Contrat de dépôt, contrat d'entreprise, obligation de garde, consentement implicite, charge de la preuve, obligation de moyens, responsabilité du dépositaire, conservation de la chose, contrat accessoire, appréciation in abstracto, dépôt à titre gratuit, dépôt à titre onéreux, prêt à usage, contrat de bail, contrat tacite, obligations contractuelles, responsabilité civile, droit des contrats, contentieux contractuel, garanties contractuelles, sécurité des biens, prestation de service, obligations du dépositaire, diligence professionnelle, preuve de non-faute, exonération de responsabilité, régime de responsabilité, réparation du préjudice, responsabilité contractuelle, manquement contractuel, inexécution contractuelle, litige contractuel, jurisprudence des contrats, interprétation des contrats, qualification juridique, conformité juridique, sécurité juridique, interprétation juridique, audit juridique, conseil en propriété intellectuelle, gestion des risques juridiques, prévention des litiges, gestion de contentieux, résolution des litiges, négociation contractuelle, examen juridique, évaluation de la responsabilité, conformité réglementaire, respect de la législation, application de la loi, interprétation de la jurisprudence
Ce TD vise à répondre à 4 questions sur l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 1984 et proposer un plan dans le cadre d'un commentaire d'arrêt.
[...] Pour conclure, la perte de la chose par le dépositaire entraine le non-respect d'une autre obligation celle de restitution de la chose. IV) Qu'en est-il du consentement au contrat de dépôt accessoire du contrat d'entreprise ? Toute la difficulté de la qualification du contrat entre le garage Lefèvre et la société Club du meuble réside dans le fait qu'aucun écrit n'a été réalisé entre les deux parties. Seuls des engagements tacites peuvent être relevés par le juge selon son appréciation et les preuves apportées. [...]
[...] C'est pourquoi les juges ont retenu la solution d'un contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise. Dans ce cadre, c'est une vision unitaire dudit contrat qui englobe les différents types d'obligations qui sont au services d'un même but. Ainsi, la conservation et la surveillance, qui font parties de l'obligation de garde du dépositaire, sont donc au service de la réparation, non l'inverse. III) Comment est appréciée par le juge la faute du dépositaire concernant son obligation de garde de la chose ? [...]
[...] Schultz) contrairement à une personne normalement diligente. Ainsi la charge de l'obligation de garde et l'appréciation de la preuve diffèrent si le dépôt est effectué à titre gratuit ou non. En revanche, quelque soit le type de dépôt il est toujours possible au dépositaire de s'exonérer d'une faute en invoquant le cas de force majeur « [?] soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure [?] » Dans le présent arrêt, la garage Lefèvre argue que l'incendie était imprévisible afin de démontrer le cas de force majeur et de s'exonérer. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juillet 1984, n° 83-13.754, Bull. civ. n° 230 - La responsabilité du dépositaire en cas de manquement à son obligation de conservation La qualification de contrat de dépôt vous paraît-elle pertinente ? Pouvait-on hésiter avec d'autres qualifications ? Le contrat de dépôt est énoncé à l'article 1915 du Code civil énonçant : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Par conséquent, celui-ci est caractérisé lorsque trois conditions cumulatives sont remplies : ? [...]
[...] II) Dans cet arrêt comment définir les relations juridiques entre le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt ? Concernant la réparation est la conservation de véhicules au sein d'un garage professionnel, il est de jurisprudence constante que le contrat de dépôt constitue l'accessoire du contrat d'entreprise. En effet, le présent arrêt reconnait que le contrat d'entreprise (principal) du garagiste consistant en la réparation du véhicule emporte également la conclusion d'un contrat de dépôt (accessoire) même si celui-ci n'est pas expressément conclu. [...]
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