe traditionnel en droit se vit opposer une exception nouvelle avec lentrée...
L'opération de qualification pénale commence véritablement avec l'analyse du processus décrit par l'incrimination, c'est-à-dire avec la recherche d'éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont toujours de deux ordres : un élément matériel (une action ou une abstention) inspiré par la...
Dans larrêt despèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve dune infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic dinfluence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier,...
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, sest emparé du fusil de ses parents, la chargé de 25 cartouches et sest rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le...
Quelles infractions doivent-elles sappliquer à lenvoi réitéré de messages électroniques écrits à caractère menaçant ? Autrement dit, larticle 222-16 du Code pénal peut-il se combiner avec le délit de menaces alors que cet article énonce uniquement « les appels téléphoniques...
Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, cest le cas dans larrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 09 décembre 1998. En lespèce un homme est reconnu coupable...
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du Code pénal, plus...
En 1990, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé en ces termes lexistence du viol entre époux : « la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur nautorise nullement lun dentre eux à imposer...
Les dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles sont dapplication délicate et suscitent un abondant contentieux devant la Cour de cassation. Larrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2005, rejette dailleurs un...
La complicité suppose nécessairement que le complice dune infraction ait eu la volonté de sassocier à linfraction principale. Cest pourquoi la complicité nest, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la...
La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient...
Larrêt, objet de notre étude, a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009. Il a trait à linfraction dabus de biens sociaux au sein des sociétés commerciales notamment sur le volet de lexercice de laction civile. En...
Dans cet arrêt du 20 janvier 2010 la Chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur la délicate question de la motivation des arrêts de Cour dassises. En lespèce M.X est poursuivi pour viols aggravés, meurtres aggravés, enlèvements, tentatives...
Pour qu'il y ait infraction, un acte matériel est toujours exigé. Cependant il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction soit punissable, que cet acte ait été mené jusqu'à son terme et ait produit un résultat nuisible. Le délinquant ne réussit pas toujours à réaliser dans son infraction tous...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 9 mars 1999 relatif au droit de la réparation et le régime de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, il s'agit de savoir si une victime placée volontairement dans une situation illicite (travail...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 08 janvier 2003. Ce commentaire a notamment pour objet la complicité des crimes et des délits en droit pénal (cf. l'article 121-7 du Code pénal).
Au sens de l'article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».Au regard de l'élément matériel, la soustraction suppose l'enlèvement de la chose.En effet, par une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative.En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M. Boucard stationné sur un parking. Les...
Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction...
[...] Ce qualificatif doit être défini non pas seulement du point de vue biologique (qui se réfère aux fonctions reproductrices des êtres), mais surtout à partir du point de vue comportementaliste en visant la sexualité (ensemble des comportements relatifs à l'instinct sexuel et à sa...
[...]Limitation aux choses matérielles. - Par le passé, il avait pu sembler que même une chose immatérielle puisse être recélée (cf. par exemple : un secret de fabrication, Cass. crim. 07 nov. 1974). Mais, un arrêt de 1995 a remis en cause cela. Dans cet arrêt (Cass. crim. 03 avril 1995), la...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à lhomicide involontaire, à la causalité ainsi quau respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à lâge de 4 ans et demi, sans vie la tête...
La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à lerreur de droit comme cause subjectives dirresponsabilité pénale et à lexercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de...
Lart 111-4 pose le principe de linterprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot. En...
Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute personne,...
Commentaire d'arrêt comparé : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 30 juin 1999, N de pourvoi: 97-82351 et Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du mardi 25 juin 2002 N de pourvoi: 00-81359
Le blanchiment dargent est laction de dissimuler la provenance dargent acquis de manière illégale afin de le ré-investir dans des activités légales. Cest une étape importante, car sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de façon massive ces revenus...