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En l’espèce, M. C. artiste chanteur, est recruté par le recteur de l’académie de Grenoble afin d’aider à la réalisation d’une chanson par les élèves de deux établissements d’enseignement du second degré. Après avoir été licencié, M. C. saisi le Conseil des...
La faillite personnelle est une disposition qui s’applique aux dirigeants d’une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d’une entreprise lorsqu’ils commettent des faits sanctionnables ou que l’entreprise ne règle pas ses dettes. La faillite...
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure le champ...
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"....
D’après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre...
En droit social, la restructuration d'une entreprise est surtout envisagée comme « une modification dans la situation juridique de l'employeur » ainsi que le dispose l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le même article apporte une liste d'hypothèses : « succession, vente, fusion,...
Exposé traitant de la place qu'occupe la vie personnelle du salarié au travail et ses rapports avec le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. En effet, il apparait une contradiction entre ces deux notions qu'il faut pourtant concilier car la vie privée continue d'exister au temps et...
Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors que l'effectif salarié atteint 11 personnes pendant 12 mois, consécutifs ou non, au...
Commentaire de cet arrêt qui tend à affirmer qu'un associé peut à titre exceptionnel, engager sa responsabilité personnelle si la décision de révocation qu'il a prise est une violation flagrante des règles légales relatives aux assemblées et constitue ainsi une faute...
Fiche de droit consacrée au droit des sûretés personnelles, adjonction d'un second débiteur et l'absence de contribution à la dette de celui-ci.
La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur autorisation du Conseil d'État, à un...
L'entreprise F est constituée de deux établissements situés à Angers et à Allonnes comprenant respectivement 46 et 14 salariés chacun.Une salariée de l'établissement d'Allonnes exige auprès du chef d'entreprise qu'il organise des élections de délégués du personnel dans chaque établissement et...
Depuis quelques années maintenant, les entreprises utilisent très largement les moyens de communication électroniques en réseau. Aujourd'hui, de plus en plus de salariés, dans le cadre de leur emploi, accèdent donc à ces moyens de communication, et en particulier aux messageries électroniques et...
Cette incapacité peut avoir une origine professionnelle, inadaptation à l'emploi, incapacité à atteindre les objectifs ou les résultats assignés ou à exercer les responsabilités inhérentes aux fonctions (pour le personnel d'encadrement notamment) et plus généralement carences dans l'exécution des...
M. Peter X travaille depuis 2 ans dans une entreprise. Cette entreprise emploi 63 personnes à temps plein depuis 5 ans. Peter X est en contrat à durée indéterminée, âgé de 24 ans, de nationalité danoise même s'il est né en France. On constate que dans l'entreprise, il n'y a ni de délégués du...
L'employeur d'une société en croissance régulière et employant soixante-dix salariés dans deux établissements situés à proximité l'un de l'autre, s'interroge sur les conditions de mise en place d'élections des représentants du personnel qui lui a été demandé par un cadre de l'entreprise, lors...
Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent ou enfin une...
L'article 2313 du Code civil dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérente à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Qu'est-ce qui constitue...
E. Laferrière a dit : « La faute personnelle c'est la faute qui révèle non pas l'administrateur plus ou moins sujet à erreur mais celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, avec ses passions et avec ses imprudences. » Le droit de la responsabilité administrative est marqué...
Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer en toute sérénité leur mandat et de les protéger contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation, le législateur a institué une procédure spéciale qui interdit à l'employeur de licencier un représentant du personnel sans...
Qu'une personne soit physique ou morale celle-ci possède un patrimoine, qui est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. Pour Henri Vialleton, il est comme « un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits,...
La diversité des métiers qui s'exercent au sein de l'hôpital explique la multiplicité des statuts des personnels.La qualité et la sécurité d'un établissement tiennent à son organisation dans les charges de travail des personnels. Ainsi, le recrutement et la formation de personnels qualifiés en...
Art. 1382 C.civ. « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Art. 1383 C.civ. « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence...
La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la faute de...
Section 1 : Le cadre de la mise en place des IRPLes IRP (Institutions représentatives du personnel) sont constitués des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et de comité d'entreprise (CE).Le DS peut se trouver dans une entreprise ou dans un établissement.Le DP se retrouve au...
De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de...
La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission d'une...
Au XIXe siècle, les fonctionnaires bénéficiaient d’une quasi-irresponsabilité pour les faits « relatifs à leurs fonctions ». L’article 75 de la Constitution de l’an VIII subordonnait en effet l’engagement des poursuites contre eux, devant les tribunaux judiciaires, à une...
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l’état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée : droits extra...
Pour Planiol, tout droit réel est un droit personnel, car il constitue une « obligation passive universelle » : tout droit est un rapport entre deux personnes. Planiol ici, tente de briser toute une classification juridique depuis longtemps établie. Il est pour que l’opposition entre le...
