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Ce document récapitule dans un premier temps la procédure à suivre en cas de faute d'un salarié, puis dans un second temps, il donne une définition des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des salariés, avec des modèles de lettres (entretien préalable, absence injustifiée, mise à...
Selon le Doyen Philippe Simler, « Laffirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation dire quelle nest pas un cautionnement personnel nest quune autre manière dexprimer la même chose. Franchir un pas de plus...
La loi prévoit trois institutions distinctes pour assurer, au sein de lentreprise, la représentation du personnel auprès de lemployeur ou de ses représentants. Les délégués du personnel, qui ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives...
A loccasion de ses conclusions sur larrêt du Tribunal des Conflits du 5 mai 1877 Laumonnier-Carriol, le Commissaire du Gouvernement Edouard Laferrière opposait la faute personnelle à la faute de service : selon lui, la faute personnelle...
M. Chaouch, gérant dune société, a commis une faute volontaire dans lexécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui na donc pas pu passer inaperçu pour lhomme de lart. Le premier juge...
La loi du 31 décembre 1992 conférant un droit dalerte au profit des délégués du personnel leur permet de veiller au respect du droit des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles dans lentreprise. Reste à savoir si ils sont néanmoins autorisés à agir...
Les représentants du personnel sont les salariés élus au coeur des conflits du travail. Ils sont chargés de mission de négociation et bénéficient d'une protection particulière. Cette protection peut poser problème en cas de rupture du contrat de travail. Cest ce quillustre cet arrêt...
L'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, relatif aux conséquences d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, génère un contentieux riche et subtil. L'arrêt Sécurifrance rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 décembre 2006...
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de ladministration relève du domaine de...
Laction en justice, définie à larticle 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit dobtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte...
Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur larrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de lanalyse juridique ne peuvent faire oublier limmense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans...
La responsabilité civile, donc personnelle, des dirigeants sociaux est une réalité quotidienne dans les sociétés, qui est depuis plus de vingt ans une des questions sensibles du droit des sociétés. Plus exactement, cest la mise en cause de celle-ci par les tiers qui a été et qui...
Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, na cessé de progresser. Parce quil place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il sétend jusquaux activités de plus grande...
« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules: il est responsable du monde et de lui-même ». Cette phrase de J.-P. SARTRE, extraite de L'Être et le Néant (1943), met en lumière l'importance de la notion de responsabilité dans la société en tant que...
La protection de la santé du travailleur constitue un des grands chantiers du droit social européen et du droit du travail français contemporains. Dans ce cadre, en France, on utilise les représentants du personnel qui au travers de leurs missions ont la charge de cette protection, ceux-ci sont...
Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique. Il est ici question d'un arrêt rendu le 21 mai 2008 par la Cour...
La personne morale pourrait se définir dune manière primaire comme un « être collectif » composé de plusieurs personnes physiques. Cependant, on ne doit pas confondre la responsabilité pénale de ces personnes morales avec une responsabilité collective, qui nest dailleurs pas...
Cest le plus souvent au moment où le débiteur fait lobjet dune procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par...
Les débats relatifs à laccès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à laccès aux origines des personnes adoptées et pupilles de lEtat ont relancé la question du droit au nom et souligné limportance de celui-ci dans le processus...
Selon la lettre de l'article 3 alinéa 3 du Code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même s'ils résident en pays étrangers. Si les ressortissants français continuent donc d'être soumis à la loi française pour ce qui concerne leur capacité et leur...
Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme la souligné Laferrière, lidée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de simposer à tous, sans quon puisse réclamer delle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance...
La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier du droit...
« On ne peut pas marier la carpe et le lapin, cest-à-dire dune part certaines entreprises et, dautre part, un ou des établissements appartenant à dautres entreprises ». En effet cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de cour de cassation le 18 juillet 2000. En...
André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la protection de l'État pour lui permettre...
Lemployeur dispose le plus souvent de salariés ayant des revendications à lui soumettre. Afin de faciliter une telle tâche, une représentation du personnel peut savérer nécessaire. Cest pour cela que certaines conditions encadrent la mise en place des institutions...
Un salarié a été engagé par la société Saman. Par la suite, titulaire dun mandat de représentant du personnel, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par lemployeur, par lettre du 15 avril 2001 et saisi la juridiction prudhomale dune demande en...
En lespèce, un ingénieur, responsable de production et de contrôle informatique avait été licencié en 2004 pour faute grave car il avait utilisé le poste informatique mis à disposition par lemployeur à des fins personnelles pendant le temps de travail. En septembre 2006,...
Par nature, la situation de subordination est en contradiction avec les libertés fondamentales du salarié. Il semble alors logique que ces libertés limitent lexercice des pouvoirs de lemployeur. Sagissant de deux licenciements pour faute grave suite à la découverte de...
La question des relations entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle est centrale en droit du travail et donne régulièrement lieu à des débats, comme en atteste larrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. Dans cet arrêt, un salarié est engagé comme employé...
Ainsi que la justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis larrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel nest plus un cautionnement". En lespèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit...