La faute est-elle une notion toujours opérante afin d'engager la responsabilité de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Un manquement à une obligation préexistante" est la définition que donne Planiol à la faute. La faute n'est pas précisément définie par la loi ou la jurisprudence. On peut considérer que l'administration commet une faute lorsqu'elle a agi de la mauvaise manière....
La responsabilité pour faute et sans faute - Fiche résumé
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Arrêt fondateur TC 1873 Blanco : arrêt de principe sur la responsabilité de l'État, le juge dit qu'on ne peut pas utiliser les mêmes règles que la responsabilité privée. Il n'est pas rare que le juge administratif utilise les mêmes critères que la responsabilité du droit privé. On a...
Évolution de la responsabilité pour faute de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir pour en ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'administration (faute de service, faute simple, faute personnelle... ) avec des rappels de cours et les arrêts fondamentaux.
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...
La responsabilité administrative et personnelle - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, en 2002, un policier national a blessé gravement un homme lors d'une altercation à la sortie d'une discothèque, avec son arme de service alors que ce policier national n'était pas en service. Ce dernier n'était pas en danger bien que la victime eût sur elle un...
L'évolution du rôle de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'étymologie latine du mot « évolution » nous renvoie à evolutio, action de rouler. Ainsi, le terme renvoie à la succession de transformations au cours du temps, ayant eu parfois pour résultat l'apparition de formes nouvelles. Le Larousse définit aussi l'évolution par le passage...
La responsabilité civile du fait personnel d'un médecin
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Ce document est composé de 2 cas pratiques portant sur la responsabilité de médecins-chirurgiens dont les faits sont les suivants : - Cas pratique 1 : En l'espèce, un patient s'est fait opérer par son médecin à la suite d'une fracture à la jambe. Cependant, en se faisant opérer une...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 septembre 2014, 13-16.897 - La condamnation des parents fait-elle obstacle à la condamnation personnelle du mineur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Sébastien X, mineur de quinze ans, est coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours sur la personne de Hicham Y. Alors, par un jugement du tribunal pour enfants, en date du 18 février 1993, Sébastien X a été condamné...
La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)
Mémoire - 25 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 15/03/2022
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dirigeants sociaux, s'ils ne sont pas définis avec précision par les textes, peuvent être désignés comme les personnes dirigeants la société. Ainsi, leurs choix peuvent bien souvent créer des préjudices aux tiers qui voient alors naître en eux l'envie d'engager la responsabilité...
Le principe de responsabilité du fait personnel est-il vraiment un principe intangible en droit pénal des affaires ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le principe de responsabilité pénale du fait personnel est un principe fondamental consacré par l'article 121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Cela signifie qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si...
La responsabilité pour faute du policier, du gendarme et du médecin
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Au cours d'une altercation, et alors qu'il n'était pas en service, un policier national placé en position de provocation a gravement blessé un tiers avec son arme de service. Selon des témoignages, personne n'était en danger à ce moment-là, et l'usage de son arme par le...
Le fait d'autrui, la responsabilité des instituteurs pour faute prouvée
Cours - 4 pages - Droit civil
On parle de responsabilité du fait d'autrui dans le sens où une personne est présumée responsable pour un fait qui a été commis par une autre personne. Le caractère individuel de la responsabilité fait qu'en principe on ne répond pas des dommages causés par une autre personne, mais le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003 - Quand et dans quelles mesures la faute du dirigeant et sa responsabilité à l'égard des tiers peuvent-elles être retenues ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, la gérante d'une société a d'abord cédé deux créances à une autre personne morale, en l'espèce une banque, elle a ensuite cédé une seconde fois les mêmes créances à un de ses fournisseurs. C'est cette...
La responsabilité pour faute : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la responsabilité pour faute. Sont traitées les différentes formes de responsabilité ainsi que leurs différentes conditions d'application.
La faute est-elle toujours l'unique fondement de la responsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité - du latin respondere, répondre - désigne l'obligation de répondre de ses actes. La responsabilité pénale connote l'idée de blâme : l'auteur de l'infraction ne mérite la peine accompagnant l'infraction que dans la mesure où il peut être blâmé. « La...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 - La responsabilité personnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce il s'agit d'un pratiquant de karaté qui a été blessé lors d'un entrainement du fait d'un coup porté par une autre pratiquante. La victime a assigné la pratiquante de karaté ainsi que son assureur en indemnisation. La Cour d'Appel a estimé que la pratiquante...
La faute dans les quasi-contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le Code civil dispose à l'article 1240 que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.", pour ensuite ajouter dans l'article qui suit que "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non...
Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France - La classification de la Banque de France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suivant la décision DR n°1971 du 23 novembre 1998 par le gouverneur de la Banque de France, « relative à l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements et à la composition du comité central d'entreprise », ce...
Cour de cassation, chambre civile 2, 4 juillet 1990 - L'appréciation de la faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché sur la question de l'appréciation de la faute. En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans, qui était accompagnée par une femme, s'est blessé par l'explosion d'un engin...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
La représentation du personnel dans l'entreprise à établissement distinct
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité d'entreprise a pour objet...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale organisée...
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré...
Le personnel des entreprises publiques
Cours - 2 pages - Droit administratif
Normalement, ce sont des salariés de droit privé (relevant du Conseil de prud'homme). Il existe cependant des dérogations, bien que peu nombreuses, qui généralement sont accordées aux entreprises dotées d'un statut particulier. Le décret du 1er juillet 1950 énumérait les entreprises à statut. Il...
La simplification des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En matière d'institutions représentatives du personnel, Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas parle de « mille feuille des institutions représentatives du personnel ». Cette citation s'insère au coeur du sujet puisqu'elle décrit parfaitement la situation...
Le personnel judiciaire
Cours - 4 pages - Droit civil
Les personnes qui contribuent au fonctionnement du service de la justice sont classées en 2 catégories : d'une part les magistrats, d'autre part les auxiliaires de justice. Dans ce document sont étudiés le rôle et les fonctions de ces différents personnels judiciaires.
Conseil d'Etat, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - A quel régime juridique, la nature juridique de la Banque de France soumet-elle son personnel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une décision rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de France a posé des règles dérogeant au Code du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 - Faut-il considérer que l'engagement de la caution est caractérisé par une cause indépendante du seuil de solvabilité de son cautionné ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 mai 2017. En l'espèce, le 16 mai 2008, une personne physique s'était engagée, dans une certaine limite, à être la caution...
