Faute de service et faute personnelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
A la notion de faute répond celle de sanction : il incombe à celui qui commet une faute d'en réparer les conséquences. L'administration est composée à la fois de personnes morales (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et de personnes physiques (fonctionnaires,...
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de l'administration relève du domaine de leur...
La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré à 8 heures et demie du soir, le...
Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit de la responsabilité administrative est donc...
Faute personnelle et faute de service (2007) - évolution de la distinction et solutions actuelles
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l'administration et non à ses agents, à raison de l'exercice d'une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction administrative. Pour qu'elle puisse jouer, elle doit donc...
Cour de cassation, Chambre mixte, 22 novembre 2021 - Le comportement dolosif d'un mandataire, dans l'exercice de son mandat, peut-il engager la responsabilité du mandant lorsque ce dernier n'a personnellement commis aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le capital d'une société était détenu à hauteur de 55 % par un ancien dirigeant de la société, 15 % par l'épouse et les enfants de celui-ci, et 30 % par une société représentant un fonds de placement. L'épouse et les enfants ont donné mandat à l'ancien dirigeant...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Un mineur, ayant commis une faute dommageable, peut-il être reconnu comme personnellement responsable, et donc être soumis au droit commun de la responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale ayant hébergé un mineur confié par une association a été agressée par celui-ci. Suite à cette agression, elle a subi de nombreux arrêts de travail. Elle a donc été indemnisée par l'assureur responsabilité civile de l'association, pour les dégâts...
Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute... Cette séparation entre les notions de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013 - Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La suspension du permis de conduire suite à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat ne peut motiver un licenciement disciplinaire. L'arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer un revirement opéré par un arrêt du 3 mai...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 juin 2009 - un fait de la vie personnelle peut-il justifier un licenciement pour faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le principe du respect de la vie privée posé à l'article 9 du Code civil est parfois oublié, de telle sorte que la vie personnelle des individus est parfois à l'origine de leurs succès, mais également de leurs échecs au cours de leur vie professionnelle. Même si cette transgression...
Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n'a cessé de progresser. Parce qu'il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s'étend jusqu'aux activités de plus grande souveraineté de l'Etat :...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. Chaouch, gérant d'une société, a commis une faute volontaire dans l'exécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui n'a donc pas pu passer inaperçu pour l'homme de l'art. Le premier juge a retenu la faute...
Conseil d'État, 13 janvier 2017 - Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage, « L'Aviseur : L'incroyable parcours d'un informateur des douanes en prison pour services rendus », Marc Fievet raconte ses tribulations vécues en tant qu'informateur au sein des services douaniers. Aux multiples démantèlements de trafics se succèdent des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, n°04-84.235 - L'abstention du dirigeant de s'opposer à un usage contraire de l'intérêt social caractérise-t-il une participation personnelle au délit d'abus de biens sociaux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un dirigeant d'une société est poursuivi pour abus de biens sociaux du fait de l'acquisition d'un véhicule alors que cette acquisition avait été décidée par le directeur général de la société qui s'en est réservé l'usage. Il s'en est réservé aussi le...
L'administration face à la faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
La faute est un "manquement à une obligation préexistante". Cette formule de Marcel Planiol, bien que relative au droit civil, met en exergue que tout comportement fautif engage la responsabilité de son auteur et l'expose à des sanctions. En droit administratif, la faute est...
Conseil d'état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l'humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé...
En quoi la responsabilité administrative pour faute semble s'inscrire dans une certaine dualité d'intérêts autour de plusieurs intervenants ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Blanco, du 8 février 1873, le Tribunal des conflits consacre une responsabilité administrative pour les dommages causés aux particuliers. Cette responsabilité a cependant connu de nombreuses évolutions depuis cette jurisprudence. En effet, ses mécanismes ont évolué et ses...
Conseil d'État, 13 janvier 2017, Fievet - La responsabilité de l'État dans la faute de service
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt pris en ses 9ème et 10ème chambres réunies le 13 janvier 2017 dénommé « Fievet », le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de l'endossement de la responsabilité d'un collaborateur occasionnel au service public par l'État dans le cas où ce premier a commis une faute...
L'imputabilité au service de la faute de l'agent
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une femme a été victime d'une escroquerie de la part d'un fonctionnaire du Trésor public. En effet, ce fonctionnaire avait profité de la connaissance qu'il pouvait avoir, dans le cadre de ses fonctions, de la situation personnelle et fiscale de certains de ses contribuables, et...
La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les...
En quoi le phénomène de « subjectivisation » du droit administratif a-t-il provoqué un attendrissement du régime de la responsabilité pour faute, au détriment des prérogatives de l'administration ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Par définition, le terme de « subjectivisation » est un substantif inspiré de l'adjectif « subjectif », signifiant une marque d'appartenance à une personne. Ainsi, le droit subjectif est une prérogative existant au profit d'un individu. Le contentieux subjectif, quant à lui, assure la...
La responsabilité administrative fondée sur la faute
Commentaire de texte - 13 pages - Droit civil
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-13.386 - La preuve d'une faute détachable est-elle une condition sine qua non pour engager la responsabilité d'un gérant d'une société en participation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une EURL a mandaté la société « Actigest finance » afin de rechercher une société en participation qui réaliserait des investissements éligibles au régime fiscal. La convention d'exploitation ayant été signée et conclue par les deux sociétés, l'EURL a fait...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
L'imputabilité de la responsabilité administrative pour faute
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La faute se définit comme un manquement à une obligation, et elle peut être disciplinaire ou statutaire. La faute en matière civile est un manquement à une obligation de caractère civil. Il n'existe de faute que par référence à une obligation. Dès lors, le droit s'efforce de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 novembre 2016 - Responsabilité médicale pour faute quand l'auteur de la faute n'est pas identifié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est dans un arrêt du 3 novembre 2016 que la Cour de cassation se prononce sur la condition d'indemnisation d'une victime sans arriver à établir l'identité précise de l'auteur d'une faute. Dans les faits de l'espèce, il était question d'une patiente qui a...
Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration est une abstraction, une entité intouchable dont la faute va, par déduction, être le fait d'un ou plusieurs de ses agents, qu'ils soient identifiés ou non. Dans ces conditions, il est tout d'abord nécessaire de distinguer, parmi les fautes que...
L'évolution de l'appréciation de la faute lourde
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de faute lourde a connu de nombreuses évolutions au cours de son existence. Si bien qu'au cours d'une période elle a été généralisée avant d'être abandonnée par certaines matières ensuite. Cet abandon a permis d'éviter certaines difficultés liées au niveau...
En quoi et comment le rôle de la faute a-t-il évolué dans l'engagement de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans l'Ancien Régime et jusqu'à la fin du XIXe siècle, on considérait que la puissance publique ne pouvait « mal faire », ne pouvait avoir un quelconque comportement fautif. Ainsi, les actes émanant de la souveraineté nationale ne pouvaient pas être jugés par un juge ou tribunal. Le rôle...
Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...
