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 Faute personnelle

Faute personnelle

  
Faute personnelle

Nos documents

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21 Nov. 2006

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l’étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l’Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des...

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10 Sept. 2007

Le droit de la famille en Egypte

Étude de cas de 29 pages - Droit de la famille

En Egypte, le droit de la famille (statut personnel) est la seule branche du droit qui soit encore organisée selon le principe de la personnalité religieuse de la loi. Cela signifie que chaque communauté religieuse a sa propre loi sur le statut personnel et que la loi n’est applicable...

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21 Oct. 2009

Les principes et l'usage du dossier médical (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son...

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19 Mars 2010

La libre utilisation des heures de délégation par le délégué du personnel

Cours de 9 pages - Droit du travail

On peut lire aujourd'hui à l'article L2312-1 [anciennement L421-1 al1 ] du Code du travail que « le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus » et on peut d'ailleurs ajouter que dans les établissements non concernés, l'élection de ces délégués du personnel...

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22 Oct. 2006

La place de la vie personnelle au travail

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Exposé traitant de la place qu'occupe la vie personnelle du salarié au travail et ses rapports avec le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. En effet, il apparait une contradiction entre ces deux notions qu'il faut pourtant concilier car la vie privée continue d'exister au temps et...

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03 Mars 2009

Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits

Cours de 170 pages - Droit international

La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle....

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23 juin 2009

La représentation collective et la négociation collective

Dissertation de 129 pages - Droit du travail

Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise.L'intérêt est que la relation collective offre un...

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01 Sept. 2009

L'utilisation des messageries électroniques à des fins personnelles en entreprise

Dissertation de 22 pages - Droit du travail

Depuis quelques années maintenant, les entreprises utilisent très largement les moyens de communication électroniques en réseau. Aujourd'hui, de plus en plus de salariés, dans le cadre de leur emploi, accèdent donc à ces moyens de communication, et en particulier aux messageries électroniques et...

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28 Janv. 2016

La simplification des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

En matière d’institutions représentatives du personnel, Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à l’université Panthéon-Assas parle de « mille feuille des institutions représentatives du personnel ». Cette citation s’insère au coeur du sujet puisqu’elle décrit...

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23 avril 2017

Cours de droit social : entreprises et syndicats

Cours de 100 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues par la...

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12 Mars 2002

L'Ecole Nationale d'Administration pénitentiaire (ENAP)

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Aujourd'hui, un centre de formation destiné au personnel pénitentiaire apparaît comme le socle incontournable d'un système carcéral à vocation complexe et aux réalités changeantes. Face à la complexification des métiers au sein de l'administration pénitentiaire, l'ENAP tient une place centrale

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05 avril 2002

L'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire (ENAP)

Fiche de 3 pages - Droit pénal

De la balbutiante Ecole pénitentiaire supérieure créée en 1893, à l'ENAP telle qu'elle existe aujourd'hui, l'évolution est immense. Nés du dévouement de certains missionnaires de l'administration pénitentiaire, les premiers centres de formation du personnel surveillant souffrent alors d'un manque...

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13 Sept. 2002

Obligation de confidentialité et droit d'information des salariés

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment. L'obligation de...

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11 Janv. 2003

La distinction entre droit réel et droit personnel

Fiche de 3 pages - Droit civil

Cette distinction, fondamentale, forme l'arête du droit du patrimoine. Le droit réel est le droit qu'une personne a sur une chose (jus in re), et qui lui donne un pouvoir direct et immédiat sur cette chose : c'est le droit des biens. Le droit personnel est celui qu'a une personne à l'encontre...

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23 févr. 2003

Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La question de droit qui était soumise à la Cour de Cassation était la suivante : la responsabilité personnelle de l'associé peut-elle être engagée en raison de sa participation à une décision de révocation d'un dirigeant social ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son...

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12 Oct. 2003

Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Depuis 68, l'action revendicative peut avoir lieu au sein de l'entreprise. Depuis les lois Auroux de 82, le salarié jouit d'un droit d'expression propre, direct et libre, qui paralyse le pouvoir disciplinaire de l'employeur, sauf si abus... I/ Les missions des différentes institutions...

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15 Janv. 2004

Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative

Fiche de 5 pages - Droit administratif

La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute... Cette séparation entre les notions de faute...

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22 juil. 2005

Droit du travail : les conséquences sociales des fusions

Cours de 11 pages - Droit du travail

La fusion constitue une modification de la situation juridique des entreprises d’origine qui ont vocation à en former une seule. La société qui résulte de la fusion est soit une société absorbante, soit une société nouvelle créée du fait de la fusion. La fusion rentre dans les prévisions de...

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18 avril 2006

Peut-on considérer qu'il existe une responsabilité pénale du fait d'autrui?

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Il s'agit d'une dissertation de droit pénal général répondant au thème "Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?" Ce document contient un rappel des principes de droit pénal général comme le principe de responsabilité pénale personnelle, il a pour but de démontrer...

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29 avril 2006

Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Les Groupements d’Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l’institution bicentenaire qu’est la Banque de France souffrent de l’indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature...

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03 mai 2006

Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourd’hui comme l’ensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en œuvre relève du juge administratif. La problématique posée par la responsabilité des...

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14 juin 2006

Commentaire de l'article 410 du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La phase de jugement est la dernière des quatre grandes phases de la procédure pénale après l’enquête, la poursuite et l’instruction. Le déroulement du jugement obéit à des règles essentielles telles que l’impartialité de la juridiction ou encore la comparution du prévenu. Cette...

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27 juil. 2006

Grève et sécurité des personnes

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La grève dans son principe n’est qu’une simple cessation du travail, censée donc ne pénaliser que l’entreprise. Mais il peut arriver qu’une considération supérieure entre en jeu, celle de la sécurité des personnes : la grève peut en effet parfois mettre en péril tant la...

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22 août 2006

Le contenu de l'autorité parentale

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l’enfant comprend le droit de la filiation et celui de l’éducation. Venant du latin, où l’infans devenait puer à l’âge...

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11 Sept. 2006

La kafala

Dissertation de 18 pages - Droit civil

La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de l’institution de l’adoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : l’accueil d’un enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 avril 1989, Société Ordures usines IPODEC c/ M. Santagati

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit du travail

Un arrêt récent rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2003 a rappelé que l'employeur ne peut pas soumettre le départ en délégation d'un représentant du personnel à certaines conditions, telles que le respect d'un délai de prévenance, finir le travail prévu ou, a fortiori,...

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20 Sept. 2006

Commentaire de l'article 221 du code civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’homme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusqu’à très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. Aujourd’hui la...

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02 Oct. 2006

"La protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle, est un impératif", J. Rivero

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Les notions de vie personnelle et de pouvoir disciplinaire, dans le contexte de la vie professionnelle, recouvrent des intérêts divergents du salarié et de l’employeur. Les rapports de travail entre ces deux agents sont essentiellement caractérisés par l’existence entre eux...

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12 Oct. 2006

Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Pour que la responsabilité d’un dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions n’a jusqu’alors pas de définition précise. C’est...

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21 Nov. 2006

La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

La mise en place de fichiers de données à caractère personnel suppose le respect du droit au respect de la vie privée. Ainsi, la constitution de tels fichiers, c'est-à-dire la conservation (notamment informatique) de données concernant la vie privée, doit se faire en respectant les droits...