La responsabilité administrative et personnelle - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, en 2002, un policier national a blessé gravement un homme lors d'une altercation à la sortie d'une discothèque, avec son arme de service alors que ce policier national n'était pas en service. Ce dernier n'était pas en danger bien que la victime eût sur elle un...
La responsabilité pour faute - publié le 20/03/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La semaine dernière, lors d'un match de football, Monsieur JACQUES a reçu un coup de coude au visage et a perdu plusieurs dents. La maladresse de son adversaire, qui ne faisait preuve d'aucune agressivité et n'avait nulle intention de le blesser, procède d'un geste défensif...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2003, n°02-81.392 - Un garagiste a-t-il une présomption de connaissance du risque de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un garagiste avait prêté sa voiture à la victime en exécution d'un contrat signé entre eux. Le 28 septembre 1999, ladite voiture avait subi un contrôle technique, duquel il résultait que le pneumatique arrière droit présentait une usure irrégulière. Le 3 novembre 1999, alors...
L'évolution du rôle de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'étymologie latine du mot « évolution » nous renvoie à evolutio, action de rouler. Ainsi, le terme renvoie à la succession de transformations au cours du temps, ayant eu parfois pour résultat l'apparition de formes nouvelles. Le Larousse définit aussi l'évolution par le passage...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...
La responsabilité civile du fait personnel d'un médecin
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Ce document est composé de 2 cas pratiques portant sur la responsabilité de médecins-chirurgiens dont les faits sont les suivants : - Cas pratique 1 : En l'espèce, un patient s'est fait opérer par son médecin à la suite d'une fracture à la jambe. Cependant, en se faisant opérer une...
Responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 2 cas pratiques sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle du fait personnel : - La société Bagnole électrique, constructrice de voitures électriques, se fournit auprès de la société Y pour ce qui concerne son approvisionnement de batteries. Pour la fabrication de celles-ci,...
La responsabilité administrative et la responsabilité personnel des agents publics
Fiche - 7 pages - Droit administratif
L'administration n'est irresponsable du fait de son action ou de ses decisions que si un texte le prévoit. Donc en dehors d'un texte, une victime ne pouvait engager la responsabilité de l'administration justifiée par l'idée de souveraineté de la puissance publique. Une exception était faite par...
La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)
Mémoire - 25 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 15/03/2022
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dirigeants sociaux, s'ils ne sont pas définis avec précision par les textes, peuvent être désignés comme les personnes dirigeants la société. Ainsi, leurs choix peuvent bien souvent créer des préjudices aux tiers qui voient alors naître en eux l'envie d'engager la responsabilité...
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même si le...
Le principe de responsabilité du fait personnel est-il vraiment un principe intangible en droit pénal des affaires ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le principe de responsabilité pénale du fait personnel est un principe fondamental consacré par l'article 121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Cela signifie qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si...
Le fait d'autrui, la responsabilité des instituteurs pour faute prouvée
Cours - 4 pages - Droit civil
On parle de responsabilité du fait d'autrui dans le sens où une personne est présumée responsable pour un fait qui a été commis par une autre personne. Le caractère individuel de la responsabilité fait qu'en principe on ne répond pas des dommages causés par une autre personne, mais le...
La responsabilité pour faute du policier, du gendarme et du médecin
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Au cours d'une altercation, et alors qu'il n'était pas en service, un policier national placé en position de provocation a gravement blessé un tiers avec son arme de service. Selon des témoignages, personne n'était en danger à ce moment-là, et l'usage de son arme par le...
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999, arrêt Moine: la nature de la faute d'un agent public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La nature de la faute commise par un agent public détermine si la responsabilité incombe à l'administration ou à l'agent en cause. A partir du moment ou la faute à été commise dans le service la responsabilité revient à l'administration. Cependant des exceptions ont vu...
Cours de droit pénal - Les fautes et la complicité
Cours - 45 pages - Droit pénal
Ces fautes ont pris une grande importance ces dernières années à cause de la multiplication des accidents (de la route, domestiques, de santé publique…), on va chercher à déclencher une responsabilité pénale qui se traduit par le prononcé d'une peine. On va rechercher en droit pénal,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003 - Quand et dans quelles mesures la faute du dirigeant et sa responsabilité à l'égard des tiers peuvent-elles être retenues ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, la gérante d'une société a d'abord cédé deux créances à une autre personne morale, en l'espèce une banque, elle a ensuite cédé une seconde fois les mêmes créances à un de ses fournisseurs. C'est cette...
La faute est-elle toujours l'unique fondement de la responsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité - du latin respondere, répondre - désigne l'obligation de répondre de ses actes. La responsabilité pénale connote l'idée de blâme : l'auteur de l'infraction ne mérite la peine accompagnant l'infraction que dans la mesure où il peut être blâmé. « La...
L'objectivation de la responsabilité du fait d'autrui renforce-t-elle la protection des victimes au détriment de la faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit civil, il existe une certaine évolution historique de la notion de faute dans la responsabilité du fait d'autrui. Il y a une transition progressive entre un modèle fondé sur la faute de la personne qui est responsable vers une logique de responsabilité de plein droit....
La responsabilité pour faute : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la responsabilité pour faute. Sont traitées les différentes formes de responsabilité ainsi que leurs différentes conditions d'application.
La responsabilité du fait personnel - publié le 13/02/2012
Cours - 8 pages - Droit civil
Pour mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable -> l'événement qui a causé le dommage. Le fait générateur est l'élément variable de la...
Le régime de la faute présumée et la théorie de cumul
Fiche - 3 pages - Droit civil
Régime de responsabilité pour faute : - une faute, - Charge preuve appartient à la victime, - Usager ou tiers. Présomption de faute. Il faut un défaut d'entretien normal : entretien du bâtiment ou administration. Mais il n'y a pas de faute : - lorsqu'un trou est...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 - La responsabilité personnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce il s'agit d'un pratiquant de karaté qui a été blessé lors d'un entrainement du fait d'un coup porté par une autre pratiquante. La victime a assigné la pratiquante de karaté ainsi que son assureur en indemnisation. La Cour d'Appel a estimé que la pratiquante...
La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes
Cours - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité administrative pour...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
commentaire d'arret - Arrêt du 23 mai 2003 - La responsabilité pour faute de l'État
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration a longtemps était basée sur un principe d'irresponsabilité absolue, fondée sur la souveraineté de l'Etat. Mais cette irresponsabilité a évolué puisque, depuis une décision Blanco du tribunal des conflits de 1873, l'Etat peut désormais voir sa...
Le droit de la responsabilité repose-t-il encore aujourd'hui sur la faute ou tend-il plutôt vers une logique d'indemnisation généralisée et indépendante ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité est intimement liée à l'indemnisation, mais pour autant, elles peuvent, dans certains cas, être deux notions en désunion. La responsabilité est un fondement nécessaire à l'indemnisation, cependant, il se peut qu'elle soit insuffisante. En effet, la responsabilité a...
La faute dans les quasi-contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le Code civil dispose à l'article 1240 que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.", pour ensuite ajouter dans l'article qui suit que "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non...
La responsabilité du fait personnel - responsabilité des parents
TD - 6 pages - Droit civil
La responsabilité délictuelle est réunie que si 3 conditions sont réunies : - Faute. - Préjudice. - Lien de causalité. La notion de faute à l'origine comportait deux éléments : - Elément subjectif : on tient compte de l'attitude psychologique, moral de l'auteur : on s'attache...
La place de la faute dans le droit de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales, et économiques. Pourtant ce...
