Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 février 2018 N° de pourvoi : 16-86881
Présentation - 8 pages - Droit autres branches
Exposé oral : Le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux logiciels et à la contrefaçon via le Peer to peer. Cour de cassation chambre criminelle : 27 février 2018 N° de pourvoi : 16-86881
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, n° 21-84.318 - Tentative de viol ou d'agression sexuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, les services de police sont intervenus suite à l'appel de trois témoins qui avaient été alertés par les cris d'une femme retrouvée allongée dans la rue, sous un homme ayant aussitôt pris la fuite. Selon cette dernière, elle a été accostée dans la rue par un homme en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017, n° 16-83.683 - La responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Ce document propose un plan détaillé qui servira de base pour commenter l'arrêt du 31 octobre 2017 de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - Le principe de l'assistance d'un avocat lors de la garde à vue d'un mineur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Trois mineurs ont été arrêtés et mis en examen, parmi lesquels se trouvent les demandeurs. Plus tard, [N] [L] a déposé une requête pour annuler la procédure, qui a été soutenue par [S] [U] en présentant des moyens de nullité. Tout cela fait suite à un évènement survenu le 3 avril 2022, où un...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2021, 20-86.537, Publié au bulletin - Le défaut de notification du droit de se taire par la chambre d'instruction en matière de détention provisoire, est-il un motif suffisant pour obtenir l'annulation de la décision de rejet de mise en liberté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 22 juillet 2018, un homme est mis en examen et placé en détention provisoire le même jour suite à une plainte déposée à son encontre. Celui-ci forme alors une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 13 octobre 2020. Le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - La complicité de séquestration - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En octobre 2016, Mme [O] [I] a été victime d'un vol à main armée dans un hôtel parisien. Cinq hommes ont menacé le réceptionniste pour accéder à la suite de l'intéressée et ont dérobé des bijoux et de l'argent avant de la ligoter avec du ruban adhésif. Mme [X] [J], styliste de Mme...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2023 - Nullité de la procédure pour absence d'information du procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La société qui exploite une mine aurifère dans une commune de Guyane a été poursuivie en justice pour avoir déversé des substances nuisibles dans l'eau et rejeté des substances nuisibles pour les poissons. Elle a été déclarée coupable et condamnée à payer des dommages-intérêts à l'Office...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1985 - Le juge peut-il, lors du décès d'une personne, accorder des dommages et intérêts à un(e) amant(e) de ce défunt en prenant en considération les enfants nés de cette liaison ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
À l'origine, le concubinage est le fait qu'un homme et une femme entretiennent une relation stable et continue, c'est-à-dire qu'ils vivent « maritalement ». De cette définition classique, la jurisprudence déduisait que le concubinage ne pouvait concerner deux personnes de même...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2023 - Le recours à la procédure d'audience unique en justice pénale des mineurs - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
Le 8 octobre 2022, deux mineurs, le premier-né en 2006 et le second né en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vol aggravé. Cependant, le tribunal a jugé que le dossier n'était pas valablement saisi en raison de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018 - Les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont-ils caractérisés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème juridique auquel la Cour de cassation est confronté en l'espèce est de savoir si les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont caractérisés. Afin de répondre à cette problématique,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2022 - La nécessité de justifier la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire d'abus de faiblesse pour laquelle Madame Y... D... et Madame I... E... ont été poursuivies puis condamnées chacune à douze mois d'emprisonnement ferme. Les demanderesses au pourvoi contestent la peine d'emprisonnement ferme sans sursis...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter l'impartialité, l'indépendance et l'objectivité dans l'exercice des fonctions publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La commune de [Localité 2] a lancé un projet visant à aider les artisans à s'installer en leur offrant l'opportunité d'acheter des terrains à un prix inférieur au marché dans une zone à forte pression immobilière. [X] [F], conjoint de Mme [Y] [S], qui a été nommé directeur général des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023 - La responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement moral du salarié - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Suite à son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Mme [U] [D] a obtenu une condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice, dont une somme de 35 000 euros. La cour d'appel a confirmé la décision, sauf en ce qui concerne le montant de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2023 - L'obligation de désignation spéciale des magistrats du ministère public chargés des affaires pour mineurs - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le 15 décembre 2022, une information judiciaire a été ouverte pour des accusations de viol sur personne se livrant à la prostitution, vol avec arme et menaces de mort sous condition. Le même jour, Monsieur I... U... a été mis en examen et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2023 - L'obligation de respecter les mesures coercitives en matière d'éloignement - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un ressortissant algérien a été arrêté et placé en rétention pour une durée totale de 76 jours après avoir été soumis à un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Lors de tentatives d'éloignement, il a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023 - Violation du principe de légalité des peines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Monsieur E.K a été condamné à une peine de dix-huit mois de prison avec sursis, une amende de 50 000 euros et plusieurs interdictions pour abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel. Cependant, M. K a décidé de faire appel de cette décision, tandis que le ministère public a également...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n° 22-83.355 - La responsabilité pénale d'un médecin complice d'escroquerie aggravée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La CPAM a déposé une plainte contre l'un de ses assurés, Monsieur D. M. médecin, qui avait perçu des prestations indues grâce à des arrêts de travail frauduleux établis par Monsieur I. L. Ce dernier a été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis, une amende de 8 000...
Commentaire d' arrêt du 20 octobre 2020 de la chambre criminelle de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du 20 octobre 2020 de la chambre criminelle de la cour de cassation qui est venu traiter de la question de l'application de la loi pénale de forme dans le temps. Il est structuré de la façon suivante : I/ Les lois d'aménagement des...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-80.135, affaire Halimi - Est-ce que la consommation de stupéfiants entraînant l'abolition du discernement est une cause d'irresponsabilité pénale ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'article 122-1 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Cet article important en droit pénal en ce qu'il...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Des associations peuvent-elles engager une action contre société accusée d'avoir commis une atteinte aux intérêts collectifs ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, la société EDF était en charge d'une opération de dégazage dans une centrale nucléaire. Les faits relèvent une défaillance et contournement de la procédure par les agents chargés de l'opération. Suite à cela, la fédération Réseau "Sortir du nucléaire" a assigné la société...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.135, Publié au bulletin - Le contexte sub-dépressif franc peut-il être considéré comme une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal et ainsi réduire la peine du prévenu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr X a effectué des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce quatre-vingt-dix jours, à son conjoint avec une arme et avec préméditation. La Cour d'appel d'ORLEANS le 8 juillet 2014 l'a condamné pour violences...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 18-83125 - La tentative d'infraction caractérisée est-elle sanctionnée alors qu'elle est dénuée d'effet par une circonstance extérieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu s'est rendu au domicile de la victime potentielle dans l'intention de la tuer. Il frappe à la porte de son appartement masqué et muni d'un bâton. Il sonne à plusieurs reprises jusqu'à ce que la police sonne suite à l'alerte du voisin. La Cour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, n°10-80.894 - L'abus de biens sociaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La personne poursuivie est le directeur général de la société de Gaz de Bordeaux. Il lui est reproché d'avoir commis un abus de biens sociaux au détriment de la société en ayant fait un usage des fonds et du crédit de celle-ci à des fins contraires à son intérêt. En l'espèce, le mis en cause...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009 - La non-rétroactivité des dispositions pénales plus sévères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, M. Camelo X a abusé de la faiblesse et de la vulnérabilité, dont il était au courant, de sa voisine Mme. Odette Y en se faisant offrir des placements financiers et un appartement en avril et mai 2001, cadeaux qui ont spolié une grande partie de son patrimoine. En première...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2016, n°16-82377 - Le délit de harcèlement sexuel est-il applicable aux faits réalisés avant la date d'entrée en vigueur de la loi ayant restauré l'incrimination ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a tenu des propos et a eu de nombreux comportements à connotation sexuelle envers trois de ses collègues de travail. Condamné pour harcèlement sexuel par le tribunal correctionnel, il interjetait appel, en vain. En effet, la Cour d'appel confirmait le jugement rendu...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-83.322 - Le jugement rendu par une juridiction pénale où siège à l'audience le conjoint du procureur, représentant du ministère public, à l'origine des poursuites peut-il être valable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt en date du 9 juin 2015, la Cour de cassation a joué son rôle de gardienne des libertés fondamentales en assurant une application effective du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions. Dans les faits lors d'une manifestation M.X a été interpellé pour...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2021, Affaire Sarah Halimi - Les conditions de l'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En avril 2021, la Cour de cassation a rejeté l'appel des avocats de Sarah Halimi contre la décision de la cour d'appel de Paris de ne pas juger Kobili Traoré, le meurtrier présumé de Sarah Halimi, pour des raisons de santé mentale. Cette décision a été vivement critiquée par des groupes...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2022 - Le fait de procéder à une séance d'identification du mis en cause sans la présence de son avocat et en rédigeant un procès-verbal ne relatant pas l'exactitude des faits constitue-t-il un stratagème déloyal des policiers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le principe de la loyauté apparait comme un principal cardinal dans la recherche de la preuve. Seulement, celui-ci peut connaitre des violations par l'emploi d'un stratagème dans la recherche de la manifestation de la vérité. Ainsi, c'est ce qu'illustre un...
