Doc du juriste

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273 résultats

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03 déc. 2012

Les procédures de régulation de la concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle ou d'une pratique du concurrence déloyale, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités de la concurrence, à savoir l'Autorité de la concurrence pour le droit interne, et la Commission des Communautés pour le droit communautaire. Ni...

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03 déc. 2012

Comparaison entre le contrôle interne et le contrôle communautaire des opérations de concentration

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Le contrôle des concentrations est plus récent que la sanction des comportements anticoncurrentiels. C'est en 1989 qu'il a été inséré dans le droit communautaire qui ne l'avait pas prévu à l'origine, dans la mesure où celui-ci ne s'imposait pas de manière évidente. En France, en revanche, c'est...

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01 déc. 2012

L'objet du droit de la concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est défini comme l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté de la concurrence, principal aspect du droit de la concurrence, a en effet pour prolongement la...

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27 Nov. 2012

Le droit de la propriété publique et le droit de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la propriété publique est le droit qui établit le régime juridique s'appliquant aux biens des personnes publiques, régime dual car diffère selon qu'il s'agisse des biens appartenant au domaine public ou ceux appartenant au domaine privé. Dans les deux cas ces biens sont possédés par...

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12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 juillet 1992: l'entreprise associative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Depuis un certain nombre d'années, une théorie d'origine prétorienne, relative à l'association apparaît progressivement, il s'agit de la « théorie de l'entreprise associative ». Cette théorie considère qu'une association peut exercer une activité économique, rechercher des bénéfices, toutefois...

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15 juin 2012

Can constitutional courts be characterized as policy makers?

Étude de cas de 8 pages - Droit de la concurrence

The theme of political role of judges is an old one in the literature of democratic countries. Indeed, Alexis de Tocqueville already tackled the “political importance” of the courts in his famous Democracy in America (1835). The reason is that there is inevitably, in modern democracies,...

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28 févr. 2012

Droit de la concurrence : le droit des concentrations dans l'Union européenne

Cours de 8 pages - Droit de la concurrence

On peut avoir des opérations de rachat d'entreprise ou de fusion qui peuvent ne pas avoir d'effet sur le marché. Par exemple si Renault rachète une société de nettoyage de locaux il n'y aura pas de conséquences sur le marché, car il existe que sur le marché automobile. Si par contre il rachète...

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26 déc. 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...

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25 févr. 2011

Le droit de la concurrence déloyale

Cours de 9 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit d'un cours relativement synthétique afin d'aider les étudiants en droit et plus particulièrement ceux qui étudient le droit de la concurrence et le droit des affaires. Il s'agit d'un cours de concurrence déloyale qui reste la base à connaître en matière de droit de la concurrence....

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17 Nov. 2010

Droit de la concurrence et de la consommation : les règles de fond

Cours de 24 pages - Droit de la concurrence

D'entrée de jeu, il convient de noter que le concept de concurrence a surtout vu le jour avec l'avènement du libéralisme économique, en particulier au 19ème siècle. En effet, ce libéralisme économique se présente comme une doctrine qui prône en matière économique, la propriété privée des moyens...

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16 Oct. 2010

La liberté du commerce et de l'industrie et ses limites

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil Constitutionnel a fait du principe de la liberté du commerce et de l'industrie une règle à valeur Constitutionnelle le 16 janvier 1982. Le Conseil d'Etat en a fait une liberté publique et pour la CJUE c'est un principe d'effet direct qui prévaut sur les lois de droit interne et ce de...

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29 Sept. 2010

Le Conseil de la concurrence - statut et attributions

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

Autorité créée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, insérée en 2000 dans le livre IV du code de commerce, le conseil de la concurrence succède à la commission de la concurrence, qui elle-même succède à la commission technique des ententes et des positions dominantes. Il a connu de nombreuses...

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09 août 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - l'interprétation des critères afférents à la licéité des publicités comparatives

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

En l'espèce, la société de location automobile UCAR diffusait à Paris une publicité comparative qui énonçait : « Un jour de location, 100km. ADA : 45 euros, UCAR ; 30 euros ; prix constatés par huissier pour un jour de location d'un véhicule de catégorie A (forfait 100km, assurances incluses,...

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09 août 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix d'un contrat d'exécution par référence au tarif en vigueur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

"Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la Common Law. Est-ce cet adage qu'a finalement choisi d'entendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er décembre 1995 qui admettent que l'indétermination du prix n'entraîne...

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21 juil. 2010

Les notions de concurrence et de concentration sont-elles incompatibles ?

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

Pierre Joseph Proudhon, socialiste anarchiste français écrivait dans son mémoire « Qu'est-ce que la propriété » (1840), « Concurrence et profit : l'un est la guerre, l'autre le profit ». Dans cette optique, l'idée de concurrence évoque une forte compétition, chacun essayant de l'emporter sur son...

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15 juil. 2010

Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 septembre 2007 - l'interopérabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

Le 23 mars 2004, la Commission européenne a condamné la société Microsoft à une amende record de 497 millions d'euros pour abus de position dominante au titre de deux pratiques : (décision 2007/53/CE) - D'une part : le refus de fournir les informations relatives à l'interopérabilité du système...

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14 juil. 2010

Quel impact la crise économique a-t-elle sur l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L 442-6 du Code du commerce ?

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...

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08 juil. 2010

Les autorités de surveillance du marché

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

Depuis maintenant vingt ans, on a vu des autorités administratives d'un type nouveau se développer, qui sont dotées d'un statut établissant leur indépendance vis à vis du pouvoir administratif. Les autorités de surveillance du marché sont des autorités qui peuvent avoir des statuts différents,...

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08 juil. 2010

Le contrôle des concentrations (2010) - droit interne et compétences communautaires

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

C'est un domaine dans lequel le droit national conserve une place plus importante par rapport au droit communautaire et parce que la décision d'une autorité politique peut prévaloir sur celle prise ou que voudrait prendre l'autorité de concurrence. La raison du contrôle des concentrations est...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010 - la notion de dommage à l'économie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

L'ensemble de l'économie peut ainsi être victime des ententes ou encore des abus de position dominante lorsque ceux-ci se révèlent particulièrement offensifs. La jurisprudence a donc créé la notion de "dommage à l'économie" afin de représenter, et de sanctionner, de tels comportements. Cette...

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29 juin 2010

Les abus de positions dominantes en droit de la concurrence

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

L'article de référence est l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex article 82) selon lequel l'abus « est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre état membre est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou...

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29 juin 2010

Les ententes anticoncurrentielles

Cours de 23 pages - Droit de la concurrence

L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition d'autonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de fixer entre...

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29 juin 2010

La généralisation des contrôles et procédures de sanctions aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du droit de la commande publique

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à l'intense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats de la commande publique, pour un meilleur...

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13 juin 2010

La surveillance des comportements sur le marché intérieur

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

Le facteur de déclenchement du droit de la concurrence c'est lorsqu'une ou plusieurs entreprises adoptent un comportement déviant qui a des effets avérés sur le marché. Si le comportement n'a pas d'effet avéré, le droit de la concurrence ne sera pas appliqué en général. La détermination de...

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11 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - les clauses de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Les clauses de non-concurrence ont été pendant longtemps une source de contentieux. De nombreuses critiques sont émises depuis longtemps à leur encontre du fait qu'elles portent atteinte à la liberté du travail, au principe de libre concurrence qui a vocation à s'appliquer sur le marché du...

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01 juin 2010

Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qu'il lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté »....

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27 mai 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 3 mai 2007 - la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

En l'espèce, un contrat de bail commercial est conclu en 1983. Dans ce contrat, les parties s'engagent à une clause de non-concurrence prévoyant que « le preneur ne pourra en aucun cas exploiter des commerces exercés par les autres locataires de l'immeuble ». Cette clause est stipulée dans les...

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23 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2006 - le principe de la liberté de commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

« Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de liberté » Montesquieu. C'est peut être ainsi qu'il faudrait analyser le principe de la liberté de commerce et de l'industrie tout en le mettant en relation avec...

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22 mai 2010

Intérêt général et concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

La mission présidée par le vice-président du Conseil d'État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec l'organisation...

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29 avril 2010

L'identification d'un acte de concurrence déloyale

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L'application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l'espèce : il faut une faute, un dommage et un lien...