Droit des affaires, droit commercial, concurrence déloyale, droit des sociétés, principe de libre concurrence, clause de non-concurrence, pratiques anticoncurrentielles, autorité de la concurrence, campagne de dénigrement, charge de la preuve, entente anticoncurrentielle, entente illicite
3 cas pratiques corrigés en droit de la concurrence :
Cas n°1 - Tom FLANBIN et Olivier LEGROS étaient, jusqu'au printemps dernier, salariés de la société par actions simplifiée « Bonheur à l'Ouest ». À l'occasion de la rupture de leur contrat de travail, les deux salariés ont signé avec cette dernière un contrat mettant en place un partenariat entre leur ancien employeur et la société qu'ils s'apprêtaient à créer. Invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, la société « Bonheur à l'Ouest » agit en justice contre ses anciens salariés et contre la société nouvellement créée, la SARL « Bien-être en Bretagne ». [...]
Cas n°2 - Les faits suivants vous sont rapportés par votre client, qui est la société GITA. Elle souhaite savoir quelles possibilités s'offrent à elle pour conjurer les risques auxquels ces faits l'exposent. Il vous est précisé que ces faits ne sont connus que des seules entreprises citées ci-dessous. [...]
Cas n°3 - Sur le marché des médicaments en ligne, le laboratoire DINGAU est menacé par un concurrent nommé GODFAZER. SOULAGSIC est un antalgique opioïde puissant, dont la substance active est le Blablanyl. Il est prescrit pour le traitement de la douleur sévère et est notamment délivré aux patients atteints de douleurs chroniques d'origine cancéreuses, dont les enfants. Il est prescrit sous forme de patch à apposer sur la peau. Ce médicament princeps est fabriqué par le laboratoire DINGAU depuis de longues années et le brevet le protégeant a désormais expiré. Par conséquent, GODFAZER a souhaité en fabriquer des génériques. Mais DINGAU a mis en oeuvre une vaste campagne de propos très négatifs concernant les génériques de SOULAGSIC. [...]
[...] Dans le cas de la SAS, les deux ex-employés ont utilisé des données sensibles lui appartenant. Celle-ci devra donc prouver que les numéros de téléphone et adresses mails des clients ont bien été conservés par ses deux anciens employés et que l'usage qui en a été fait a permis de détourner une partie de sa clientèle vers la SARL se traduisant ainsi par une baisse de chiffre d'affaires après que le démarchage ait débuté. Du côté de la SARL, les deux anciens employés devront prouver la présence de leurs noms durant une durée non négligeable sur le site de leur ancien employeur, l'existence d'une clientèle (société créée récemment) et un impact sur celle-ci. [...]
[...] Problème juridique : Par quels moyens prouver un acte de concurrence déloyale ? Règle de droit : La concurrence déloyale est définie par un ensemble de pratiques abusives portant préjudice à la concurrence. Parmi elles se trouvent le dénigrement, l'imitation, le parasitisme ou encore la désorganisation. L'imitation a pour but principal de détourner la clientèle de ses concurrents, notamment en provoquant la confusion dans l'esprit de la clientèle. La désorganisation prend plusieurs formes, elle se traduit par le débauchage des salariés d'une entreprise concurrente afin de perturber son activé ou encore par le démarchage ciblé de sa clientèle afin de la détourner. [...]
[...] Elles ont ainsi pu s'entendre sur divers points tels que les hausses de prix, les prix minimums ou encore les stratégies à adopter. Ces réunions ont eu pour effet de fausser la concurrence en permettant une très bonne connaissance des positions des concurrents et en anticipant leur comportement ainsi que ceux des clients. Les sociétés ayant participé sont localisées dans des États de l'Union Européenne. Problème juridique : Comment une société ayant mené des pratiques anticoncurrentielles peut-elle se protéger contre les risques afférents à celles-ci ? [...]
[...] Il est constitué lorsque les informations sont de nature subjectives et inexactes. De plus, le concurrent doit être désigné directement et publiquement, enfin il doit exister une situation de concurrence entre l'auteur et la victime. Application : En répandant des propos négatifs auprès des professionnels de santé de sorte à faire douter de l'efficacité du générique proposé par GODFAZER et à détourner sa clientèle, le laboratoire DINGAU pourrait être poursuivi pour concurrence déloyale, plus précisément pour dénigrement. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 (Cass., com mars 2020, n°18-15.651), le dénigrement est constitué lors de la divulgation d'informations de « nature à jeter le discrédit sur un produit » et lorsque ces mêmes informations ne reposent sur aucune « base factuelle suffisante », ne servant ainsi pas l'intérêt général. [...]
[...] Ainsi, elle pourrait bénéficier d'une mesure de clémence qui allégera les sanctions pécuniaires prévues du CAHT mondial) (Exonération totale d'Unilever dans l'affaire du Cartel des lessives - Autorité de la Concurrence, Décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011). Rappel des faits : Le laboratoire DINGAU dont le brevet pour le médicament SOULAGSIC a récemment expiré, a fait circuler des propos négatifs quant au nouveau générique devant être mis sur le marché par GODFAZER. Ces propos auraient ainsi retardé l'arrivée du générique sur le marché. Problème juridique : Quels sont les critères mobilisables afin d'agir en justice pour dénigrement ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
