Parlementarisme rationalisé et procédure législative

Extraits

[...] - Document 1 - Tableau de la procédure législative sous la Ve République. - Document 2 - Tableau comparatif des dispositions constitutionnelles avant et après la révision du 23 juillet 2008. - Document 3 - EHRHARD Thomas, « L'obstruction : stigmate ou opportunité pour le Parlement ? » Revue française de droit constitutionnel, n° 135, mars 2023. - Document 4 - AROMATARIO Silvano, « La genèse du 49 al », Revue générale du droit on line n° 43719, www.revuegeneraledudroit.eu/?p=43719 - Document 5 - SUR Serge, « L'article 49.3 de la Constitution n'est nullement l'instrument d'un régime autoritaire », Le Monde février 2020. [...]

[...] - VINTZEL Céline, « PRIX DE THESE 2010 : Les armes du Gouvernement dans la procédure législative : Étude comparée : Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni », Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 29, octobre 2010. - AVRIL Pierre, « Premier bilan de la réforme de la procédure législative », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011, https://www.conseilconstitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/premier- bilan-de-lareforme-de-la-procedure-legislative - HYEST Jean-Jacques, « La CMP, lieu mystérieux de pouvoir », Pouvoirs, n° 146, mars 2013, p. 83-92. - « Fiche de synthèse n°32 : La procédure législative », Assemblée nationale, septembre 2023. [...]

[...] Cependant, les députés ne devront pas se diviser et réunir assez de soutien à la motion. Ensuite, il faudrait que 289 voix favorables à la motion soient atteintes pour que le Gouvernement soit renversé, ce qui est possible si le parti d'opposition et le parti de la contestation qui font respectivement 114 et 185 299) votent favorablement à cette motion de censure. En conclusion, le risque que les parlementaires puissent renverser le Gouvernement existe. Les voix d'opposition favorables à la motion de censure paraissent suffisantes. [...]

[...] En droit, l'amendement est une modification apportée à une proposition ou à un projet de loi. En vertu de l'article 44 alinéa 1er de la Constitution, le droit d'amendement est ouvert au Gouvernement et aux membres du Parlement. Cependant, un amendement émanant des parlementaires est irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution, si la modification proposée diminue les ressources publiques ou aggrave une charge publique. Après une décision contestée du Conseil constitutionnel (DC 23 janvier 1987) subordonnant les amendements parlementaires à des conditions strictes, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a prévu en vertu d'un article 45 alinéa 1er que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect avec le texte déposé ou transmis ». [...]

[...] - Réponse n°4 : Le Gouvernement se demande s'il existe un moyen de réduire la durée de la navette parlementaire sachant que nous sommes à quelques semaines de la fin du mandat présidentiel. Dans l'urgence, le Gouvernement dispose-t-il d'un mécanisme lui permettant de réduire la durée de la navette parlementaires ? En droit, l'article 45 de la Constitution dispose que « tout projet de ou proposition de loi est examinée successivement par les deux assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique ». Il faut arriver à un texte législatif unique. Pour y parvenir, le texte va aller d'une assemblée à l'autre jusqu'à ce qu'on parvienne à un texte commun. C'est la navette parlementaire. [...]