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 Faute personnelle

Faute personnelle

  
Faute personnelle

Nos documents

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11 avril 2007

La protection de la vie privée du salarié

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l’homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l’employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux libertés du...

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18 avril 2007

Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d’être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit social dans le...

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30 mai 2007

La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré à 8 heures et demie du...

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05 juin 2007

Le droit de désobéissance du fonctionnaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit de désobéissance du fonctionnaire découle naturellement du strict principe d’obéissance hiérarchique auquel il est soumis au sein de l’administration. Cette obligation inclut pour les agents publics le devoir de se conformer aux instructions émanant de leurs supérieurs, ainsi...

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13 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié protégé. Nous n’étudierons pas dans le présent commentaire la question relative à...

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12 juil. 2007

Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Chambre sociale, comparaison des arrêts du 19/02/2002, du 21/09/2005 et du 05/02/2003

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit du travail

S'il convient de reconnaître au salarié, en s’inspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un œuvre d’un licenciement, l’application pratique de celles-ci est source d’importantes difficultés contentieuses....

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25 juil. 2007

Les compétences de l'Etat

Dissertation de 3 pages - Droit international

Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale d’un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître d’une affaire, de prendre une décision, de régler un différend. » De façon plus...

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01 août 2007

La fonction publique hospitalière

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La fonction publique hospitalière constitue 19% des effectifs de la fonction publique. Jusqu’en 1955, les personnels hospitaliers ne possédaient pas de statut général, les règles d’emploi et de carrière étant intégrées dans les règlements intérieurs des établissements. Puis le décret du...

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06 août 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’article 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les conditions de...

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27 août 2007

Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l’administration pour les dommages causés par son activité n’a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d’Etat. Le droit de la responsabilité...

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27 août 2007

Le motif du licenciement

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés : licenciement pour motif...

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10 Sept. 2007

Cour de Cassation chambre sociale, 17 Mai 2005, Philippe X. c/ Société Cathnet-Science

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Ces dernières années, un déploiement de nouvelles technologies est perceptible ce qui semble avoir une incidence sur les conditions de travail. En effet, un nombre considérable de salariés utilise un outil informatique voire Internet sur le lieu de travail. Ces instruments peuvent avoir pour...

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27 Sept. 2007

Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La décision que l’on va commenter est l’arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l’étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution successorale...

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12 Nov. 2007

Quels sont les traits techniques qui font de la S.N.C. le modèle de la société de personnes?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Dans une S.N.C., on s’associe à la vie, à la mort » : cette formule de Messieurs Cozian et Viandier illustre parfaitement le lien étroit qui existe entre les associés « en nom » mais aussi permet d’expliquer que cette forme de société est très peu utilisée (environs 30 000 à...

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20 Nov. 2007

Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'un des contentieux les plus réguliers que connaît le droit des sociétés est certainement celui relatif à la révocation des gérants. Ce contentieux a entraîné une jurisprudence importante, et les Tribunaux et Cours ont progressivement inclus, dans le droit des sociétés, des principes extérieurs...

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28 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L’arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En l’espèce, Monsieur X. s’est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le...

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06 déc. 2007

Les ruptures atypiques effectuées par un représentant du personnel

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Les juges ont du concilier le système de la prise d’acte en place avec les règles dérogatoires au profit des représentants du personnel, telles que l’autorisation de l’administration pour un éventuel licenciement. A cause des systèmes élaborés par les juges concernant les ruptures...

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14 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Crim., 31 janvier 2001, Bull. n° 31

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

1) Monsieur Ibrahim Maînassara Y., Président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été assassiné, le 9 avril 1999 au Niger, par l’actuel Président de la République du Niger, Monsieur Daouda Mallam Z. 2) Madame Clémence X., veuve Y., de nationalité française, a déposé...

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27 déc. 2007

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de principe de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 octobre 1998, revêt une importance flagrante, en ce qu'il apporte un éclairage quant à la responsabilité civile, et de manière plus précise, de la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans pouvoir,...

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27 déc. 2007

La compétence personnelle de l'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit international

Lorsqu’il ne peut fonder sur un titre territorial l’emprise qu’il exerce sur les individus ou sur des activités, l’Etat peut invoquer un lien d’allégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien d’allégeance le plus fort est celui déduit de la...

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09 Janv. 2008

Chambre mixte, 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l’accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...

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17 Janv. 2008

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour l’engagement de la responsabilité personnelle d’un gérant d’une société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante d’une SARL d’avoir cédé à l’un des...

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02 févr. 2008

La responsabilité administrative : Conseil d'Etat, 18 novembre 1988 Ministre de la Défense contre époux Raszewski

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique, responsabilité civile extracontractuelle, fait partie des éléments majeurs de démarcation du droit administratif vis-à-vis du droit civil. En effet, la responsabilité sans faute existant en droit administratif se distingue, notamment, des...

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19 févr. 2008

Représentation désignée et représentation élue (2005)

Dissertation de 22 pages - Droit du travail

Le droit du travail n’est qu’une branche du droit social et également qu’une politique sociale parmi d’autres. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux...

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02 Mars 2008

Le statut particulier des représentants du personnel

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Le délégué du personnel a différentes missions à accomplir : - Présenter à l'employeur les réclamations des salariés : Il s’agit de toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application de la réglementation du travail. Cela représente leur mission principale. -...

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03 Mars 2008

Les sûretés personnelles et les sûretés réelles

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

On peut définir d’une manière générale les sûretés comme les moyens permettant à un créancier d’être garanti contre le risque d’inexécution de son obligation par le débiteur. Le droit des sûretés a longtemps été inclus dans le droit civil mais son évolution le rapproche...

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29 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité civile. En l’espèce, un préposé a procédé...

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13 avril 2008

Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité. Il a été accusé d’avoir participé à l’organisation de convois de personnes...

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14 avril 2008

Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, dit "Ministre de l'éducation nationale"

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de garantie des victimes....