Doc du juriste

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273 résultats

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29 avril 2010

L'engagement de non-concurrence "post contractuel"

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

C'est une stipulation au terme de laquelle une personne va s'obliger à ne pas exercer une activité qui puisse faire concurrence au créancier de non-concurrence. On retrouve cela dans les contrats de travail, les contrats de distribution, les baux commerciaux ou encore dans les contrats de cession...

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05 avril 2010

Les entreprises publiques et les règles de la concurrence

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

En France, à l'heure actuelle, se pose la question d'une privatisation de La Poste dans l'idée que cela permettrait d'obtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises publiques des entreprises...

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04 avril 2010

Les promesses d'exclusivité et les tiers

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Les avant-contrats font l'objet d'une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s'il s'agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d'exclusivités. Les promesses d'exclusivité sont des contrats...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 04 novembre 2005 - le contrat de mobilier urbain

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la concurrence

La commune de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a signé une convention le 15 juin 1966 prévoyant que la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public appelé mobilier urbain moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la publicité. La société était...

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25 Mars 2010

L'article 7 du décret d'Allarde peut-il être invoqué aujourd'hui devant les tribunaux ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Le 2 et 17 mars 1791, un décret-loi posait le principe de la liberté du commerce, le décret d'Allarde. Cette liberté du commerce englobant la liberté d'entreprendre et la liberté de concurrence peut cependant être limitée. Le présent arrêt traite du secteur des jeux de hasard, sujets à limitation...

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25 Mars 2010

European Court of Justice, September 17, 2007 - Abuse of dominant positions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

On September 17, 2007, the European Court of Justice issued a ruling concerning the litigation between Microsoft and The European Commission for anticompetitive behavior. It all started on December 10, 1998, when Sun Microsystems lodged a complaint with The European Commission arguing that...

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25 Mars 2010

Les pratiques illicites de concurrence

Cours de 2 pages - Droit de la concurrence

Ces pratiques illicites de concurrence sont condamnables en elles-mêmes sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'elles ont pu avoir une influence négative sur le marché. Du fait de leur commission, de leur mise en oeuvre, elles sont condamnables (Art. 442-1 à 442-8). C'est le fait de revendre à un...

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24 Mars 2010

Les conditions de la libre-concurrence en matière commerciale

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

Le principe de liberté des prix n'est pas sans limites. Il continue à exister un certain nombre de prix qui relèvent d'un régime spécial. C'était le cas des prix agricoles, c'est le cas des loyers plafonnés en matière de baux commerciaux. C'est le cas aussi des livres. Chaque fois que l'on se...

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20 Mars 2010

La preuve de l'entente

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques...

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17 Mars 2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2007 - la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, d'une autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et de l'industrie...

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16 Mars 2010

Le bilan de l'affaire de la téléphonie mobile, 2005

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le marché de la téléphonie mobile a été bouleversé par l'affaire qui a éclaté en 2005, après plusieurs années de soupçon d'entente entre les trois géants du marché. En l'occurrence, le secteur de la téléphonie mobile est un secteur très fermé dont le coût d'installation est très important. Après...

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15 Mars 2010

Les règles de passation des marchés

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

Les règles de passation des marchés publics sont relativement anciennes. Déjà, sous l'Ancien Régime, il était fréquent que l'administration royale utilise la procédure des enchères au rabais, ancêtre de l'adjudication moderne. Par la suite, force est de constater qu'une véritable volonté de...

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11 Mars 2010

Droit de la concurrence française

Cours de 51 pages - Droit de la concurrence

Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales est la conséquence logique d'un principe fondamental : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En principe, puisque nous vivons dans un système juridique dominé par la libre concurrence, il ne devrait pas y...

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11 Mars 2010

Droit de la concurrence communautaire

Cours de 61 pages - Droit de la concurrence

Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La concurrence est valorisée parce que la politique économique suivie par l'Union européenne est définie dans le cadre d'une économie de marché. L'une des missions politiques des autorités...

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04 Mars 2010

Le droit des communications électroniques

Cours de 26 pages - Droit de la concurrence

La libéralisation des télécommunications s'est effectuée rapidement, dans les deux dernières décennies du XXe siècle. Elle s'inscrit dans la mondialisation, au même titre que la libéralisation des autres secteurs en réseau, énergie, transport ferroviaire, transport aérien, eau. Aux USA, la...

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02 Mars 2010

Les class-action - vers une sanction efficiente en droit de la concurrence ?

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

Face à la montée en puissance des législations et à un contexte d'expansion internationale du droit, le modèle anglo-saxon a su tirer très tôt son épingle du jeu en parvenant à s'implanter dans le reste du monde y compris dans l'espace européen. Une procédure que l'on pourrait alors qualifier de...

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02 Mars 2010

Les régulations transversales en droit public

Cours de 6 pages - Droit de la concurrence

Les régulations transversales sont des dispositifs de régulation, c'est-à-dire des modes d'encadrement pragmatiques des conduites au regard de certaines règles et finalités. On parle de dispositifs "transversaux", car la régulation va être consacrée à l'ensemble des secteurs d'activités et non...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2002 - les critères de qualification du boycott

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Le phénomène du boycott augmente du fait d'une évolution des consciences, mais aussi de la communication. Alors que dans certains pays, comme aux États-Unis cette pratique fait partie de la culture économique, elle est en France considérée comme une pratique anticoncurrentielle. La société...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2004 - la clause de contrepartie pécuniaire et son application dans le temps

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

La liberté d'exercer une activité professionnelle et la liberté de concurrence sont deux notions essentielles à la vie d'une entreprise. Cependant, la jurisprudence, principalement, est venue poser un cadre juridique en vue d'éviter les abus. Ainsi, afin qu'une clause de non-concurrence soit...

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25 févr. 2010

La nouvelle autorité de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Il y a tout juste deux jours, la toute première réunion de la nouvelle autorité de la concurrence s'est tenue rue de l'Echelle à Paris, marquant ainsi la véritable entrée en fonction de la nouvelle autorité en matière de concurrence, et, le même jour le remplacement de l'ancien site du Conseil de...

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24 févr. 2010

Personnes publiques et concurrence

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

En France outre le pouvoir étatique centralisé et certains de ses établissements publics, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que l'organisation de la République est décentralisée, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ont donc...

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24 févr. 2010

La régulation, un mode d'action publique controversé

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le maintien de la constance...

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23 févr. 2010

Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post

Cours de 57 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...

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20 févr. 2010

Le contrôle communautaire des concentrations

Cours de 2 pages - Droit de la concurrence

Aux États-Unis, le contrôle des concentrations date du Sherman act de 1890. En France, les premiers textes datent de 1977. Le traité de Rome ne prévoit aucune disposition sur les concentrations. Un règlement du 21/12/1989 ( 464/89 ) constitue le premier texte important au niveau communautaire. Le...

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20 févr. 2010

L'organisation procédurale du droit français de la concurrence

Cours de 6 pages - Droit de la concurrence

Certains auteurs estiment que le droit français de la concurrence présente un double visage. En effet, fin 2008, une réforme est venue permettre au ministre chargé de l'économie de conclure une transaction avec les auteurs d'infractions de dimension locale. Le ministre est donc compétent pour...

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20 févr. 2010

L'organisation procédurale du droit communautaire de la concurrence

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

Pour déterminer si on va appliquer le droit communautaire ou le droit interne, on utilise le concept d'affectation du commerce entre États membres. Les articles 101 et 102 vont s'appliquer lorsque l'accord ou la pratique abusive sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres. Le...

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20 févr. 2010

Les ententes en droit français et communautaire

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

L'entente entre deux opérateurs économiques est une pratique prohibée aussi bien en droit communautaire avec l'article 102 du Traité de Lisbonne (ancien article 81 du traité de Rome ) qu'en droit français avec l'article L420-1 du Code de commerce. La caractérisation de l'entente a pour but de...

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20 févr. 2010

L'abus de position dominante en France et au sein de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le dispositif français réprimant l'abus de position dominante se trouve à l'article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L'alinéa 1 s'intéresse à l'abus de position dominante à proprement parler et l'alinéa 2 concerne l'abus de dépendance économique. Est sanctionné...

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16 févr. 2010

Le contrat de distribution sélective

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur côté, les...

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16 févr. 2010

La liberté de la concurrence

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l'industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d'utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d'une marque, la baisse des prix, amélioration des...