Doc du juriste

Consultez plus de 39631 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Chambre criminelle

Chambre criminelle

  

Nos documents

.doc
08 Nov 2012

Commentaire d'arrêt du 11 juin 1992 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En 1990, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé en ces termes l’existence du viol entre époux : « la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n’autorise nullement l’un d’entre eux à imposer...

.doc
18 Déc 2013

Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : l'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Les dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles sont d’application délicate et suscitent un abondant contentieux devant la Cour de cassation. L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2005, rejette d’ailleurs un...

.doc
27 Mar 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010: complice et complicité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La complicité suppose nécessairement que le complice d’une infraction ait eu la volonté de s’associer à l’infraction principale. C’est pourquoi la complicité n’est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la...

.doc
10 Avr 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 14 décembre 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient...

.doc
15 Sep 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation de 16 décembre 2009 : l'infraction d'abus de biens sociaux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

L’arrêt, objet de notre étude, a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009. Il a trait à l’infraction d’abus de biens sociaux au sein des sociétés commerciales notamment sur le volet de l’exercice de l’action civile. En...

.doc
06 Oct 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : La motivation des arrêts de Cour d'assises

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 20 janvier 2010 la Chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur la délicate question de la motivation des arrêts de Cour d’assises. En l’espèce M.X est poursuivi pour viols aggravés, meurtres aggravés, enlèvements, tentatives...

.doc
10 Oct 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu’elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l’accessoire »....

.doc
05 Sep 2007

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à la complicité (08/01/2003)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 08 janvier 2003. Ce commentaire a notamment pour objet la complicité des crimes et des délits en droit pénal (cf. l'article 121-7 du Code pénal).

.doc
22 Juil 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 mars 1994 concernant la tentative

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative.En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M. Boucard stationné sur un parking. Les...

.doc
04 Fév 2010

Commentaire de l'arrêt Perdereau rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction...

.pdf
12 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à l’homicide involontaire, à la causalité ainsi qu’au respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à l’âge de 4 ans et demi, sans vie la tête...

.pdf
23 Nov 2015

Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l’erreur de droit comme cause subjectives d’irresponsabilité pénale et à l’exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de...

.doc
04 Juin 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1998 - Les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute personne,...

.doc
20 Déc 2018

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La présence d'un individu devant une habitation et la tentative de vol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé comme l'auteur de...

.doc
26 Déc 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si on ne peut, à...

.doc
30 Oct 2006

Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2004. Chambre criminelle Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le blanchiment d’argent est l’action de dissimuler la provenance d’argent acquis de manière illégale afin de le ré-investir dans des activités légales. C’est une étape importante, car sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de façon massive ces revenus...

.doc
17 Nov 2006

Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’enregistrement à l’insu des personnes de leurs conversations ou de la mémorisation de leur comportement, au titre de la preuve pénale, pose un problème de liberté et surtout de loyauté dans la recherche probatoire. C’est à l’occasion de deux arrêts rendus par la...

.doc
30 Mar 2007

Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même si il...

.doc
06 Août 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 septembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Aux termes des articles du Code de Procédure Pénale, la garde à vue peut être définie comme un acte d’enquête privant la personne qui en est l’objet de sa liberté. Ainsi afin de limiter cette mesure de contrainte, de nombreux principes tels que la notification des droits afférents à...

.doc
12 Nov 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Lorsqu'une infraction est commise et entraîne en plus un préjudice moral, matériel ou corporel, la victime de ce dommage peut demander réparation du préjudice soit en exerçant l'action civile devant une juridiction civile, soit devant une juridiction répressive. C'est une action courante en...

.doc
26 Déc 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l’infraction se compose de deux éléments, l’élément matériel et l’élément moral. L’élément matériel de l’infraction n’est pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du...

.doc
21 Fév 2008

L'élément légal de l'infraction pénale, Les faits justificatifs, Commentaire d'arrêt :Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Une infraction pénale pour exister et être invoquée, doit être constituée d’un élément matériel, d’un élément moral et d’un élément légal qui ne doit pas être neutralisé par un fait justificatif. C’est sur l’existence d’une infraction pénale que la Cour de cassation...

.doc
17 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L’administration de la preuve est l’opération intellectuelle par l’effet de laquelle un fait est censé être vrai et peut fonder une condamnation. Elle est donc fondamentale dans le procès pénal, mais elle n’est pas régie de la même manière selon la qualité de l’agent qui...

.doc
01 Juin 2008

Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Au cœur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors qu’il est question, pour un prévenu, de tenter de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des...

.doc
08 Oct 2008

Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s’en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors...

.doc
14 Fév 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - mise en application d'une nouvelle loi pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Déjà en 1789, les juristes voulaient faire apparaitre le concept de prévisibilité de...

.doc
03 Avr 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L’extension de l’infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la...

.doc
09 Avr 2009

Chambre criminelle, Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 29 juillet 1994 pour violation de l’art. 6-1 Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des...

.doc
22 Mai 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Il est de jurisprudence constante que l’impossibilité du résultat dans l’infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de...

.doc
18 Août 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 11 avril 1970 - la contrainte et la responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’auteur d’une infraction n’est pénalement responsable que s’il jouissait, au moment des faits, de facultés intellectuelles normales, pour comprendre le caractère répréhensible de l’acte qu’il a commis, et de son libre arbitre, pour le vouloir. Or, parfois, il peut...