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 Chambre criminelle

Chambre criminelle

  
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Nos documents

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28 Janv. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998 - la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il existe différents types d’infractions sexuelles. Mais elles ont toutes des points communs. En effet elles nécessitent une agression, une absence de consentement, un élément matériel et un élément moral. Les juges du fond pour condamner l’auteur doivent impérativement caractériser ces...

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30 Mars 2012

Commentaire comparé : Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la République d'engager des...

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30 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : la responsabilité pénale du commissaire aux comptes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans toutes les sociétés anonymes, l’article L.225-18 du Code de commerce impose sans conditions la désignation d’au moins un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes détient un rôle prépondérant au sein de la société, qui est celui de certifier que les comptes annuels sont...

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31 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mars 1960 : la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine...

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24 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 septembre 1996 : la tentative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Loysel, en disant « En tout méfait, la volonté est réputée pour le fait », défend une conception subjective de la tentative. C’est relativement à cette matière que s’est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 septembre 1996....

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d’infractions : l’exposition d’autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d’un risque. Dans notre cas, c’est l’infraction de mise en danger qui...

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10 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la culpabilité du complice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le doyen Carbonnier a eu l’occasion d’écrire dans une chronique intitulée « Du sens de la répression applicable aux complices selon l’article 59 du Code pénal » que « l’auteur et le complice étaient cousus dans le même sac ». La référence est ici faite au droit romain...

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11 déc. 2007

Commentaire d'arrêt du 14 juillet 1995 de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la tentative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Commentaire d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le sujet traité ici est celui de la tentative.

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18 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 avril 2000 sur la mise en danger d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 avril 2000, les juges de la Haute juridiction ont dû se pencher sur la détermination de la mise en danger d'autrui régit à l'article 223-1 du Code pénal, disposant "le fait d'exposer directement autrui à un...

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02 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Montesquieu affirme que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi". L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 13 mai 1997, illustre cette citation.En l'espèce, un homme est condamné pour travail clandestin, à une peine...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à la qualification d'empoisonnement

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exceptions) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire,...

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25 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe fondamental de légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt en date du 20 février 2001, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher un litige relatif à l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime.Dans la présente affaire, la photo d'une victime partiellement dénudée à...

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31 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006 sur l'obtention des moyens de preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

S'agissant des moyens de preuve et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l'ordre public ce qu'elle admet des parties privées. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits...

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17 juin 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008.Un homme connaissant...

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05 Mars 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Après le « sida sur ordonnance » (par référence à l’affaire du sang contaminé), c’est désormais le « sida par complaisance » (par référence à la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle) qui alimente la colonne des faits divers sordides. Cela a été récemment le cas (cf....

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l’enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l’enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 3 décembre...

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22 juin 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l’application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. C’est ainsi sur l’exercice concret de ce principe que fut de...

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07 Nov. 2016

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 19 avril 2000 - Les risques causés à autrui

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger d’autrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la...

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05 juin 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014 (n 13.80-440) - La diffamation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Au titre de l'article 29 de la loi du 29 janvier 1881, qui intéresse la diffamation, celle-ci peut être soit publique, soit privée. Dans les deux cas, la diffamation est réprimée au titre de cette loi sur le plan du droit pénal, et intéresse l'imputation d'un fait. Au surplus, il est nécessaire...

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28 déc. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008 - A partir de quel moment est-il possible de condamner une personne pour tentative d'escroquerie?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative d’escroquerie. En l’espèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manœuvre frauduleuse afin...

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06 avril 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2018 - L'impartialité en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

La question de la hiérarchie entre les dispositions légales françaises et celles issues d'engagements internationaux est une question récurrente et complexe en droit. C'est sur ce thème, appliqué au Code de procédure pénale et à la Convention européenne des droits de l'Homme, que s'est penchée la...

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01 févr. 2020

Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 et 25 juin 2002 - Le domaine de la protection pénale de la personne humaine

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt comparé : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 30 juin 1999, N de pourvoi: 97-82351 et Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du mardi 25 juin 2002 N de pourvoi: 00-81359

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27 avril 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Dans le cas d’espèce, deux sociétés déposent...

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14 déc. 2006

L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le complice peut être considéré comme une personne n’ayant pas commis les éléments matériels et intellectuels de l’infraction tels qu’ils sont définis par la loi ou le règlement, mais ayant participé à la commission de l’infraction. Deux types de participation sont...

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15 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’article 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et...

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30 Mars 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d’accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits...

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14 juin 2007

La mise en danger d'autrui : Commentaire de l'arrêt chambre criminelle du 11 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les infractions de mise en danger de la personne ont été imaginé par le législateur pour sanctionner un comportement avant que celui n'entraîne la réalisation d'un dommage. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 février 1998 est relatif a...

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06 août 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 septembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Aux termes des articles du Code de Procédure Pénale, la garde à vue peut être définie comme un acte d’enquête privant la personne qui en est l’objet de sa liberté. Ainsi afin de limiter cette mesure de contrainte, de nombreux principes tels que la notification des droits afférents à...

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12 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Lorsqu'une infraction est commise et entraîne en plus un préjudice moral, matériel ou corporel, la victime de ce dommage peut demander réparation du préjudice soit en exerçant l'action civile devant une juridiction civile, soit devant une juridiction répressive. C'est une action courante en...

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18 Mars 2008

L'expert judiciaire : commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 janvier 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Dans les instances civiles, comme dans les procès criminels, il apparaît de plus en plus souvent nécessaire de recourir à certaines personnes afin de recueillir l’avis d’un spécialiste. Ces personnes sont désignées sous le nom d’experts ou encore de techniciens. Ces personnes sont...