Entente anticoncurrentielle, marché compétitif, pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante, concurrence équitable, libre jeu de la concurrence, restriction de concurrence, innovation, marché intérieur, commerce entre États membres, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Code de la consommation, Autorité de la concurrence, Cour d'appel de Paris, jurisprudence, régulation, concentration de produits, géants du numérique, pratiques commerciales, distributeurs indépendants, marché concurrentiel, politiques commerciales, stratégies commerciales, informations stratégiques, position dominante, législation sur la concurrence, jurisprudence européenne, régulation des marchés, concurrence déloyale, entrave à la concurrence
Dans cette affaire en date du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris confirme l'entente relative au partage de clientèle. En revanche, s'agissant de l'entente concernant les prix de reventes imposés, la Cour d'appel contredit l'Autorité de la concurrence. Elle affirme que les distributeurs disposaient d'une marge de manoeuvre suffisante afin de fixer librement leurs prix, notamment par le biais du système de promotion mis en place par Apple. Néanmoins, au regard de l'abus de position dominante, la Cour d'appel de Paris s'accorde avec l'Autorité de la concurrence en affirmant que les pratiques d'Apple consistant à approvisionner prioritairement ses propres magasins sur ceux de ses distributeurs indépendants étaient constitutives d'une restriction de concurrence. Ainsi, la Cour d'appel réforme partiellement la décision de l'Autorité de la concurrence.
[...] Cela a pour effet, sur le marché concurrentiel, de fausser le libre jeu de la concurrence et donc à limiter les offres attractives et donc cela entraine une augmentation des prix ce qui nuit directement aux consommateurs qui ne peuvent plus bénéficier du libre jeu de la concurrence. L'affaire Apple est une bonne illustration de ce qu'est ou non une entente anticoncurrentielle. En effet, il est possible ici d'observer la divergence d'opinion entre l'Autorité de la concurrence et la Cour d'appel de Paris qui ont retenu, toutes deux, des éléments permettant ou non de constituer une entente anticoncurrentielle. B. [...]
[...] L'entente est définie aux articles 101 TFUE et L - 1 du Code de commerce. De son côté, l'article 101 vient consacrer le fait que « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur »1. Ainsi, il vient prohiber tout accord entre entreprise pouvant nuire ou affecter le commerce intracommunautaire et restreindre la concurrence. [...]
[...] La position dominante d'une entreprise n'est pas en soi une pratique anticoncurrentielle, en revanche, lorsque l'entreprise use abusivement de cette position, elle en devient une. Ainsi, l'abus est caractérisé lorsque l'entreprise se livre à des comportements entravant la concurrence sur le marché notamment avec la fixation de prix prédateurs ou encore lorsqu'elle se livre à de la discrimination. Ces pratiques ayant un effet néfaste sur le marché, l'innovation et les consommateurs (tout comme l'entente anticoncurrentielle) sont prohibées par le droit européen et le droit français. [...]
[...] Cela implique de réviser rapidement le cadre juridique en la matière afin de répondre aux exigences et aux défis actuels en matière commerciale et technologiques afin de garantir une concurrence juste et équitable. BIBLIOGRAPHIE TEXTES OFFICIELS - CODES INTERNES Code de la consommation Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne JURISPRUDENCE - JURISPRUDENCE NATIONALE Cour d'appel de Paris octobre 2022 - JURISPRUDENCE EUROPÉENNE CJUE juin 2009, T - mobile Netherlands, C-8/08 §26 SITOGRAPHIE Dalloz, « Concurrence - Distribution », Janvier 2022 - Janvier 2023 https://www-dalloz-fr.rproxy.univ-pau.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1kw6ljaXNpb24gZGUgbGEgQ291ciBkJ2FwcGVsIGRlIFBhcmlzIGRlIDYgb2N0b2JyZSAyMDIyIEFwcGxlwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&id=RECUEIL%2FCHRON%2F2023%2F0609 Autorité de la concurrence, « Apple, Tech Data et Ingram Micro sanctionné » mars 2020 https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/apple-tech-data-et-ingram-micro-sanctionnes#:~:text=L'Autorité%20de%20la%20concurrence,ses%20revendeurs%20indépendants%20«%20premium%20». [...]
[...] Pourquoi Apple est-elle poursuivie pour pratiques anticoncurrentielles ? « Les entreprises dominantes doivent se rappeler que leur taille ne leur donne pas le droit d'étouffer la concurrence, car c'est la concurrence qui garantit l'innovation et le choix pour les consommateurs ». C'est en effet ce qu'a affirmé Margrethe Vestager, ancienne commissaire européenne à la concurrence, dans de nombreux discours lors de conférence. En effet, il est important voir crucial de relever qu'aujourd'hui, les géants du numérique ne sont pas à la hauteur des vertus et ils s'autorégulent à des standards qui ne sont pas nécessairement ceux qu'ils devraient privilégier. [...]
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