Doc du juriste

Consultez plus de 39631 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Faute personnelle

Faute personnelle

  

Nos documents

.doc
26 Jan 2015

Le statut personnel, le statut des personnes physiques

Cours de 21 pages - Droit civil

Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l’état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée : droits extra...

.doc
23 Nov 2015

La distinction entre droits réels et droits personnels

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pour Planiol, tout droit réel est un droit personnel, car il constitue une « obligation passive universelle » : tout droit est un rapport entre deux personnes. Planiol ici, tente de briser toute une classification juridique depuis longtemps établie. Il est pour que l’opposition entre le...

.pdf
28 Jan 2016

La simplification des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

En matière d’institutions représentatives du personnel, Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à l’université Panthéon-Assas parle de « mille feuille des institutions représentatives du personnel ». Cette citation s’insère au coeur du sujet puisqu’elle décrit...

.doc
02 Fév 2016

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - A quel régime juridique, la nature juridique de la Banque de France soumet-elle son personnel ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Il s’agit d’une décision rendue par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de France a posé des règles...

.doc
03 Avr 2016

Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s’y retrouver. C’est d’ailleurs cet enjeu qu’illustre la parution de l’ouvrage de Robert Badinter et du...

.pdf
22 Mai 2016

La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l’agent sur son patrimoine. L’agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par...

.pdf
23 Juin 2016

La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme l’affirme Bernard Teyssié (professeur à l’université Panthéon-Assas) dans son article « La...

.pdf
23 Juin 2016

La simplification des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La délégation unique du personnel est « une institution en devenir incertain » selon Fabrice Signoretto. Afin d’appréhender« la simplification des institutions représentatives du personnel », il convient d’en définir les termes... La simplification de ces Institutions représentatives...

.doc
13 Nov 2016

Les relations individuelles de travail - Le respect de la vie personnelle du salarié

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les nouvelles technologies ont apporté une confusion de plus en plus grande entre le temps de travail du salarié, et le temps de sa vie personnelle : il est désormais aisé, et relativement courant, notamment, pour les «?travailleurs du savoir?» de travailler depuis leur domicile à toute...

.doc
20 Sep 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

M. Chaouch, gérant d’une société, a commis une faute volontaire dans l’exécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui n’a donc pas pu passer inaperçu pour l’homme de l’art. Le premier juge...

.doc
13 Oct 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mars 2005 - La protection des représentants du personnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel sont les salariés élus au coeur des conflits du travail. Ils sont chargés de mission de négociation et bénéficient d'une protection particulière. Cette protection peut poser problème en cas de rupture du contrat de travail. C’est ce qu’illustre cet arrêt...

.doc
03 Mar 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le licenciement pour motif personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Pendant une longue période, la liberté de rompre était la règle. Petit à petit, un droit du travail s’est développé. Ainsi, l’année 1973 constitue, une année charnière pour le licenciement au niveau du fond mais aussi de la forme. En effet, sur le plan formel et dans un but de...

.doc
21 Mar 2009

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - faute et mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de la responsabilité est énoncé à l'article 1382 du Code civil. Il dispose que l'on est obligé de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Le fait générateur est, avec le dommage et le lien de causalité, un des éléments nécessaires à l'engagement de la...

.doc
23 Juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 2005 - la responsabilité personnelle de l'infans

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Traditionnellement, la faute civile non intentionnelle devait comprendre un élément objectif (une erreur de conduite) et un élément subjectif (la faculté de discernement permettant à une personne de comprendre la portée de ses actes). Ainsi, deux types de personnes étaient souvent déclarés...

.doc
17 Nov 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 juin 2009 - un fait de la vie personnelle peut-il justifier un licenciement pour faute ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le principe du respect de la vie privée posé à l’article 9 du Code civil est parfois oublié, de telle sorte que la vie personnelle des individus est parfois à l’origine de leurs succès, mais également de leurs échecs au cours de leur vie professionnelle. Même si cette...

.doc
03 Déc 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - les notions de dommage personnel et direct

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L’article 2 du Code de procédure pénale (CPP), en son premier alinéa, dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction »....

.doc
16 Mar 2010

Les privilèges des représentants du personnel

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel et le nouveau représentant de la section syndicale d’entreprise bénéficient d’un statut exceptionnel et exorbitant du droit commun selon le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. En effet, le représentant du personnel reste un salarié avec un...

.doc
18 Mai 2010

Droit de propriété, garanties personnelles et réelles

étude de cas de 13 pages - Droit des obligations

Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s’exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c’est le droit pour le créancier de saisir n’importe quel bien du...

.doc
14 Juin 2010

Les autres sûretés personnelles que le cautionnement

Cours de 2 pages - Droit civil

Le cautionnement pendant longtemps a occupé au moins officiellement, le terrain des sûretés personnelles. L'imagination contractuelle a pleinement joué et la JRS a dû progressivement tenir compte de ces nouvelles constructions juridiques mises en place par la pratique, en particulier se...

.doc
25 Juin 2010

Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c’est à dire une transmission de la créance, qui s’effectue sur le fondement d’un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement...

.doc
10 Juil 2010

Les garanties personnelles de la lettre de change

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

La lettre de change n'est émise que par la volonté d’une personne. Les garanties de la lettre de change vont résulter soit de l’intervention de nouveaux signataires (garanties personnelles), soit de l’adjonction d’éléments qui vont être affectés à la lettre de change...

.doc
03 Nov 2010

Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La responsabilité du fait...

.doc
19 Fév 2012

Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le mariage est un acte solennel, par lequel un homme et une femme s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant la volonté des époux le mariage est un acte juridique. Mais ce n'est pas un simple contrat, car lés époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le...

.doc
18 Juin 2008

Les sûretés personnelles en droit

Cours de 28 pages - Droit civil

Fiche de droit consacrée au droit des sûretés personnelles, adjonction d'un second débiteur et l'absence de contribution à la dette de celui-ci.

.doc
01 Avr 2009

La distinction entre droits réels et droits personnels

Cours de 2 pages - Droit autres branches

DEFINITIONUn droit personnel est un droit contre une personne déterminée permettant d'exiger d'elle l'accomplissement d'un fait ou d'une abstention. C'est le droit pour une personne (créancier) d'exiger d'une autre personne (débiteur) l'exécution d'une certaine prestation.Exemples : obligation de...

.doc
22 Juin 2009

Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Que sont les IRP ? Qui élit les représentants ? Quels sont les rôles du délégué du personnel, du comité d'entreprise, du CHSCT, du délégué syndical ? Quelles entreprises sont concernées ?

.doc
04 Juin 2009

Les syndicats, les représentants du personnel et la négociation collective

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les syndicats n'ont été autorisés en France qu'en 1884, leurs pouvoirs ont été élargis en 1968. Ils défendent les intérêts des syndiqués (mais aussi de tous les salariés), tous les salariés peuvent se syndiquer.La représentation des salariés dans l'entreprise est une « institution » qui à...

.pdf
31 Juil 2009

Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux

Dissertation de 22 pages - Droit civil

LE MARIAGE A UN TRIPLE EFFET- Il unit deux personnes qui vont se trouver liées par des devoirs et des droits respectifs, tant sur le plan personnel que d'un point de vue pécuniaire.- Au-delà, il crée une famille dans laquelle, rapports personnels et rapports pécuniaires doivent être aménagés.- Il...

.doc
22 Sep 2009

Le surendettement : procédure de surendettement et rétablissement personnel

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Selon le texte, le passif est composé :- des dettes non professionnelles échues,- des dettes non professionnelles à échoir,- des engagements de caution.Bien entendu toutes ces dettes ne doivent pas avoir un caractère professionnel. Il faudra procéder à une ventilation de ces dettes et faire la...

.doc
29 Jan 2015

Les données personnelles et le droit de réponse en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit civil

Droit au respect de la vie privée et familiale (8 CEDH). Convention 108 Conseil de l’Europe. Directive 95/46/CE de l’Union européenne. Protection contre l’emploi abusif des données (Art. 13 al.2 Cst.). La LPD s’applique à tout traitement de données personnelles...