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Faute personnelle

  
Faute personnelle

Nos documents

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31 déc. 2010
doc

Distinction entre faute personnelle et faute de service : la jurisprudence Pelletier du 30 juillet 1873 TC

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les faits : autorité militaire en vertu des pouvoirs qu'elle tient pendant un état de siège a saisi le 1er numéro du journal édité par M. Pelletier, ce dernier assigne devant la juridiction civile le général, le préfet et le commissaire de police, pour obtenir l'annulation de la saisie,...

18 juin 2010
doc

Faute personnelle et faute de service (2010) - interdépendances des responsabilités et indemnisation des administrés

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours été...

25 juin 2007
doc

Faute personnelle et faute de service (2007) - évolution de la distinction et solutions actuelles

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l'administration et non à ses agents, à raison de l'exercice d'une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction administrative. Pour qu'elle puisse jouer, elle doit donc...

19 avril 2010
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1911 relatif à la faute de service et la faute personnelle

Cours - 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Anguet, usagers de bureaux de poste, dont la fermeture intervient avant le réglementaire est invité à sortir, non par la sortie normale, mais par une partie du bureau réservé aux employés ; l'expulsion d'Anguet fut si brutale que celui-ci eut une jambe cassée. Anguet...

08 août 2014
doc

Les responsabilités délictuelles - Faute personnelle, fait des choses, du fait des animaux etc...

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Julien et Joseph partent dans la maison de campagne de ce premier. Ils décident d'aller se promener en tandem : c'est Julien qui prend les commandes. Henri, quatorze ans, se rend chez M. Bridoux, apiculteur, en bicyclette. Mais, arrivé à quelques centaines de mètres de chez l'apiculteur, Henri...

17 juil. 2010
doc

Tribunal des conflits, 14 janvier 1935 - la faute personnelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine de ce grand arrêt du droit administratif rendu par le Tribunal des Conflits sont malheureusement tragiques. Un convoi de camions militaires roulant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure a sous les ordres d'un gradé dépassé le sieur Thépaz, cycliste. Cependant, la remorque...

29 mai 2012
doc

La faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service

Cours - 4 pages - Droit administratif

De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de...

10 Sept. 2012
doc

La distinction entre faute de service et faute personnelle

Cours - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et...

08 Janv. 2009
doc

Commentaire d'arrêt : la responsabilité de l'Administration engagée par la faute personnelle d'un agent

Cours - 8 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur autorisation du...

26 Nov. 2009
doc

La faute personnelle dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'Administration est devenue quasiment omniprésente en France, et les activités effectuées par ses agents entraînent nécessairement un certain nombre de dommages aux particuliers, de l'accident causé par un véhicule de service public aux mauvais soins prodigués dans un hôpital. Il nous semble...

18 Sept. 2009
doc

Faute de service et faute personnelle

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

A la notion de faute répond celle de sanction : il incombe à celui qui commet une faute d'en réparer les conséquences. L'administration est composée à la fois de personnes morales (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et de personnes physiques (fonctionnaires,...

08 août 2009
doc

Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'administration est appelée dans le cadre des différentes missions qui lui sont confiées, à mener des actions multiples et diverses susceptibles de causer des dommages à un administré et donnant droit à réparation. Dès lors apparaît le problème de savoir si la faute ayant entrainé le...

29 Oct. 2008
doc

Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de l'administration relève du domaine de leur...

27 août 2007
doc

Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit de la responsabilité administrative est donc...

15 Janv. 2004
doc

Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute... Cette séparation entre les notions de...

07 Janv. 2014
doc

La faute personnelle en droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Au XIXe siècle, les fonctionnaires bénéficiaient d'une quasi-irresponsabilité pour les faits « relatifs à leurs fonctions ». L'article 75 de la Constitution de l'an VIII subordonnait en effet l'engagement des poursuites contre eux, devant les tribunaux judiciaires, à une autorisation du Conseil...

21 juil. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 25 juin 2008 sur la question de l'articulation entre la faute personnelle et la faute de service des agents de l'administration

Cours - 5 pages - Droit administratif

E. Laferrière a dit : « La faute personnelle c'est la faute qui révèle non pas l'administrateur plus ou moins sujet à erreur mais celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, avec ses passions et avec ses imprudences. » Le droit de la responsabilité...

13 juil. 2010
doc

Faute personnelle, faute de service

Cours - 2 pages - Droit administratif

Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de...

26 avril 2012
doc

Le cumul de responsabilité de faute de service et faute personnelle

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de...

26 mai 2010
doc

Tribunal des conflits, 15 février 2010 - faute personnelle et voie de fait

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire - soucieux d'arranger la vue depuis son logement de fonction - a réquisitionné trois détenus ainsi que du matériel appartenant à l'administration pénitentiaire afin d'abattre les arbres visibles depuis...

24 mai 2010
doc

Faute personnelle, faute de service - conséquences pour la victime et relations entre la personne publique et ses agents

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent ou enfin une...

26 févr. 2009
doc

Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme l'a souligné Laferrière, l'idée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance publique était...

30 mai 2007
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La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré à 8 heures et demie du soir, le...

27 Mars 2009
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Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 - distinction entre faute personnelle et faute de service du fonctionnaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le célèbre arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers. Voyons les faits et la...

31 mai 2010
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Assemblée plénière, Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité pour faute personnelle du préposé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un pilote d'hélicoptère procède à un épandage de produit toxique conformément à la mission qui lui avait été confiée par sa société mais il le fait malgré de mauvaises conditions météorologiques. La responsabilité pour faute du préposé est engagée. La Cour d'appel affirme...

18 Oct. 2021

Dans quelle mesure la responsabilité d'une personne publique peut-elle être engagée du fait d'une faute personnelle d'un de ses agents ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité vient du latin signifiant "respondere" et peut se définir à l'article 1240 nouveau du Code civil qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", en d'autres termes...

12 avril 2011
doc

Conseil d'Etat, 17 juin 2009, faute personnelle et faute de service

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre...

22 mai 2016
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La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de...

17 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 juin 2009 - un fait de la vie personnelle peut-il justifier un licenciement pour faute ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le principe du respect de la vie privée posé à l'article 9 du Code civil est parfois oublié, de telle sorte que la vie personnelle des individus est parfois à l'origine de leurs succès, mais également de leurs échecs au cours de leur vie professionnelle. Même si cette transgression...

20 Sept. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

M. Chaouch, gérant d'une société, a commis une faute volontaire dans l'exécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui n'a donc pas pu passer inaperçu pour l'homme de l'art. Le premier juge a retenu la faute...