Prix prédateurs, concurrence, autorité de la concurrence, abus de position dominante, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Code de commerce, plateformes numériques, e-commerce, télécommunications, distribution alimentaire
Les prix prédateurs, interdits par le droit de la concurrence, demeurent une pratique difficile à prouver et à sanctionner en raison des enjeux économiques et juridiques qu'ils soulèvent.
[...] Plan : Partie I : L'appréhension juridique des prix prédateurs en France et dans l'Union européenne Chapitre 1 : La qualification des prix prédateurs comme pratique anticoncurrentielle Section 1 : La définition et les éléments constitutifs des prix prédateurs A. L'élément intentionnel : l'objectif d'élimination d'un concurrent L'affaire Wanadoo Interactive (CJUE, 2003), démonstration de l'intentionnalité du prédateur B. L'élément matériel : la fixation de prix inférieurs aux coûts de production L'affaire Akzo (CJUE, 1991) et l'approche du coût variable moyen Section 2 : L'encadrement des prix prédateurs en droit français et européen A. Le cadre législatif et réglementaire en droit français L'article . 420-2 du Code de commerce et l'interdiction de l'abus de position dominante B. [...]
[...] Les sanctions administratives et pécuniaires B. L'efficacité des sanctions : dispositif dissuasif ou insuffisant ? Le cas de SFR et Bouygues Telecom (2014) et la difficulté d'empêcher les récidives Partie II : Les défis et perspectives d'amélioration du cadre juridique des prix prédateurs Chapitre 1 : L'équilibre entre la répression des prix prédateurs et la préservation de la concurrence Section 1 : Le risque de sanctionner à tort des stratégies commerciales légitimes A. La frontière floue entre prix prédateurs et prix promotionnels agressifs Les pratiques des grandes surfaces dans la distribution alimentaire (Leclerc, Carrefour) B. [...]
[...] Les difficultés de démonstration économique et l'insuffisance des modèles traditionnels La remise en question de l'approche purement comptable par l'Autorité de la concurrence B. La nécessité d'une approche sectorielle pour adapter la régulation L'impact des prix prédateurs sur les plateformes numériques et le e-commerce Chapitre Des pistes d'amélioration du cadre juridique et de la régulation Section 1 : Vers un renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence A. Le renforcement des moyens d'enquête et de surveillance La possibilité d'imposer des mesures conservatoires plus efficaces B. [...]
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