Obligations inhérentes à la notion de concession exclusive

Extraits

[...] Si le distributeur est défaillant, avant d'envisager la résiliation du contrat, il est possible de passer par l'exception d'inexécution, ou exception pour risque d'inexécution (notion consacrée par l'ordonnance de 2016). Il faut garder en tête la volonté de distribution des produits, alors l'inexécution se traduit par un retrait de l'exclusivité de manière provisoire. En cas de défaillance du concessionnaire, le concédant va prendre sa place, ou autoriser d'autres concessionnaires à agir sur le territoire du défaillant. Il est possible de prévoir un certain nombre de normes de commercialisation. [...]

[...] La solution est différente pour deux raisons. - Du côté de la distribution sélective, il est naturel que le distributeur sélectionné ne puisse pas revendre à un distributeur parallèle, parce qu'il ne remplit pas les conditions d'une bonne commercialisation des produits, ce qui n'est pas forcément le cas dans la concession, l'exclusion est liée au numerus clausus. - Il faut éviter que les concessionnaires ne soient trop protégés sur leur territoire. Se sentant non concurrencés, ils pourraient pratiquer des prix excessifs. [...]

[...] En effet, le multi-marquisme favorise une collusion entre les enseignes à travers un concessionnaire (point 154 des lignes directrices). Il y a toutefois une réserve, même lorsqu'il y a une exclusivité à la charge du concessionnaire, il faut que le concessionnaire ait la possibilité de s'approvisionner auprès du concédant lui-même, mais aussi auprès des autres membres du réseau. Si c'est interdit, la concurrence est réduite au sein du réseau (point 161 des lignes directrices). En pratique, le prix d'achat est souvent déterminé de manière unilatérale par le concédant. [...]

[...] Lorsqu'il y a une réelle modification du produit, qui entraîne modification de l'objet du contrat, c'est plus délicat. La réponse doit passer par le critère du marché pertinent. La modification du produit emporte-t-elle un changement de la cible ? Est-ce le même segment de clientèle qui est concerné par le produit ? Si c'est le même segment de clientèle, il n'y a pas de préjudice. Est-ce que les produits sont substituables ? Si le concédant peut librement modifier les produits, est-ce qu'on est encore dans l'objectivement déterminable ? [...]

[...] Cette obligation participe de l'effet de réseau, il faut garantir tous les consommateurs qui se sont approvisionnés auprès d'un membre du réseau. L'objectif, c'est d'éviter les effets de cloisonnement. Le consommateur doit pouvoir aller où il veut pour obtenir la garantie. En revanche, il peut le facturer au concessionnaire de bases, le prix définitif du SAV peut être supporté par celui qui a vendu le produit au consommateur. IV. Le concessionnaire peut-il se voir imposer un prix de revente ? C'est toujours la même réponse, c'est le principe d'interdiction des prix de revente imposés. [...]