Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2022, n° 21-83708 ; 8 septembre 2020, n°18-82150 - L'élément moral : manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation fut saisie de l'affaire du crash d'un avion exploité par la société Flowair aviation et piloté sans qualification IFR professionnelle causant 5 décès. La Cour d'appel de Besançon a condamné les dirigeants de la société (M. I...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2018, n° 18-80848 - L'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'affaire en question se déroule dans un contexte de fraude et de dissimulation financière. Elle concerne M.X, un ressortissant français, accusé d'escroquerie, faux et usage, et blanchiment. Les faits remontent au mois de novembre 2011, lorsque M.X aurait orchestré une...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2023, n°22-83-661 - Harcèlement moral au travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, une première salariée d'une entreprise dépose plainte auprès du procureur de la République en dénonçant des pratiques de management nuisant à sa santé. Une autre salariée dénonce également des faits de harcèlement moral à l'encontre du directeur de l'agence. À...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2023, n° 23-83.109 - La prolongation de la détention provisoire pour apologie du terrorisme porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une personne est accusée et poursuivie pour des faits d'apologie d'actes de terrorisme et dans le cadre de cette procédure, il est placé en détention provisoire. Le suspect est placé en détention provisoire le 8 avril 2022. Le 28 septembre 2022, le juge des libertés et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2023, n°23-83.109 - L'audition d'une personne suspectée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 26 juillet 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la proportionnalité d'une détention provisoire d'une personne au titre de l'apologie d'acte de terrorisme. Monsieur V. F. a été mise en examen le 8 avril 2022 pour apologie...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, n° 10-85.209 - La matérialisation postérieure à la remise des manoeuvres frauduleuses permet-elle tout de même de constituer le délit d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié a constaté des opérations douteuses, consistant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée déductible, lors de son arrivée dans la société. Chaque année, suite à la remise du dossier de préparation du bilan au cabinet d'expertise comptable, il recevait un bilan...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2018, n° 17-84.380 - Irrégularité de réquisitions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une information avait été ouverte à la suite de vols de véhicules et vols de bijoux avec arme commis par un groupe de malfaiteurs. Cela avait conduit les enquêteurs à lancer une enquête préliminaire dans laquelle ils avaient sollicité plusieurs opérateurs téléphoniques grâce à un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 - La réparation du préjudice moral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite d'un accident de circulation lié à un excès de vitesse d'un conducteur d'un véhicule terrestre, ledit conducteur a causé un homicide involontaire et la victime s'avère être le père d'un enfant conçu au moment dudit accident routier.
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020, n° 18-86955 ; 14 avril 2021, n° 20-80135 ; 23 mai 2023, n° 22-83516 - La responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Ce document propose - une explication de l'apport respectif des arrêts de la chambre criminelle des 25 novembre 2020 (n°18-86955) et 14 avril 2021 (n°20-80135) - et un commentaire complet de l'arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-83516) rendu par la même chambre.
Commentaire d' arrêt du 20 octobre 2020 de la chambre criminelle de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du 20 octobre 2020 de la chambre criminelle de la cour de cassation qui est venu traiter de la question de l'application de la loi pénale de forme dans le temps. Il est structuré de la façon suivante : I/ Les lois d'aménagement des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, n° 10 231 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99.85973 - La vie du foetus - Fiche d'arrêts comparés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Au sein d'un même service gynécologique, deux patientes au nom homonyme créent une confusion chez la gynécologue en charge de ces deux patientes. Le docteur X devant effectuer sur l'une d'elles un examen de grossesse, lui prodigue un enlèvement de stérilet. À la suite de cette...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906 - Les denrées alimentaires jetées à la poubelle constituent-elles une chose appartenant à autrui susceptible, par conséquent, d'être volée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La société Schiever décide donc de saisir la justice aux fins de réparation de son préjudice. Poursuivie pour vol, elle est relaxée au premier degré. Cependant, la première instance ne condamne pas la directrice. Le Procureur de la République et la partie civile interjettent appel. La Cour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 ; 18 mars 2008 ; 10 novembre 2004 ; 26 janvier 2016 ; 13 décembre 2016 ; 22 février 2022 ; 9 mai 2018 - Les violences volontaires et harcèlements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués par un groupe d'une quinzaine de personnes qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés. (...) En l'espèce, le mis en cause a été poursuivi pour des violences n'ayant entrainé aucune...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger pour...
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 février 2018 N° de pourvoi : 16-86881
Présentation - 8 pages - Droit autres branches
Exposé oral : Le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux logiciels et à la contrefaçon via le Peer to peer. Cour de cassation chambre criminelle : 27 février 2018 N° de pourvoi : 16-86881
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n°08-82.085
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit autres branches
L'escroquerie à l'assurance en matière de véhicule est quelque chose qui peut tenter de nombreuses personnes, notamment lorsque le véhicule a été accidenté ou qu'il est invendable en raison de son âge. A la lumière de la jurisprudence, on observe que de nombreux agissements de ce type sont...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 - Le principe de l'exigence d'indices graves ou concordants pour la détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
M. K... T... a porté plainte contre M. N... M... pour une extorsion de fonds, déclarant avoir remis 50 000 euros à deux reprises sous la menace. Des voisins ont également signalé des actes de violence de la part de M. M.... Lors de son arrestation, M. M... a nié les accusations d'extorsion,...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 6 janvier 2021, n°19.21-718 et Chambre criminelle, 21 avril 2020, n°19-81.507 - Le cadre du procès pénal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En 1996 est rendu un arrêt fondamental qui jusqu'à présent n'avait fait l'objet d'aucun revirement. Se prononçant pour la première fois sur les dispositions nouvelles de l'article 9-1 du Code civil, la Cour de cassation avait pu constater « le difficile équilibre à trouver...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1956 - Un mineur peut-t-il voir sa responsabilité pénale engagée par la seule commission matérielle d'une infraction en l'absence de discernement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de la responsabilité des mineurs en matière pénale fait, encore aujourd'hui, l'objet de grand nombre de débats. La Commission Varinard avait même déposé un rapport en 2008 avec des propositions visant à apporter des réformes aux mesures contenues dans le texte de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-84.207 - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 avril 2014 aborde la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Dans cette affaire, un enfant mineur, lors d'une période de droit de visite chez son père, a provoqué un incendie...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2018 - Les pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2018 et relatif au délit de pratiques commerciales trompeuses. En l'espèce, MA a publié sur son site internet une vidéo de locaux de...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2005 - La victime mineure et en bas âge peut-elle être jugée responsable de son propre préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2005. En l'espèce, une enfant de trois ans et demi s'est fait sectionner le pied gauche après s'être introduite dans un tunnel de lavage de véhicules automobiles par la...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise n'ayant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n°21-85.691 - Le manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence doit-il être considéré comme le fait générateur du délit de blessures involontaires ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, dont a résulté une incapacité totale de travail évaluée à soixante jours, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation de signature du greffier remplaçant pour l'authentification des actes - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Monsieur [Y] [W], conjoint de la victime, a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction. Il a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Monsieur [W] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle et a été interdit de territoire français à vie. Il a fait...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation d'entendre les experts en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Après avoir accouché, Mme [E] est allée se reposer chez ses parents. Cependant durant ce séjour, elle a poignardé son neveu de 10 ans, sa nièce de 4 ans et son fils de 6 semaines, causant la mort du premier. Elle a été mise en examen et placée en détention provisoire le 26 décembre 2020, puis...
