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 Chambre criminelle

Chambre criminelle

Chambre criminelle

Nos documents

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14 déc. 2007

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le général de l’armée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre d’Algérie (de 1954 à 1962) à des actes de...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font l'objet d'une interpellation. Le 28 juin...

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31 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - La tentative d'homicide sur un cadavre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Lors d’une dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens n’était sans doute pas mort, décide de l’assommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de l’étrangler. Il sera démontré que seul le coup violent...

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13 juil. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2017 - Blanchiment de fraude fiscale et corruption passive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre un homme ; une...

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13 févr. 2009

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 2007, relatif à l'application de la loi dans l'espace

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En effet, en l'espèce, la totalité des vols a été commise en France, seul le recel l'a été en Belgique. Les deux mis en examens ont alors formé un pourvoi en cassation estimant tout d'abord que la chambre de l'instruction a violé les ?articles 321-1, 111-3 et 113-2 du code pénal, 6 de la...

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05 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l’infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu’au développement de la criminalité transnationale, et pour...

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20 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 mai 1996 - l'étendue de la saisine du juge d'instruction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Dans un premier temps, en mars 1993, une information a été ouverte à Evry contre certains salariés de la société Alcatel CIT, appartenant à la division « transmission », qui sont accusés d’escroquerie et de corruptions dans l’exercice de leurs fonctions. Dans un second temps, les...

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19 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995 - la notion de commencement d'exécution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En 1817, Berriat Saint Prix, dans son ouvrage "Cours de droit criminel" définit la tentative comme l'"action d'essayer de commettre un délit". C'est notamment le cas lorsque le résultat de l'infraction n'a pas été atteint mais que certains agissements qui tendent à l'obtenir ont été accomplis. La...

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05 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : les faits de complicité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans l’entreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui n’ont joué dans la commission de ce délit qu’un rôle secondaire et accessoire : ce sont...

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01 déc. 2016

Fiche d'arrêt et plan de commentaire - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 - Les droits subjectifs : Droits du foetus

Fiche de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, Monsieur X, docteur en médecine est accusé d’atteinte involontaire à la vie d’un enfant à naître puisque, à la suite d’une confusion entre deux patientes de son service de gynécologie due à l’homonymie de celles-ci, il a pratiqué une extraction de stérilets...

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06 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l’enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a pourtant omis de...

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14 Mars 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation, 15 décembre 2004 - la répression de la complicité indirecte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, l’employé d’une compagnie d’assurance avait mis en œuvre un stratagème pour profiter de la résiliation récente de contrats d’assurance, sur lesquels il imputait des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur la...

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08 avril 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

M. Robert X, de nationalité néerlandaise, est arrivé en France le 29 janvier 1996, en possession de capitaux relativement importants soit l'équivalant de 1528000 francs. Cependant, M. Robert X n'a pas déclaré cette somme considérable à l'état. En conséquence de quoi, le 20 mars 2001, M. Robert X...

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29 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - la protection de l'intimité de la vie privée du cadavre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort ont été publiées dans l’hebdomadaire « Paris-Match ». Le ministère public, après avoir reçu la plainte de ses ayants droit, a cité devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de ce magazine, pour atteinte à...

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22 Sept. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Déjà au siècle dernier, la Cour suprême décidait « que les lois de procédure et d’instruction sont obligatoires du jour de leur promulgation, en ce qui concerne les procès commencés comme les procès à naître ; qu’au nombre de ces lois, il faut comprendre celles qui modifient soit la...

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12 déc. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012 - Le délit de délaissement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui occasionne des...

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30 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La tentative de vol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme et son comparse ont décidé de cambrioler une habitation isolée et apparemment inoccupée. Après avoir tapé à la porte d'entrée et constaté la présence d'une personne, ils sont partis, s'arrêtant sur leur passage à un camion repéré auparavant dans lequel ils volent une paire...

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11 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - légitime défense et infractions involontaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». C’est en effet ce qui ressort de la lettre de l’article 328 du Code Pénal de 1810 - correspondant à...

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09 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d’innocence, et c’est pour cela qu’elle est et doit rester l’exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l’incarcération...

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25 juin 2007

Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L’institution de la détention provisoire a valu au juge d’instruction d’être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu’elle reste exceptionnelle, le législateur l’encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge...

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04 mai 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La chambre d’instruction a une double mission : d’une part contrôler la régularité des actes d’instruction afin de les annuler ou non, et d’autre part décider si la nullité ne touche que l’acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du...

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19 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 septembre 1996 - non-prise en compte du mobile dans la qualification d'actes de barbarie et de torture

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’intention en droit pénal est appelée le dol. Vitu et Merle parlent à son sujet de « conscience et volonté infractionnelles ». Le 30 juin 1994, à Roubaix, Louisa Y décède à l'occasion d'une séance de désenvoûtement, des suites d'actes de tortures et de barbarie commis par Mohammed X, imam,...

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04 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la légalité criminelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

« Le législateur ne doit point frapper sans avertir, s’il en était autrement, la loi contre son objet essentiel ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Comme le soulignait déjà Portalis, le droit pénal doit être accessible et...

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28 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Une procédure d’attribution d’un marché public au nom d’une réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place d’une billetterie, a été l’objet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut...

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12 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 février 1996 relatif à la responsabilité des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L'article 121-2 du nouveau Code pénal dispose que "les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants". De ce texte, il ressort qu'une personne morale peut se voir...

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18 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 relatif aux pouvoirs du juge répressif en matière règlementaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de Cassation de renvoi de la chambre criminelle rendu le 9 septembre 2008 contribue à rappeler qu'il existe en France deux ordres de juridictions qui doivent demeurer indépendantes l'une de l'autre. En l'espèce, Mme Marie X... a commis une infraction à la réglementation sur...

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23 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 relatif aux agressions sexuelles sur mineurs en très bas âge

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Selon les statistiques du ministère de la justice, 6 226 hommes dont 1615 de moins de 18 ans ont été condamnés pour agressions sexuelles en 2006, les 2/3 des victimes étant âgées de moins de 18 ans. Ces résultats démontrent bien le danger qu'encourent les mineurs, illustré dans l'arrêt rendu par...

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19 Nov. 2008

Arrêt de la Chambre criminelle du 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Les conflits de lois pénales dans le temps soulèvent des problèmes d'une grande complexité dans la mesure où ils concernent des textes très divers qui régissent non seulement des lois de fond mais aussi des lois de forme. Dans la recherche d'un équilibre entre le respect de la légalité, le...

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21 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002 relatif à la légitime défense

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002 relatif à la légitime défense. Cet arrêt soulève donc une véritable question de droit à savoir, est-ce qu'une agression verbale, même violente, peut justifier ou non une réponse sous forme...

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26 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 2005 relatif à la mise en danger de la vie d'autrui. La faute de mise en danger délibéré a été crée en 1992 à l'occasion de la réforme du code pénal, cela afin d'améliorer une politique de prévention des comportements violents...